Une contribution unique de 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus
Cet accord réforme en profondeur le financement de la formation professionnelle. Le montant de la contribution formation des entreprises de moins de 10 salariés restera fixé à 0, 55% de la masse salariale brute de l'entreprise. Pour les entreprises de 10 salariés et plus, le montant de leur contribution sera réduit. Documents : Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif
à la formation professionnelle. L'accord crée une contribution « unique et obligatoire » de 1% versée aux Opca pour toutes les entreprises de 10 salariés et plus (voir tableau ci-après). La supression de la contribution dédiée au plan de formation (le 0, 9%) sera totale pour les entreprises de 300 salariés et plus. A noter également que les entreprises de 10 à 49 salariés verseront une contribution dédiée au Cif fixée à 0, 15% du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Les entreprises de moins de 20 salariés sont actuellement exonérées de contribution au titre du Cif. Le nouveau système de financement proposé par l'ANI
Taille de l'entreprise de 1 à 9 salariés de 10 à 49 salariés de 50 à 299 salariés plus de 300 salariés
Plan de formation 0, 40% 0, 20% 0, 10%
Professionnalisation 0, 15% 0, 30% 0, 30% 0, 40%
CIF 0, 15% 0, 20% 0, 20%
FPSPP 0, 15% 0, 20% 0, 20%
CPF 0, 20% 0, 20% 0, 20%
Total 0, 55% 1% 1% 1%
20% des versements du FPSPP faits par les entreprises seront redistribués aux TPE de moins de 10 salariés via leurs Opca.
Accord National Interprofessionnel 14 Décembre 2013 2015
Belle victoire pour le patronat qui voit ainsi sanctionner par la loi la finalisation de la démarche engagée au colloque de Deauville en 1998: « Le salarié, de son côté, doit pouvoir attendre de son entreprise qu'elle lui donne les moyens de faire progresser son capital de compétences, donc son employabilité » (Ernest-Antoine Seillière, Président du MEDEF, Deauville le 7/10/98). Et c'est bien dans cette problématique que s'inscrit le véritable objet central de l'accord, le Compte Personnel de Formation (CPF). La problématique de l'employabilité étant par essence profondément individualiste (ie. Réforme de la formation : les grands axes de l'Ani du 14 décembre 2013 - Visions & Solutions RH Visions & Solutions RH. Entretien individuel de ses propres capacités à accéder à l'emploi Vs lutte collective pour la défense des emplois), il est de ce point de vue logique de finaliser la démarche par l'instauration d'un compte personnel de formation propriété de l'individu tout au long de sa vie professionnelle. Et toutes les pseudo « garanties » attachées à ce compte (opposabilité, transférabilité, universalité, initiative du salarié…) ne changent rien à la nature fondamentale de ce compromis passé par les « partenaires sociaux ».
Accord National Interprofessionnel 14 Décembre 2013 Berliner Philharmoniker
Un compte personnel de formation pour tous dès le 1er janvier 2015
Un crédit d'heures de 150 heures sur 9 ans
A compter du 1er janvier 2015, de leur entrée sur le marché du travail et jusqu'à leur départ en retraite, tous les salariés et demandeurs d'emploi disposeront d'un compte personnel de formation (CPF). Remarque: les heures acquises au titre du Dif et non utilisées, au 1er janvier 2015, par le salarié, sont portées au crédit du CPF. Pour un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein, le CPF sera crédité de 20 heures par an pendant les six premières années, puis 10 heures par an pendant les 3 années suivantes, soit 150 heures en neuf ans. Accord national interprofessionnel 14 décembre 2013 download. Contrairement au Dif, les bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation bénéficieront de ce crédit d'heures. Le CPF est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne lorsqu'elle accède à une formation à titre individuel, qu'elle soit salariée ou demandeuse d'emploi, indemnisée ou non.
Accord National Interprofessionnel 14 Décembre 2013 De Finances
»
La CPU se félicite d'une définition centrée sur l'acquisition de compétences, qui correspond à la démarche accomplie par les universités pour inscrire leurs formations, de tous niveaux, de la licence au doctorat, au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). C'est la raison pour laquelle la CPU réitère la première proposition qu'elle a formulée à l'issue de son colloque intitulé « les universités au cœur de la formation professionnelle et de l'apprentissage », demandant la prise en compte de droit dans le CPF de toutes les formations des établissements d'enseignement supérieur inscrites au RNCP. Réforme de la formation professionnelle : Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 - Dossier Formation. Les universités sont un service public, et doivent naturellement devenir le premier lieu où se mettra en œuvre le compte personnel de formation. Elles entendent, à ce titre, être associées à l'action de définition de l'action de formation définie à l'article2 de l'ANI. Par ailleurs, le titre II de l'ANI est consacré au rôle des branches professionnelles envers les entreprises et les salariés afin, notamment, d'améliorer la qualité de la formation fournie (articles 7 et 11).
Les employeurs auront la possibilité de s'exonérer partiellement de cette obligation en gardant une quote-part (0, 2%) pour financer le CPF de leurs salariés. Cette possibilité est soumise à la signature d'un accord d'entreprise (ou d'un accord de branche pour les entreprises de 10 à moins de 300 salariés). Dans ce cas, la contribution unique de l'entreprise est ramenée à 0, 8%. A l'issue d'une période de trois ans à compter de la date d'application de l'accord d'entreprise (ou de branche), les fonds non dépensés au titre du CPF par l'entreprise sont versés à l'Opca dont elle dépend. Un entretien professionnel pour tous les salariés dans toutes les entreprises
L'accord du 14 décembre 2013 prévoit que » pour chaque salarié, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, un entretien professionnel est mis en œuvre pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle ». Accord national interprofessionnel 14 décembre 2013 berliner philharmoniker. Actuellement, un entretien professionnel est déjà prévu par l'Ani du 5 décembre 2003 mais n'a pas été intégré au code du travail.
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