Formulaire: Cerfa n° 13412 - Demander le transfert d'un permis de construire valide Cette démarche s'adresse aux Particuliers. Organisme émetteur: Ministère chargé de l'urbanisme Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13412*06) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous: Télécharger le formulaire Cerfa n° 13412 Le document téléchargeable pèse 385. 0 KB. Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2) (Formulaire 11678*08) | entreprendre.service-public.fr. Mise à jour officielle effectuée le: 25/07/2018
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