Il en découle notamment qu'il est difficile d'engager la responsabilité communale pour défaut d'entretien d'un chemin rural qui a causé un préjudice. Il se peut que la commune n'entretienne pas le chemin rural, ou que des travaux soient nécessaires. Dans ce cas, certaines personnes peuvent demander soit à se charger des travaux, soit à ce que soit créée ou augmentée une taxe dédiée. Ces personnes doivent être: la moitié plus un des intéressés représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés desservies par le chemin;
ou les 2/3 des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés desservies par le chemin. Le conseil municipal doit délibérer dans le mois suivant cette demande. Si le conseil municipal ne délibère pas dans ce délai, ou s'il refuse la proposition, les demandeurs peuvent créer une association syndicale, à laquelle le chemin sera remis. Le chemin ainsi remis reste ouvert au public. Cartes. Par contre, la commune a un devoir d'entretien du chemin rural « dans le cas où la commune a exécuté, postérieurement à l'incorporation du chemin dans la voirie rurale, des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien » ( arrêt du Conseil d'État du 24 mars 2014, n° 359554, SCI Les Verdures).
Cartes
Les chemins ruraux sont assujettis à une taxe spécifique lorsque le chemin:
a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée créée au titre de l'article 1 er de l'ordonnance du 1 er juillet 2004;
a été créé en application de l'article L. 121-17. Les travaux et l'entretien sont alors financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux (art. L. 161-7, code rural). Le montant de la taxe et la liste des propriétés assujetties sont fixés par délibération du conseil municipal après enquête publique. Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux (art. L. 161-8, code rural). Cette contribution, qui vise une utilisation anormale et une dégradation du chemin, est due en proportion de leur dégradation et à la remise en état de la voirie.
Un chemin d'exploitation peut être aliéné, de gré à gré, y compris par une commune.
Cliquez pour changer la taille des mots Tous alphabétique Tous par taille 5 6 7 8 9 AGRIP AUME • agripaume n. f. Plante à fleurs roses. • agripaume n. (Botanique) Plante labiée à fleurs pourpres ou blanches (Leonurus cardiaca), qui passait autrefois… B AUME • baume n. m. Résine odoriférante. • baume n. Substance résineuse et odorante qui coule de certains végétaux et qu'on emploie souvent en médecine. Animal en S : liste des animaux commençant par S - Instinct Animal. (Par extension) Certains médicaments composés, qui sont la plupart d'un usage externe et qui ont… CH AUME • chaume n. • chaume n. (Botanique) Tige herbacée, creuse, simple, garnie de nœuds, qui est propre aux graminées, telles… • chaume n. (Agriculture) Partie de la tige du blé, du seigle, etc., qui reste dans le champ quand on les a coupés. DECH AUME • déchaumer v. [cj. aimer]. Travailler (un sol) en mélangeant le chaume à la terre. • déchaume v. Première personne du singulier de l'indicatif présent du verbe déchaumer. Troisième personne du singulier de l'indicatif présent du verbe déchaumer.
Animaux Finissant Par In
Lynx (n. ) Marmotte (n. ) Merle
Merlette (rare)
Merleau
Moineau (n. ) Mouton, bélier
Brebis
Agneau, agnelle, agnelet
Orignal, élan
Orignale (rare)
Ours
Ourse
Ourson
Panda (n. ) Paon
Paonne
Paonneau
Perdrix (n. ) Perdreau
Perroquet (n. ) Perruche (n. ) Phoque (n. ) Bébé phoque, blanchon, phoqueteau (rare)
Pie (n. ) Pigeon
Pigeonne (rare)
Pigeonneau
Pintade (n. ) Pintadeau
Porc-épic (n. ) Rat
Rate
Raton
Renard
Renarde
Renardeau
Rhinocéros (n. ) Rossignol (n. Noms d'animaux finissant par H | IdPrenom animals. ) Rossignolet
Sanglier
Laie
Marcassin
Serpent (n. ) Serpenteau
Singe
Guenon
Souris (n. ) Souriceau
Taon (n. ) Taupe (n. ) Tigre
Tigresse
Tourterelle (n. ) Tourtereau
Vison (n. ) Zèbre (n. ) Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter les articles
Genre
des noms d'animaux et Liste
de cris d'animaux.
(Par ellipse) Jeu de paume. PS AUME • psaume n. • psaume n. (Religion) Cantique religieux. Cantiques sacrés composés par David ou qui lui sont communément attribués. ROY AUME • royaume n. • royaume n. Pays dirigé par un roi ou une reine. Tous les mots finissant par FE. Régime politique d'un tel pays. Liste conforme à la huitième édition du dictionnaire officiel du scrabble. Les définitions sont de courts extraits du et de l' ODS.