Ces pouvoirs propres ne sont contresignés par aucun des ministres et le Président n'a à rendre de compte ni au Parlement ni au Premier ministre de la façon dont il utilise ces attributions. Il peut donc dissoudre l'Assemblée Nationale sans que le Premier Ministre ne soit en accord avec cette décision, les recommandations formulées ne liant pas le Président. La pratique de la Vème République a conduit à éloigner la logique parlementaire du système en attribuant au Président de la République une place supérieure à celle prévue initialement et en réduisant le partage du pouvoir exécutif avec le Premier ministre. B- L'instauration d'une dyarchie dans les termes adoptés en 1958 grâce à la cohabitation Le texte de la Constitution du 4 octobre 1958 instaure un exécutif bicéphale. Est prévu un Président de la République qui prend ses distances par rapport au Parlement dont il ne reçoit plus ses pouvoirs et qui dispose d'une certaine autonomie vis-à-vis du gouvernement à travers la création de pouvoirs propres.
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La cohabitation sous la Vème République. En 1986, le président François Mitterrand a clairement défini la marge de manœuvre réelle dont dispose le Président dans le choix de son Premier Ministre: On ne pose pas de conditions au Président de la République. Cela veut donc dire, que lorsque la nouvelle majorité parlementaire issue des élections législatives est de tendance politique opposée à celle du chef de l'Etat, le Président ne peut que nommer un Premier ministre issu de la nouvelle majorité. ] Malgré la mise en place du quinquennat, la cohabitation peut également intervenir en cours de mandat présidentiel lors d'une dissolution de l'Assemblée, du décès du Président, ou encore de la démission ou la destitution du Président. B. Les cohabitations: un retour au régime parlementaire? Cette question du retour au régime parlementaire en période de cohabitation, a souvent été soulevée. Cela reste cependant à nuancer puisque le chef de l'Etat n'est pas tenu à un devoir de réserve à l'égard de la politique mise en œuvre par le gouvernement. ]
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Le Chef du Gouvernement sous la Vème République
1171 mots | 5 pages
DISSERTATION DE DROIT CONSTITUTIONNEL
Introduction:
Carcassonne disait du Chef du Gouvernement qu'il est « la flèche de l'édifice constitutionnel ». L'article 21 de la Constitution de la Vème République dit « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement ». De ce fait la Constitution le désigne comme le Chef du Gouvernement. Il est choisi par le Président de la République; toutefois ce dernier ce doit de le choisir dans la majorité…. Méthodologie dissertation droit
Méthodologie
Dissertation juridique ou QRC
5 étapes:
* Comprendre le sujet
* Réunir les matériaux
* Fixer la problématique (expliquer comment on part du sujet pour arriver au plan)
* Elaborer le plan
* Rédiger
I- Comprendre le sujet
10/15 min. Ex: les caractéristiques du bicaméralisme français. Attention, ne pas faire une partie sur le Sénat et une partie sur l'Assemblée nationale, mais plutôt faire une partie sur les caractéristiques précises par exemple….
La cohabitation désigne la coexistence institutionnelle entre un chef de l'État et un chef du gouvernement (issu de la majorité parlementaire) politiquement antagonistes. France [ modifier | modifier le code]
La cohabitation est envisagée en France, sous la Cinquième République, dès les années 1970. Elle ne devient effective toutefois qu'après les élections législatives françaises de 1986, lorsque Jacques Chirac est nommé Premier ministre et achève le premier septennat de François Mitterrand. Deux autres cohabitations suivront, l'une sous François Mitterrand, et l'autre durant la présidence de Jacques Chirac. Bolivie [ modifier | modifier le code]
Finlande [ modifier | modifier le code]
Dans le système finlandais, la constitution prévoit un exécutif à deux têtes, avec un président fort, chargé d'un « domaine réservé » (sécurité nationale et relations internationales), au-dessus des partis (en général il démissionne du parti dont il est issu pendant son mandat) et un Premier ministre, chef du gouvernement, chargé des affaires courantes.
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