Code de commerce: article L223-34
Article L. 223-34 du Code de commerce
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La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. Article L223-1 du Code de commerce | Doctrine. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction. Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
Art L 223 43 Du Code De Commerce Belge
Résolu
Bonjour,
Je souhaite transformer ma SARL en SAS afin d'accueillir des investisseurs. Article L. 223-30 du Code de commerce. Est-il nécessaire d'avoir clôturé son premier exercice comptable et d'avoir des capitaux propres supérieurs au capital social de la société? En d'autres termes, que doit dire le rapport du commissaire à la transformation? D'avance merci. pollendel
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vendredi 30 avril 2010
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6 décembre 2010
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19 mai 2010 à 09:03
Je cherche dans ma documentation et vous réponds dans la journée...
Art L 223 43 Du Code De Commerce
Dans la même réponse, le ministre a indiqué que cette disposition vise le rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers prévu à l'article L 224-3 du Code de commerce et requis « lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions ». A moins qu'il ne comprenne également les informations sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, le rapport sur la situation de la société de l'article L 223-43 n'a pas à être déposé au greffe. Il a aussi été jugé, à propos du rapport prévu à l'article L 225-244 du Code de commerce (rapport des commissaires aux comptes en cas de transformation d'une société anonyme et attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social), que ce rapport n'est pas déposé au greffe car l'article R 123-105, al. 3 ne le prescrit pas (Cass. com. Art l 223 43 du code de commerce en algerie. 8-4-2008 n° 06-15. 193: RJDA 7/08 n° 817).
À noter enfin, et c'est évident, que la société doit respecter les conditions légales de la nouvelle forme. Exemple, dans le cas de la transformation en Société Anonyme, les règles suivantes sont à respecter: capital minimum de 37 000 €, 7 associés minimum. Références:
Article L224-3 du Code de commerce
« Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. Article L223-43 du Code de commerce | Doctrine. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
M'enfin ça me donne l'idée d'en faire un jeu pour ma guitare de "secours" vu que je viens d'investir dans une neuve. Mais bon à priori ta réponse me donne l'impression que les cordes vendues à l'unité sont pas forcément de la même qualité que celles vendues en paquet. Je vais faire un essai et je verrai bien si au bout de 3 semaines, j'ai des cordes toutes noires...
par FenderstrucK » lun. 2020 09:47
oldamp a écrit: ↑ lun. 2020 09:40
Oui plus celle de Sol, j'en ai coupé une par erreur en coupant la chute de celle d'à côté... J'etais pas réveillé sans doute... Cordes de guitare classique à l unité 1 синяя птица селиванова н.а гдз. Sinon, Oui il me manque les 2 petites. Et pourtant je casse pas souvent, mon fiston beaucoup plus que moi par contre. par Guillaume45 » lun. 2020 09:52
FenderstrucK a écrit: ↑ lun. 2020 09:44
Non, en fait ce n'est pas ce que je voulais dire, car très sincèrement je n'en sais rien! Mon message, c'est plutôt " au cas ou elle aurait une durée de vie plus courte, ça n'est pas vraiment un problème si tu ne t'en sers que comme cordes de secours"... mais bon, pour faire passer la nuance par écrit, faudrait d'abord que je sois bien réveillé!
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Cordes à l'unité
Hello,
Je souhaiterais reconstituer des paquets de cordes dans lesquels j'ai en ai utilisé certaines pour les changer. J'en ai donc marre de racheter des paquets de cordes entiers et je voulais en acheter à l'unité. J'ai vu sur ToTo des cordes Elixir (j'ai l'habitude de cette marque) à 1. 50 € l'unité mais quid de leur qualité? À priori elles ne bénéficient pas du traitement des cordes vendues en paquet. Je crains donc de me retrouver avec des cordes qui vieillissent mal et rapidement. Pour ceux qui ont testé, merci de vos retours. Et question subsidiaire: avez vous déjà mélangé des marques de cordes? Guillaume45
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Re: Cordes à l'unité
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par Guillaume45 » lun. Cordes de guitare classique à l unité c. 19 oct.