La mission confiée par l'article 77-1 du code de procédure pénale à une « personne qualifiée » n'emporte aucune délégation de ses fonctions par le magistrat qui l'ordonne. En conséquence, le rapport établi peut être discuté par les parties et ne lie ni le juge d'instruction ni la juridiction de jugement. Article 77-1 du Code de procédure pénale | Doctrine. Le 20 décembre 2013 une enfant était découverte inconsciente, le bras droit pris dans le rouleau constitué par la grille d'accès au parking souterrain de la résidence où elle demeurait à Nouméa. À la suite de son décès, le procureur de la République agissant sur le fondement des dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale demandait à l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête de saisir et sceller la grille en cause. Ce texte dispose en effet que « s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées ».
Article 77 1 1 Du Code De Procédure Pénale Ale Du Benin
Entrée en vigueur le 4 mars 2022 Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 sous réserve de l'article 60-1-2. Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l'officier ou l'agent de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2. Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais. Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2. Code de procédure pénale - Art. 77-1-1 (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 80-IV) | Dalloz. Entrée en vigueur le 4 mars 2022 7 textes citent l'article Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice.
Par une décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale relatives à la réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire.
Publié le lundi 03 janvier 2022 à 14:23. Découvrez le nouveau programme de la Maison de l'Environnement pour les mois de janvier à mars 2022. La Communauté d'agglomération a adopté son « Plan climat » en conseil communautaire du 16 décembre dernier. Ce plan détermine, pour la période 2022-2028, la stratégie et les actions à mener pour concilier qualité de vie et transition écologique en Val d'Yerres Val de Seine. Après une période de consultation publique, la participation de tous sera nécessaire pour répondre à ces enjeux majeurs liés au changement climatique. Nous comptons sur vous. Pour consulter et télécharger le programme de la Maison de l'Environnement, cliquez ici.
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Aussi, le projet de rénovation va permettre d'accueillir dans les 305 m² du bâtiment, outre le service intercommunal de l'environnement (hébergé temporairement au centre Jean Hardouin), deux autres services communautaires hébergés dans des bâtiments municipaux: la Maison de l'Emploi (place Rottembourg) et la Mission locale.. (ferme de Chalandray). Une nouvelle isolation
Les travaux, engagés en juillet 2019, prévoient la reprise intégrale de la structure du bâtiment. Sous la dalle béton, le vide sanitaire va être comblé par de la laine de roche, tout comme le plafond et les murs. Les surfaces vitrées seront diminuées et un système de chauffage basse consommation, économe grâce à l'isolation, sera installé afin que le bâtiment offre aux personnes qui y travaillent et qui le fréquentent une température normale, loin des huit degrés que le lieu enregistrait en hiver! Sur le toit, des panneaux photovoltaïques seront installés pour chauffer l'eau. La façade sera entièrement refaite à l'identique.
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L'accueil de la faune et la flore est un point majeur du jardin de la maison de l'environnement. En effet de très belles zones de prairies fleuries permettent l'accueil des pollinisateurs tout au long de l'année. Une zone à gestion extensive (une fauche tous les deux ans) permet d'observer l'évolution spontanée du site tout en accueillant une faune intéressante. Cependant l'espace le pus intéressant d'un point de vue de la biodiversité reste la zone fraiche / humide gérée également en prairie qui accueille une flore et une faune des milieux frais et humides de plus en plus rare en milieu urbains. Des aménagements comme les nichoirs permettent d'augmenter également cette capacité d'accueil de la biodiversité. Une campagne d'inventaires naturalistes (faune et flore) à l'échelle de la communauté d'agglomération en 2020 a permis de dresser un premier bilan des espèces en présence sur le site. Les résultats pour le jardin de la maison de l'environnement montrent que la gestion menée ainsi que les habitats écologiques crée permettent d'accueillir une biodiversité très importante pour un milieu urbain dense que représente la ville de Montgeron.
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Au contraire, les pertes de chaleur étaient très fortes, les espaces étaient surchauffés en été et glacials en hiver. Les malfaçons nombreuses ont rendu le bâtiment dangereux au point d'entraîner sa fermeture en 2014 après un orage. La communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine a engagé une grande rénovation, en partie prise en charge par les assurances. Les grands principes du bâtiment ont été conservés. Ainsi sa façade au sud vitrée et au nord aveugle tirent parti au mieux de l'ensoleillement. Sa structure en bois est entièrement recyclable et beaucoup moins énergivore lors de la construction que le béton. Celui-ci se limite à la dalle sur laquelle repose la maison. Outre le principe très durable d'économie d'espace et de coûts générée par le rassemblement en un lieu unique de trois services (lire le dossier dans les pages suivantes), les travaux répondent aux exigences de la transition écologique. Isolation repensée
Les baies vitrées ont été remplacées par des murs en bois épais.
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La 10e exposition des élèves enfants et adolescents de l'Ecole municipale d'arts plastiques Claude Monet (EMAP) est proposée au centre Jean Hardouin du samedi 11 au mardi 28 juin. Elle met à l'honneur les travaux réalisés tout au long de l'année dans les ateliers de l'école se trouvant place Rottembourg. L'équipe pédagogique a choisi de travailler autour d'un thème commun à l'ensemble des ateliers: mille et une rondeurs. Les ateliers représentés dans cette exposition sont la peinture sur soie, le modelage, le dessin et la peinture. À noter que l'école fermera exceptionnellement samedi 25 juin en raison de la fête de la ville. Un vernissage avec remise de prix aura lieu vendredi 10 juin à 19h30. Centre Jean Hardouin, Avenue de la République, Montgeron, France