Le vendeur s'engage à vendre le bien en question. L'acheteur s'engage à l'acheter. Appartement sous compromis des. Toutes les conditions d'achat et de vente sont stipulées dans le compromis et les deux parties, en signant le document, les acceptent. Bien que cela soit souvent établi avec l'intermédiaire d'un agent immobilier, il est tout à fait possible de rédiger un sous compromis de vente entre particuliers. Cependant, cela doit être fait avec un grand soin, en veillant bien de mentionner tous les détails importants et nécessaires concernant la cession du bien immobilier. Si ni l'acheteur ni le vendeur ne savent comment procéder à la rédaction de ce compromis, il est possible de trouver de nombreux modèles sur internet. Les mentions obligatoires d'un sous compromis de vente Nous pouvons, dès à présent, vous dire quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur le document: Désignation des parties (coordonnées du vendeur et de l'acquéreur), Désignation détaillée du bien à la vente, La nature de l'engagement, Clause donnant droit à la rétractation (exemple: en vertu de l'article L.
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Sous compromis de vente: Citya vous explique | Citya Immobilier
Lorsqu'un logement ou autre bien immobilier est "sous compromis de vente" cela signifie qu'un document (le compromis de vente) a été signé afin de garantir l'achat ou la vente d'un bien. Parfois, un acheteur est intéressé par l'achat d'un bien mais ne dispose pas des fonds nécessaires pour le financer. Il peut alors signer un compromis de vente en guise de promesse d'achat (promesse de vente ou contrat de vente), et en attendant de rassembler le montant nécessaire à l'acquisition (crédit bancaire, accord de principe). Appartement ou maison sous compromis de vente: Citya vous dit tout sur cet usage très fréquent dans le domaine de l'immobilier. Définition du sous compromis de vente Le compromis de vente, ou sous compromis, peut également être appelé "promesse synallagmatique". Appartement sous compromis d. Il s'agit donc d'un document signé par un acheteur et un vendeur dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. La signature de ce document est souvent effectuée sous l'œil aguerri d'un agent a pour but de concrétiser un engagement entre le vendeur et l'acquéreur.
Appartement Sous Compromis Paris
Code postal
38110
Surface habitable (m²)
65 m²
Surface loi Carrez (m²)
Nombre de chambre(s)
2
Nombre de pièces
4
Etage
1
Nombre de niveaux
Ascenseur
NON
Nb de salle de bains
Cuisine
AMERICAINE
Type de cuisine
EQUIPEE
Mode de chauffage
Electrique
Type de chauffage
Radiateur
Format de chauffage
Individuel
Interphone
OUI
Balcon
Terrasse
Cave
Surface cave (m²)
6
Année de construction
1940
Prix de vente
135 000 €
Les honoraires d'agence seront intégralement à la charge du vendeur
Taxe foncière annuelle
550 €
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À tout cela s'ajoutent les annexes (diagnostics, règlement de copropriété, carnet d'entretien de l'immeuble, etc. ) Et, bien sûr, la signature du compromis de vente par les deux parties. Citya vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel pour rédiger un compromis de vente en bonnes et dues formes. Il s'agit d'un contrat qui a une réelle valeur légale.
4 m² Type de chauffage Convecteur Énergie de chauffage Electrique Type d'eau chaude Chauffe-eau Moyen d'eau chaude Individuelle État Excellent état Étage Rez-de-chaussée Exposition Est, Ouest
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