Bonjour,
L'année dernière, la Cour d'Appel condamne la partie qui m'opposait au paiement d'une somme de 2000 euros sur la base de l'article 700 du CPC. Puis d'une autre somme, 2020 euros au titre d'un arriéré pour défaut de paiement. Mon avocat, nous a réclamé 1000 euros pour ce payer du travail qu'il avait fourni lors du jugement. Article 70 du Code de procédure civile - MCJ.fr. Ce que nous avons accordé sans regret, vu le travail, et la volonté de faire justice à notre dossier. La partie adverse, utilise le recours en cassation. Au terme du jugement, le Président déclare: " Vu l'Article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la partie adverse; les condamne à payer à nous payer la somme globale de 2500 €. ". Et, je reçois un courrier de mon avocat et de mon assurance qui me disent:
Vous allez recevoir un chèque de 2500 € de la partie adverse mais que les sommes allouées au titre de l'Article 700 du code de procédure civile reviennent à l'assureur,
qui a supporté les frais de procédure dans cette affaire. Bon je ne comprends plus rien, :
1/ en cour d'Appel l'assurance ne me réclame strictement rien.
Article 700 Du Code De Procédure Civile Jaf
5. […] Il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, sauf à ce que celles-ci soient l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge. Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (38) 1. Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2007, n° 06/03659 Infirmation partielle […] Vu les dernières conclusions du 24 mai 2007 par lesquelles M. X demande à la Cour, au visa des articles 263 et 567 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des articles 1382 et 1383 du Code civil, d'infirmer le jugement déféré, de débouter la S. A. DUMONT & Cie de toutes ses demandes, d'ordonner une mesure d'expertise aux frais avancés de la S. DUMONT & Cie, de condamner celle-ci à réparer le préjudice qu'il a subi tel qu'évalué par l'expert et subsidiairement, à défaut d'expertise, condamner la S. Article 567 du Code de procédure civile | Doctrine. DUMONT & Cie à lui payer la somme de 300.
Code de procédure civile - Art. 4 | Dalloz
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A vous de choisir les opérations que vous souhaitez couvrir pendant l'année et d'harmoniser l'ensemble sur les deux canaux de communication. V. Les services Aujourd'hui, nous sommes devant une profonde remise en cause des entreprises ex les commerces. – Le Client change, il est plus exigeant, plus informé, plus sollicité. Conseil développement commercial. – Une révolution technologique sans précédent: le digital et le big -data. – De nouveaux concurrents:
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Pour y faire face, il faut développer et innover des services pour répondre aux nouvelles attentes des Clients
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