Cependant, alors que leur exclusion était expressément prévue dans le projet de circulaire de l'Administration, cette précision a été supprimée dans la version finale de la circulaire DGT 2014/1 du 28 mars 2014. L'analyse historique de la genèse de cette circulaire doit-elle vous amener à conclure que les RSS y ont accès? Gageons qu'ils essaieront. Laissons à la cour de cassation le soin de trancher ce sujet. Les délégués du personnel (DP) n'ont accès à la BDU qu'à défaut de CE (Episode 2)
Les membres du CHSCT
Cependant, en vertu du principe de spécialité, cet accès semble pouvoir être limité aux informations en lien direct avec leurs prérogatives légales. C'est d'ailleurs ce qu'il ressort de de l'article R. 2323-1-7 du code du travail et de la circulaire DGT 2014/1 du 28 mars 2014 aux termes desquels la BDU doit permettre aux représentants du personnel " d'exercer utilement leurs compétences respectives ». Dans ces circonstances, vous pouvez décider de limiter l'accès des membres du CHSCT et des comités d'établissement par zone de compétences.
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CANDICE Date d'inscription: 20/05/2016
Le 15-09-2018
Yo ClÉmence Il faut que l'esprit séjourne dans une lecture pour bien connaître un auteur. Merci pour tout
NOAH Date d'inscription: 10/05/2015
Le 21-09-2018
Salut tout le monde Comment fait-on pour imprimer? Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? Le 21 Septembre 2015 24 pages
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Mot du Directeur (1). A l'heure où la science administrative fait l'objet d'assauts convergents (pour certains, toute « science » de l'administration serait illusoire,
ADRIEN Date d'inscription: 3/07/2016
Le 11-10-2018
Salut les amis Y a t-il une version plus récente de ce fichier? Merci
INÈS Date d'inscription: 4/04/2018
Le 08-12-2018
Salut Ce site est super interessant Merci d'avance
Le 02 Mai 2014 12 pages
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30 avr. 2014 Bureau des relations collectives du travail. Circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales. Le 26 Septembre 2014 44 pages
Jean 1, 1-18 Le prologue de l Evangile Paroisse Saint Philibert et
Jean 1, 1-18.
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Et ce que les élus soient titulaires et suppléants. La circulaire confirme logiquement que les membres de la délégation unique du personnel (DUP) y ont aussi accès dans la mesure où ils exercent les attributions économiques du CE. En revanche les DP n'y ont pas accès sauf s'ils exercent les attributions économiques du CE (l'hypothèse visée étant celle d'une entreprise de plus de 50 salariés munie de DP mais pas d'un CE car il y a eu absence de candidats à l'élection). 3/ Toutes les informations de la base de données unique ne peuvent pas être identifiées comme confidentielles La loi impose aux élus une obligation de discrétion sur les informations de la base pour lesquelles leur employeur les a informés qu'il y a avait confidentialité et pour combien de temps. La circulaire tente de prévenir les abus sur les informations classés confidentielles en rappelant la jurisprudence existante: - pas de confidentialité si une information est déjà connue du grand public ou des salariés; - nécessité que la divulgation puisse nuire à l'entreprise pour reconnaître la confidentialité de l'information.
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Autre:
Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2014
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Ce document vient préciser les procédures en matière de consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques, de constitution de la base de données unique et des délais de consultation du comité d'entreprise et des experts mobilisés par les représentants du personnel. Comités d'entreprise: le détail du décret sur la base de données économiques et sociales
Le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise qui met en oeuvre les dispositions de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi concernant les comités d'entreprise est publié au Journal officiel du mardi 31 décembre 2013 (AEF n° 471503). Ce texte définit la base de données unique mise à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il précise également les principes régissant sa mise en place au niveau de l'entreprise (ou du groupe) et son fonctionnement.
La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en mars 2014 dans le domaine de la santé et de l'action sociale. Vous trouverez aussi une sélection des principales décisions jurisprudentielles de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article. Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.
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Si le choix n'a pas été fait immédiatement, le client peut activer la garantie intégrale jusqu'à 90 jours après l'achat s'il le désire. Contacter l'assureur pour faire jouer la garantie de remboursement intégral Déclarer un sinistre, ou simplement obtenir une information concernant la notice de fonctionnement de la garantie intégrale proposée, plusieurs façon de faire sont mise à disposition En ligne grâce au formulaire de contact proposé sur la page officielle de la garantie remboursement intégrale. Par courrier à l'adresse suivante: SPB - - GRI CS 90000 76095 Le Havre Cedex Par email: e. Par téléphone: 0970 818 607 du lundi au samedi de 08h00 à 20h00 Quels sont les délais de prise en charge promis par la garantie remboursement intégral? La rapidité de prise d'activation des garanties en cas de sinistre constitue l'une des forces de la « garantie remboursement intégral ». Le délai promis est de 48 heures à 72 heures pour mettre en place un diagnostic et de 5 jours pour obtenir le remboursement de l'article incriminé à sa valeur d'achat.
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L' assurance est également un secteur assez particulier du point de vue du mode de fonctionnement de ses entreprises, puisque les entreprises et compagnies d'assurance ont des méthodes de gestion spécifiques adaptées à la nature de leur activité, qui est, rappelons-le, de savoir anticiper le risque pour pouvoir l'assurer. Garder cela en vue, Quel est le principe de l'assurance de dommages? Dans le secteur de l'assurance, ce sont les assurances de dommages qui obéissent à ce principe, lequel vise la garantie du patrimoine des assurés. Le principe forfaitaire oblige l'assureur à s'engager sur les montants d'indemnisation prévus contractuellement en cas de réalisation du risque. De même, les gens demandent, Quel est le coût de la garantie pneumatique? Il est revanche beaucoup plus simple de donner une moyenne du coût de cette garantie lorsqu'elle est souscrite auprès d'un professionnel du pneu. Comptez en général entre 3 et 10 euros par pneu. Le type de pneumatique, ainsi que le modèle et la marque du véhicule auront une incidence sur le prix.
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ARNAQUE: ASSURANCE SPB RECOMMANDEE PAR LECLERC
Nous avons acheté une tablette à notre fille il y a un an à Leclerc Langon. Nous avons pris la garantie extension 2 ans "100% REMBOURSE 100% SERENITE". D'après la vendeuse, PAS DE SOUCIS!!! La tablette est aujourd'hui cassée depuis plusieurs semaines. Et maintenant c'est "100% ARNAQUE 100% EMMERDES". Il ne devait pas y avoir de problème si la tablette se cassait. Et bien, après plusieurs courriers, plusieurs recours, la tablette est cassée et pas de remboursement possible. NE PRENEZ PAS CETTE ASSURANCE, C'EST DE L'ARNAQUE
Il n'y a même pas de geste commercial de la part de Leclerc. Notre fille n'a plus de tablette depuis plus de 3 mois mais ceux qui s'engraissent avec des assurances comme celle-ci n'en ont rien à faire!!! Pourvu qu'ils remplissent leur compte en banque!!! A faire suivre!!! Par Stephanedegironde
il y a 5 ans
7 réponses
En tant que marque allemande, le site est certifié par le prestigieux TUV. Vendu en ligne, le site a un réseau de 6. 000 partenaires de montage, que l'on peut trouver sur le site en indiquant son code postal ou sa ville. Il y a ainsi 11 partenaires sur Paris. Le prix du montage qui comprend démontage, changement de valve, montage et équilibrage varie en fonction de la moto entre 20. 00 et 35. 00 euros. Contact téléphone: 09. 70. 73. 36. 23 (du lundi au vendredi de 7h à 22h)
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