Publié le 20-02-2020 à 19h44 - Mis à jour le 20-02-2020 à 19h46 ©uweraerts C'est la question de la démolition ou de la reconstruction totale d'un immeuble qui posait problème. La Cour constitutionnelle a annulé, jeudi, une disposition de la nouvelle loi qui vise à faciliter la vie des copropriétés.... Cet article est réservé aux abonnés Profitez de notre offre du moment et accédez à tous nos articles en illimité Abonnement sans engagement Les articles abonnés les + lus
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Un chiffre suffit à le montrer: sur les quelque 50. 000 logements que, bon an mal an, le secteur de la construction met sur le marché belge, 60% environ sont des appartements. Notre pays compte 1. 200. 000 logements en copropriété. Nouvelle loi sur la copropriété belgique 1. A raison d'une moyenne de 3 personnes par logement (propriétaire et/ou locataire), cela concerne donc un tiers des Belges. Pour faire quoi? La nouvelle loi a trois objectifs, disent en chœur Olivier Hamal et Clotilde Nyssens: trancher « certaines controverses » (comme c'est bien dit! ), moderniser l'organisation et la gestion des
copropriétés, répartir plus clairement les attributions dévolues aux organes de la copropriété, qu'il s'agisse de l'assemblée générale, du conseil de gérance ou du syndic. Concrètement, la nouvelle loi prévoit:
· la possibilité de créer des « sous-associations de copropriété », question de trancher plus rapidement les questions qui ne concernent qu'une partie des copropriétaires, par exemple dans les immeubles sis dans un parc résidentiel ou disposant de plusieurs entrées distinctes;
· l'assemblée générale des copropriétaires devra obligatoirement se réunir une fois par an.
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Vous décidez. Vous payez
Avec ces nouvelles dispositions, l'assemblée ne peut plus s'opposer à un aménagement exclusif que vous auriez décidé:
Faire installer une prise pour votre véhicule électrique
Pose de la fibre optique
On ne peut plus s'opposer par principe à certains ménagements. Cela dit, les modalités « pratiques » devront faire l'objet d'un accord de l'assemblée des copropriétaires. De plus, si vous êtes le seul utilisateur, c'est vous qui payez. Les frais ne pourront pas être partagés entre les différents propriétaires
Le rôle du syndic
Le rôle et la rémunération du syndic seront définis dans le règlement d'ordre intérieur. Le syndic pourra également faire appel à des experts indépendants pour savoir quel est le bien-fondé de certains travaux, par exemple. Que faire si des copropriétaires ne veulent pas payer leurs charges? La nouvelle loi du 18 juin 2018 – FAQ – Droit Immobilier : Plateforme d'information. Aujourd'hui, le syndic dispose d'un pouvoir d'exécution. Il ne doit plus passer par l'assemblée générale pour recouvrer des charges impayées. Les différentes modes de récupération doivent étire décris dans le règlement d'ordre intérieur
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Mise en demeure
Huissier
…
Le syndic a maintenant les instruments pour mener à bien sa mission
Autre nouveauté: La copropriété est aujourd'hui un créancier privilégié.
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Sa présidence reviendra à un copropriétaire et il sera possible d'inscrire des points à son ordre du jour;
· le conseil de gérance est rebaptisé « conseil de copropriété ». Il sera obligatoire dans les copropriétés de plus de 20 lots (= 20 biens, garages et parkings exclus) et il aura pour mission principale de contrôler le syndic;
· le syndic, qu'il soit professionnel ou non, rémunéré ou non, sera nommé pour 3 ans maximum (renouvelables), il devra s'assurer en responsabilité civile, solliciter plusieurs devis pour les interventions d'une certaine importance (des plafonds seront publiés) et procéder à des évaluations annuelles des contrats de fournitures, en énergie par exemple. Enfin, il devra solliciter l'autorisation de l'assemblée générale avant de conclure n'importe quelle convention avec des proches, ceci afin d'éviter les conflits d'intérêts;
· la copropriété devra tenir une comptabilité. Nouvelle loi sur la copropriété belgique belgien. C'est la mission du syndic, qui devra publier un plan comptable normalisé pour les copropriétés de plus de 20 lots (une comptabilité simplifiée dans les autres cas).
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L'acte de base comprend également pour chaque partie privative de l'immeuble une répartition des quotités dans les parties communes, qui se fait en fonction de la valeur de chaque lot. L'acte de base reprend ainsi la description précise de chaque lot, en attribuant à chacun une certaine quotité dans les parties communes. S'il s'agit d'un immeuble à cinq étages, avec, au total six appartements, l'acte de base reprend la description précise des parties privatives de chaque appartement, ainsi que le nombre de quotités dans les parties communes qui lui sont attachées. Le réglement de copropriété
Le règlement de copropriété détermine les droits et obligations des propriétaires et la répartition des coûts en cas de réparation. Tout savoir sur la nouvelle loi sur la copropriété - promimo syndic. Les questions qui y sont évoquées sont nombreuses, notamment:
Le mode de calcul des charges de copropriété. La loi prévoit que, dans le règlement de copropriété, les critères de répartition des charges doivent être motivés. La détermination des droits et devoirs de chaque copropriétaire
Le fonctionnement de l'assemblée générale
Les règles concernant le syndic
Prenons les exemples suivants:
Peut-on installer un cabinet médical au rez-de chaussée de l'immeuble?
Utilisation plus flexible du critère d'unanimité
La modification des quotes-parts dans la copropriété exige l'unanimité des voix. Mais cette unanimité est rarement obtenue à cause de l'absence de certains
copropriétaires
À l'avenir, cette situation sera abordée comme suit:
après un délai de 30 jours minimum: nouvelle assemblée générale
lors de cette AG, il suffit que les copropriétaires présents ou représentés soient d'accord pour voter à l'unanimité (absence = pas de droit de vote)
10. Réforme de la loi sur la copropriété forcée (droit relatif aux appartements) - De Syndic. Tarifs du syndic clairs
À l'heure actuelle, un contrat écrit avec le syndic est d'ores et déjà obligatoire. Le syndic sera en outre obligé d'informer les copropriétaires de ses tarifs. Le contrat devra inclure les éléments suivants:
liste des prestations incluses dans le forfait mensuel
liste des éventuelles prestations complémentaires que le syndic facturera en supplément, avec leur prix de revient
le syndic ne pourra pas réclamer d'indemnité pour les prestations non mentionnées (sauf si l'AG en décide autrement)
11.
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