Elle doit être obtenue avant de signer un bail ou un acte de vente (sauf si une clause conditionnelle à l'obtention de l'autorisation d'exploiter y est mentionnée). Le formulaire est disponible ci-dessous:
> 211021_Formulaire de demande - format: PDF
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Pour connaitre le seuil de surface (après reprise des terres) applicable à votre commune:
> liste des communes du Doubs - format: PDF
- 1, 08 Mb
C'est le futur exploitant qui doit faire la demande. Si l'exploitation doit être effectuée par une société, c'est celle-ci qui fait la demande. Dans le cadre de l'exploitation d'un bien de famille, si toutes les conditions nécessaires sont remplies, vous pouvez compléter ce formulaire:
> Déclaration préalable exploitation bien de famille - format: PDF
- 0, 02 Mb
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter est à déposer auprès de la DDT
- 5 Voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CEDEX En cas de concurrence, les dossiers sont examinés au regard du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).
- Demande d'autorisation d'exploiter 12
- Demande d autorisation d exploiter 02.2012
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Demande D'autorisation D'exploiter 12
Conformément aux dispositions ds articles R 331-4 et D331-4-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, toute demande d'autorisation d'exploiter fait l'objet d'une publicité sur les sites internet des préfectures des départements où les parcelles sont situées. pour l'Aisne:
Pour l'Oise:
Pour la Somme:
Demande D Autorisation D Exploiter 02.2012
Article créé le 21/11/2012 par les services de la DDT de l'Orne
Mis à jour le 08/04/2021
L'article 15 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) qui remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles. Objectifs:
Si le nouveau dispositif de contrôle des structures se donne pour objectif principal de favoriser l'installation, il vise également:
à permettre aux exploitations de conserver ou atteindre une dimension économique viable, à maintenir une agriculture diversifiée et à limiter les agrandissements excessifs, à promouvoir le développement des systèmes de production respectueux de l'environnement. Quelle est l'autorité compétente? Les compétences et missions concernant le contrôle des structures relèvent désormais du niveau régional. Toutefois, la direction départementale des territoires ( DDT) reste le service instructeur.
Demande D'autorisation D'exploiter 29
Ce délai peut toutefois être prolongé à 6 mois en cas de demande(s) concurrente(s). Les textes relatifs à ce dispositif sont les suivants:
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF). Le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles qui a été publié au JO du 24 juin 2015. l 'arrêté préfectoral en date du 19 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie, publié au recueil des actes administratifs et entré en vigueur le 27 mars 2021. Les demandes d'autorisation d'exploiter déposées avant cette date, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents et successifs reçus avant qu'il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles antérieurement en vigueur.
La reprise de terres agricoles peut être soumise à autorisation préalable d'exploiter, quel que soit le titre en vertu duquel vous comptez l'exploiter (propriété, fermage, prêt à usage,.. ). Pour savoir si l'opération que vous souhaitez réaliser est soumise à autorisation, vous pouvez vous aider du formulaire "Questionnaire préalable" ci-dessous. Depuis le 2 février 2016, les demandes d'autorisation d'exploiter doivent impérativement être déposées en utilisant le formulaire et les annexes ci-jointes. Les dossiers de demande sont à déposer contre récépissé ou à envoyer en recommandé avec AR à: Direction départementale des territoires - Service d'économie agricole et forestière - Unité foncier agricole et forestier Cité administrative Jean Montalat - Place Martial Brigouleix - BP 314 - 19011 Tulle cedex
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Information sur Saint-Étienne-au-Temple
La localité de Saint-Étienne-au-Temple, et qui est agricole et tranquille, est situé dans le département de la Marne et compte une population de 730 habitants. Maison au temple san francisco. Le parc immobilier est essentiellement ancien. Une portion d'enfants et d'adolescents élevée (31%), un pourcentage de retraités relativement assez inférieur: 12%, une quotité de personnes âgées proportionnellement très inférieure: 13% et un âge moyen très inférieur à la moyenne (35 ans) spécifient la population qui est essentiellement âgée. La situation économique s'y trouve propice grâce à un revenu moyen très important (41800 €) et un taux de chômage relativement inférieur (4%). En outre, il y a lieu de distinguer un taux de déplacement vers un lieu de travail extérieur supérieur: 97%, une année moyenne de contruction proportionnellement très récente (1976), une part d'utilisation de la voiture assez faible: 2% et un pourcentage de petits terrains assez inférieur à la moyenne (0%).
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Dans le village de galapian, maison sur sous-sol comprenant entrée, séjour / salon avec cuisine aménagée, dégagement, 3 chambres, une salle d'eau et wc. Chauffage fuel. Menuiseries double vitrage.
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Information sur Le Temple-sur-Lot
Dans le département du Lot-et-Garonne se trouve l'entité de Le Temple-sur-Lot. On y dénombre 997 habitants. Elle possède des commerces locaux et est reposante. Les habitations ancienes composent la majorité du parc immobilier. En termes d'économie, la situation est caractérisée entre autres par un pourcentage d'ouvriers de 57%, mais une proportion de cadres de 43%, un revenu moyen de 24500 € et un taux de chômage de 13%. Un pourcentage d'enfants et d'adolescents de 22% mais une taille moyenne des ménages de 2. 3 personnes et une proportion de retraités de 31% spécifient la population, surtout âgée. De plus, il faut y remarquer une évolution du nombre de places en établissement scolaires de 43 et une densité de population de 60 hab. Maison au temple tour. /km², un taux de déplacement vers un lieu de travail extérieur de 76%. Aussi disponibles à Le Temple-sur-Lot
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Information sur Le Temple-sur-Lot
Le département du Lot-et-Garonne comprend la localité de Le Temple-sur-Lot, et qui est sereine et possède des magasins de proximité. On y dénombre 997 habitants. Les constructions sont en majorité âgées. La situation économique est caractérisée notamment par une taxe foncière de 39%, mais une taxe habitation de 16% et une proportion d'ouvriers de 57%. En termes d'équippements, une capacité d'accueil touristique de 197 lits profite à l'entité. La population est pour la plupart âgée; on y constate notamment une proportion de personnes âgées de 31%. En ce qui concerne le climat, la localité profite de des précipitations de 632 mm par an, mais un ensoleillement de 2089 heures par an. Maison au temple chicago. A souligner également: une année moyenne de contruction de 1964 et un taux de logement social HLM de 0%, mais une densité de population de 60 hab. /km². Aussi disponibles à Le Temple-sur-Lot
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Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 4 pièces de vies à rénover à vendre pour le prix attractif de 178000euros. Cette maison possède 4 pièces dont 3 chambres à coucher, une une douche et des sanitaires. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un joli jardin de 91. 0m² incluant et une agréable terrasse. Ville: 51400 Saint-Hilaire-au-Temple
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Trouvé via: Iad, 29/05/2022
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Détails
Mise en vente, dans la région de Saint-Étienne-au-Temple, d'une propriété d'une surface de 201. 66m² comprenant 2 chambres à coucher. Pour le prix de 205000 euros. Elle comporte une une douche et 2 chambres. Ville: 51460 Saint-Étienne-au-Temple
Trouvé via: Bienici, 30/05/2022
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Mise en vente, dans la région de Saint-Hilaire-au-Temple, d'une propriété mesurant au total 91m² comprenant 2 pièces de nuit. Vente / Achat maison à Le Temple (33680) | OuestFrance-Immo. Maintenant disponible pour 183600 euros. Trouvé via: Bienici, 29/05/2022
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Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 8 pièces de 1823 à vendre pour le prix attractif de 325000euros.