« Nemo petit ab accusatore », qui signifie que « Nul ne plaide par procureur » est un adage ancien de droit. À l'origine la règle « nul ne plaide par procureur » signifiait, en France, que toute personne figurant comme partie dans une procédure devait comparaître en personne, « hormis le Roi ». Mais son sens a évolué. Elle indique maintenant qu'un plaideur ne peut pas faire intervenir un prête-nom à sa place. C'est le nom du demandeur lui-même qui doit figurer dans une citation directe ou dans une plainte avec constitution de partie civile. Néanmoins, un mandataire peut agir au nom de son mandant comme c'est le cas de l'avocat qui représente son client en vertu d'un mandat en élisant domicile dans son cabinet. L'adage veut, actuellement, tout simplement dire que si un plaideur quelconque est représenté en justice, cela doit apparaître ouvertement dans la procédure afin que son adversaire en ait connaissance. Quiconque n'agit pas en son nom propre, mais pour le compte d'autrui, doit révéler dans les actes du procès le ou les noms de celui ou de ceux qu'il représente.
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Section 2: Les obstacles liés à
l'existence de certains principes directeurs du procès dans
Le système judiciaire
français. Dans les systèmes connus de la «Class
action», notamment québécois et américain,
l'introduction de l'action et sa certification par le juge créent le
groupe et valent représentation de tous sur l'initiative de
quelques-unes des victimes: le préjudice dit de masse légitime
une dérogation au droit d'action individuel, au droit de ne pas agir. La
«Class action» apparaît ainsi en totale contradiction avec les
règles essentielles qui commande le déroulement du procès
en France: ce sont les principes directeurs de l'instance auxquels sont
consacrés les 24 premiers articles du Code de procédure civile. En réalité, sur un plan général, rien n'indique que
les règles habituelles de la procédure devraient être
modifiées 33 ( *). Néanmoins, l'on ne peut que mesurer combien notre droit est
éloigné de ce système, nonobstant l'accroissement des
pouvoirs du juge de la mise en état et des recours à des
expertises, les principes directeurs du procès que sont: la
règle du «nul ne plaide par procureur», le principe du
contradictoire et du droit de la défense ainsi que le principe de
l'autorité relative de la chose jugée demeurent des obstacles de
taille.
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La demande de la fédération ayant été rejetée en première instance et en appel, elle a alors formé un pourvoi devant le Conseil d'État. A cette occasion et rejetant le pourvoi, la Haute Juridiction administrative rappelle que si la fédération des syndicats des fonctionnaires « est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une telle décision présentée devant le juge administratif par le fonctionnaire intéressé », elle « n'a pas qualité pour en solliciter elle-même l'annulation, alors même que M. le représentant élu de cette fédération ». Il est vrai qu'il n'est pas sérieusement discutable qu'une décision de mutation d'office, laquelle constitue une sanction disciplinaire, constitue une « décision individuelle négative ». Pour autant, a minima, le syndicat demandeur aurait pu tenter de justifier la recevabilité de son recours en démontrant que la décision de mutation d'office d'un représentant élu d'une fédération syndical était susceptible d'être analyser comme « une décision individuelle portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires » au sens de l'alinéa 2 de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 ou « portant atteinte aux droits et prérogatives statutaires des agents ».
Il peut s'agir d'une représentation dans l'exercice de l'action, dite représentation ad agendum. Dans cette hypothèse, le représentant agit aux lieu et place du titulaire de l'action lorsque celui-ci, pour une raison quelconque (incapacité, empêchement) n'est pas en mesure de l'exercer lui-même. Mais, la représentation en justice peut simplement consister dans l'accomplissement des actes de la procédure, c'est alors la représentation ad litem (celle qui nous intéresse en l'espèce). Ces deux formes de représentation peuvent se combiner, par exemple, des parents qui agissent en qualité d'administrateur légal des biens de leur enfant et qui devront se faire représenter par un avocat (la profession d'avoué ayant fusionnée avec les avocats) s'ils portent leur action devant le tribunal d'instance ou la Cour d'appel. Devant les juridictions d'exception, les parties ont le choix entre agir seules ou se faire représenter. Mais, le législateur instaure, de plus en plus, une obligation d'être représenté, on peut alors se demander si la représentation des plaideurs par des professionnels du droit devrait être obligatoire?
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La localité de Jenlain, et qui est reposante, possède des commerces locaux et est huppée, qui comprend 1093 habitants, est située dans le département du Nord. Les logements anciens constituent la plus grosse partie du parc immobilier. D'un point de vue économique, l'état des lieux est caractérisé par un taux de chômage de 6%. En termes d'équippements, l'entité possède une capacité d'accueil touristique de 5 lits. La commune profite de conditions climatiques particularisées par des précipitations de 698 mm par an, mais un ensoleillement de 1651 heures par an. Les habitants sont en majorité âgés; on note une proportion d'enfants et d'adolescents de 24%. Distinguns un nombre d'établissements scolaires de 1. 3, un taux de déplacement vers un lieu de travail extérieur de 89%, un pourcentage de propriétaires de 89% et un pourcentage de petits terrains de 2%, mais une densité de population de 180 hab. /km².