Formulaire de déclaration de l'acompte provisionnel
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Le 22-05-2018
Bonsoir Voilà, je cherche ce fichier PDF mais en anglais. Quelqu'un peut m'aider? Bonne nuit
MANON Date d'inscription: 11/02/2018
Le 24-05-2018
Yo NoÉ Je viens enfin de trouver ce que je cherchais. Merci aux administrateurs. LUCIE Date d'inscription: 18/06/2018
Le 05-07-2018
Bonjour Je remercie l'auteur de ce fichier PDF Merci d'avance
NOLAN Date d'inscription: 10/03/2018
Le 24-08-2018
je cherche ce livre quelqu'un peut m'a aidé.
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Note
- La déclaration de l'avance et son paiement s'effectuent
dans les délais visés au deuxièmement du paragraphe
I de l'article 60 du présent code. ARTICLE 51 ter. - Note
par l'article 47 de la loi n°95-109 du 25 décembre 1993 portant
loi de finances pour la gestion 1996
L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés
font l'objet d'une avance au titre des importations des produits de
consommation au taux de 10% de la valeur en douane des produits majorée
des impôts et droits exigibles. La liste des produits soumis à
cette avance est fixée par décret. Acompte provisionnel - Document PDF. L'avance est déductible des acomptes provisionnels et de l'impôt
sur le revenu ou de l'impôt sur société conformément
aux dispositions des articles 51 et 54
du présent code. Le recouvrement de l'avance, le contrôle, la constatation des
infractions et le contentieux s'effectuent comme en matière de
droits de douane. ARTICLE 51 quater. -
Les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant l'activité de commerce de gros telles que définies au numéro 3 du paragraphe II de l'article premier du code de la taxe sur la valeur ajoutée doivent facturer une avance au taux de 1% sur leurs ventes au profit des personnes physiques à l'exception de celles soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.
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Les déclarations d'acomptes provisionnels et leur paiement s'effectuent:
pendant les vingt cinq premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice pour les personnes physiques,
pendant les vingt huit premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice pour les personnes morales. ARTICLE 51 Bis. Acompte provisionnel tunisie pdf 1. - Note
par l'article 44 de la loi n°93-125 du 27 décembre 1993 portant
loi de finances pour la gestion 1994
- Les sociétés et groupements visées à
l' article
4 du présent code à l'exclusion des fonds communs
de créance sont soumis au paiement d'une avance au titre de
l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt
sur les sociétés dû sur les revenus de leurs associés
ou membres. Note
par l'article 58 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant
loi de finances pour l'année 2002. - L'avance est due au taux de 25% sur la base Modifié
par l'article 55 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999
portant loi de finances pour l'année 2000 des
bénéfices réalisés au titre de I'année
précédente.
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Savoir plus
L'avance est imputable sur l'impôt forfaitaire sur le revenu conformément aux dispositions de l' article 54 du présent code.
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