Mon raisonnement: - le mur est à moi enduit compris, donc son entretien m'incombe, au delà de la bande de solin. - avant la dépose de l'ancienne bande, je n'avais constaté aucune infiltration dans le mur; - Je n'ai été saisi d'aucune réserve de la part de l'entreprise ni avant ni pendant les travaux, - je suis donc en droit de supposer que l'enduit était bon, - si des infiltration apparaissent ou l'enduit se décolle au voisinage de ces travaux, au titre de quoi (ou de quel article) pourrais-je chercher à mettre ces travaux en cause? Remarque: c'est une simple précaution car je pense que l'entreprise, consciente de sa responsabilité, a correctement fait son travail. Solin toiture mitoyenne ou. 9
Posté - 22 févr. 2016: 23:45:09
Si vous êtes sûr que ce mur est privatif aucun travaux de doit être fait sur celui-ci sans votre accord et pour èviter tout désagrément dans l'avenir faite un constat d'huissier qui vous protégera. Faites des recherches dans le code civil et vous aurez vos réponses en terme d'article de loi.
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L'application ou non de cette disposition était centrale pour la résolution du litige, car un mur mitoyen n'implique pas les mêmes obligations légales qu'un mur privatif. La position des époux reposait ainsi sur une argumentation très simple: si le mur est mitoyen, ils disposent d'un droit d'usage qui leur offre la possibilité de faire bâtir et installer un solin contre le mur en vertu de l'article 657 du Code civil. 5 La cour d'appel ne retient toutefois pas cette option. Elle rejette les arguments en relevant que la présomption de l'article 653 ne joue que « lorsque le mur sépare deux bâtiments, ou deux cours ou deux jardins ou une cour et un jardin »; ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Solin de jonction sur toiture mitoyenne Monaco - Artisan DC Couverture 06. Il en résulte que le mur est privatif de sorte que la fixation du solin en plomb par les époux constitue une atteinte au droit de propriété de la voisine. Il doit donc être retiré. 6 Cette solution, aussi classique soit-elle, est l'occasion de rappeler les conditions d'application de l'article 653 du Code civil, à savoir que pour être mitoyen, le mur doit d'une part, être à cheval sur la limite séparative de deux fonds et d'autre part, servir de séparation entre bâtiments, ou entre cours et jardins ou entre enclos dans les champs.
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Auteur
uncopro
Contributeur senior
507 message(s) Statut:
Posté - 22 févr. 2016: 10:01:09
Bonjour, mes voisins, dont la toiture est plus basse que la mienne d'environ 1mètre, viennent de refaire le solin contre mon mur pignon. Travaux réalisés sans que j'en ai été averti au préalable. Ils me demandent à présent de partager les frais car ils concernent selon eux la partie mitoyenne du mur. Que puis je faire? Solin à refaire ? [Résolu] - 16 messages. 1 - accepter car ils ont raison (j'en doute), 2 - refuser car le solin fait partie de leur toiture et leur faire remarquer que si je constate des infiltrations à ce niveau leur responsabilité pourra être recherchée? Sur quels textes m'appuyer? Merci
berni47
Contributeur débutant
France
66 message(s) Statut:
1
Posté - 22 févr. 2016: 22:54:29
Bonsoir uncopro, Je pense qu'en aucun cas que vous avez à payer car déjà avant d'entreprendre des travaux sur un mur mitoyen, il faut votre accord dans certains cas.
Solin Toiture Mitoyenne Ou
Par contre, le prix est en augmentation. 1er devis (HT):
Installation et repli de l'échelle: 50€
Dépose de bande solin mastic et autocollant alu zinguerie: 8€/ml
Fourniture et pose de bandes en plomb de 1. 5 en bouts de 1m, y compris bande solin zinc finition: 90€/ml
J'ai un peu moins de 14ml, ça me donne un devis de 1550€ TTC environ
2ème devis (je n'ai pas de détails des prix):
Fournture et pose de:
- rouleaux de plomb 20mm (20???? ) - Bande porte solin en zinc naturel
- solin ciment
- moyen de fixation
--> devis de 1770€ TTC
Je vous fait grâce du devis où l'on me demande 250HT juste pour le montage et démontage de l'échelle... Je suis en RP, le prix parapit-il correct ou sur-évalué? Solin toiture mitoyenne d. J'ai du mal à me rendre compte car je ne sais pas du tout combien d'heures peut prendre un travail comme celui-là. Merci de votre aide (Ludovic, si vous passez par là encore une fois)
Le 27/03/2017 à 20h44
Voilà, le solin a été effectué. Je suis très contente du travail effectué, j'ai l'impression que ça a été fait correctement.
Solin Toiture Mitoyenne Synonyme
Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 2. 820 fois
Le 14/01/2017 à 09h58
Bloggeur
Env. 400 message
Paris
Bonjour à tous,
J'ai besoin de votre avis: je possède une maison mitoyenne sur un côté. La maison voisine est un peu plus haute que la mienne. J'ai l'impression que le solin (est-ce le bon mot? ) est à refaire. Je ne sais pas comment il a été fait à la base, mais j'ai l'impression que des feuilles ont été collées et qu'elles se décollent maintenant. Je me demande si l'étanchéité est toujours assurée de ce fait. Pouvez-vous me donner votre avis? Et savez-vous à peu près combien cela coûterait de le refaire correctement? Et question "administrative": est-ce qu'il m'appartient ou est-il considéré mitoyen? Merci de votre aide
0
Messages: Env. Solin toiture mitoyenne par. 400
Dept: Paris
Ancienneté: + de 12 ans
Par
message
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Solin Toiture Mitoyenne Par
Comme ça vous ne courrez plus après les charpentiers, c'est eux qui viennent à vous C'est ici:
Le 14/01/2017 à 10h24
Membre super utile
Env. 20000 message
Bouches Du Rhone
Bonjour,
oui il est à refaire....
pour le reste il faut savoir qui a construit le 1er et surtout si il y a deux murs ou un seul...
1
Messages: Env. 20000
Dept: Bouches Du Rhone
Ancienneté: + de 14 ans
Le 14/01/2017 à 10h30
Merci de votre réponse. La maison est accolée, il y a 2 murs distincts. Pour l'ordre de construction, je demanderai à mon voisin, mais je pense que les maisons ont été construites en même temps, il s'agit d'un lotissement et je sais qu'ils ont construit pas mal de choses en commun avec ce voisin là (dont la clôture)
Le 14/01/2017 à 10h31
Sur le principe le solin revient à celui qui a construit le plus haut.... Le 14/01/2017 à 12h49
D'accord merci beaucoup. Litige voisin A QUI LE SOLIN ?. Même si c'est au voisin de tout payer (si nos maison ont été construites en même temps), perso je suis OK pour payer la moitié. Je veux surtout éviter les infiltrations.
PhPo
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 19 novembre 2014
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Membre
Dernière intervention
25 novembre 2014
-
19 nov. 2014 à 14:47
25 nov. 2014 à 13:28
Bonjour,
Le pignon de notre maison est plus haut d'environ 1m50 que le toit de la maison mitoyenne (1 seul mur de séparation). Suite à des infiltrations chez nous (fissure + humidité), il s'avère que le solin qui borde la toiture de la maison adossée à la nôtre, contre le mur mitoyen, nécessite une réfection complète. Notre voisin nous demande de participer à hauteur de la moitié du coût des travaux. Dans quelle mesure peut-on considérer que le solin posé sur SA toiture est MITOYEN? Merci pour votre réponse. Bonne journée
Merci bern29,
Cela semble logique. Je cherchais un article de loi, ou du Document Technique Unifié qui régit la profession de couvreur, qui spécifie que mon voisin est tenu de la bonne étanchéité de sa toiture et des éléments la constituant, notamment le solin. Si quelqu'un a ça sous la main... Bonne journée à tous
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