Comment la demander? Il faut constituer un dossier de demande de mise sous protection, à retirer auprès du Greffe des Tutelles du Tribunal d'Instance dont dépend le domicile de la personne à protéger. Ce dossier comporte:
Une fiche de renseignements,
Une liste de médecins habilités par le Procureur de la République. Il faut impérativement que la personne à protéger soit examinée par un des médecins de cette liste afin qu'il établisse un certificat médical circonstancié. Nom du juge des tutelles montpellier 5. Ce certificat médical sera à joindre au dossier de la demande de mise sous protection. Une fois le dossier complet, vous devez le remettre au greffe des Tutelles du Tribunal d'Instance soit:
En le déposant en main propre (conseillé)
En l'envoyant par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception. Adresses des Tribunaux d'Instance:
Montpellier
Cité Méditerranée
9 rue Tarragone - CS 29029
34965 Montpellier Cedex 2
Sète
RDC Villa d'Este
220 Av du Maréchal Juin
BP 50138
34200 Sète
Béziers
93 avenue du Président Wilson
34500 Béziers
Votre dossier sera examiné par le Juge des Tutelles et/ou le Procureur de la République qui reviendront vers vous, pour la suite à donner.
Nom Du Juge Des Tutelles Montpellier 5
Enfin, pour joindre l'accueil du Tribunal Judiciaire de Montpellier par téléphone, c'est le 04 34 08 31 42 qu'il vous faudra composer. La compétente territoriale est le terme reprenant les différentes répartitions géographiques des affaires des différents Tribunaux de Région. ⋗ Avocat Montpellier: Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles - Me BILLION-PORTE ☎ 04 99 62 19 01. Le Tribunal Judiciaire de Montpellier est compétent territorialement pour toutes les affaires concernant sa ville et de sa proche banlieue, mais également de plusieurs régions, appelées « cantons », parmi lesquels le canton de Lodève ( Lodève, Lauroux, Poujols…), le canton de Gignac ( Gignac, Campagnan, Montpeyroux…), le canton de Clermont-L'Hérault ( Clermont-L'Hérault, Brignac, Salasc…), le canton de Lunas ( Lunas, Brenas, Lavalette…) et enfin le canton du Caylar ( Le Caylar, Les Rives, Saint Michel…). N'hésitez pas à vous renseigner par téléphone pour connaître les différentes compétences territoriales de la région. En fonction de votre ville, vous pourriez également dépendre d'autres tribunaux judicaires, comme par exemple les Tribunaux Judiciaires de Béziers, de Carcassonne, ou encore de Narbonne, dont les coordonnées peuvent être facilement récupérées en effectuant une recherche internet des tribunaux (et en sélectionnant la ville de votre choix dans le menu de gauche).
Nom Du Juge Des Tutelles Montpellier Et
Comment contacter le greffe du tribunal judiciaire de Montpellier? Si vous souhaitez assigner en justice une personne ou que vous souhaitez transmettre une déclaration au greffe, vous pouvez vous adresser à l'accueil du tribunal judiciaire de Montpellier. Celui-ci transmettra vos demandes au greffe. Le greffe est également joignable directement au 04 34 08 31 43. Voici l'adresse à utiliser si vous décidez d'envoyer votre demande par courrier postale:
Besoin d'un avocat? Tribunal administratif de Montpellier : Qui sont les juges administratifs et que font-ils ?. Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous
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Tribunal judiciaire de Montpellier
Service du greffe
Cité Méditerranée
9 rue de Tarragone
CS 29029
34 965 Montpellier CEDEX 2
Tribunal judiciaire de Montpellier: quelle est la procédure pour le pacs? Le PACS est un contrat civil conclu entre un couple (hétérosexuel ou homosexuel), appelés partenaires. Après vous être assurés que les conditions pour vous pacser étaient réunies, vous devez rédiger une convention de PACS. La convention désigne le contrat.
Nom Du Juge Des Tutelles Montpellier 7
Rappelons qu'auparavant, le juge des tutelles n'était compétent « que » pour la protection des majeurs. Dorénavant, le Juge des contentieux de la protection à élargi son champ de compétences à d'autres domaines. Concernant sa saisine et la procédure, elles restent identiques à celles mises en place devant l'ancien juge des tutelles. Nom du juge des tutelles montpellier 7. ALEXANDRA GRÉVIN - A vocate à la Cour, spécialisée dans le droit du handicap, auteure de Droit du handicap et procédures (éditions Puits Fleuri).
Types administrations rattachées à la commune de Montpellier:
Hôpitaux proches de Montpellier
Médecins proches de Montpellier
Services publics proches
Vous trouverez ici la liste de tous les services publics proches. Cliquez sur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées. Tribunal d'instance de Montpellier: 9 rue de Tarragone CS 29029 34965 MONTPELLIER CEDEX 2
Conseil de prud'hommes de Montpellier: 9 rue de Tarragone CS 90068 34040 MONTPELLIER CEDEX 1
Trésorerie amendes de l'Hérault: 595 avenue des Etats du Languedoc CS 59541 34960 Montpellier Cedex 2
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Montpellier (dép.
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Chambres d'hôtes L'Eglantine du Buëch
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2 chambres et 1 chambre familiale, 25 à 35 m²
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Très bien
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3 chambres, 9 à 11 m²
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