Demande d`intervention Assureur
N° 15173*01
Formulaire à compléter par vous-même (1ère partie), par votre (vos) assureur(s) (2ème
partie) et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle en cas de non-intervention de
ce(s) dernier(s). DEMANDE D'INTERVENTION AUPRES DE L'ASSUREUR
Loi n°91- 647 du 10 juillet 1991
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
1ère
PARTIE: à remplir par le demandeur
Mme
M.
- Demande d intervention auprès de l assureur d
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Demande D Intervention Auprès De L Assureur D
Les champs marqués d'un * sont obligatoires. Formulaire à compléter par vous-même (1ère partie), par votre (vos) assureur(s) (2ème partie) et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle en cas de non-intervention de ce(s) dernier(s). Partie du demandeur
Votre nom d'usage (nom d'époux(se) par exemple):
Votre adresse électronique:
Votre numéro de téléphone:
Objet de la demande: Prise en charge par l'assureur avant toute demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle
Circonstances détaillées de l'événement:
Le (JJ/MM/AAAA):
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Après avoir téléchargé et imprimé votre formulaire, pensez à le signer.
En d'autres termes, vous devez déjà avoir contacté votre conseiller, puis envoyé une lettre de réclamation au service dédié de votre assureur. Consultez les Conditions Générales de votre contrat pour connaître les modalités prévues pour faire une réclamation auprès de votre assureur. Attestation de non-prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*02) | service-public.fr. Si le service réclamation refuse — par écrit — de répondre favorablement à votre demande, ne vous apporte pas de réponse satisfaisante ou ne répond pas pendant plus de deux mois, vous pouvez alors faire appel au Médiateur. La Médiation de l'Assurance traite un large éventail de litiges (application du contrat, indemnisation, etc. ), mais son champ d'intervention dispose tout de même de certaines limites. Par exemple, un litige d'ordre commercial — comme une réclamation liée à une augmentation de la prime d'assurance par exemple — ne sera pas traité par le Médiateur. De même, un litige concernant la contestation des conclusions d'un expert d'assurance suite à sinistre ne rentre pas dans le champ d'action de la médiation.
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