La fiche d'état civil est un document qui peut être utilisé afin de remplir certaines fonctions. Ces fiches ont été supprimées depuis la fin de l'année 2000 et la fiche familiale d'état civil a été remplacée par d'autres documents. Désormais, vous pouvez simplement présenter un livret de famille qui aura une valeur identique à celle que possédait votre fiche d'état civil. Fiche individuelle d'état civil: je vous donne quelques informations utiles à propos de ces fiches
Depuis la suppression de ce document, il n'est plus valide ni produit. Vous ne pourrez donc plus faire d'opérations en vous servant d'une fiche d'état civil. De plus, ce document n'est plus fourni. Vous ne pouvez donc plus le demander à l'administration. Pour plus d'informations détaillées sur le sujet, je vous invite à vous renseigner sur le site officiel du gouvernement qui est une plateforme qui vous donnera accès à tout ce que vous avez besoin de savoir.
Fiche Individuelle D'état Civil Gouv
Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s'ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l'acte, et s'ils justifient de leur qualité d'héritier. Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l'acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d'héritier en produisant une attestation notariale. Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l'événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l'acte. Les actes de reconnaissance
Des copies intégrales des actes de reconnaissance sont délivrées:
au titulaire de l'acte s'il est majeur ou émancipé à ses parents à ses grands-parents à ses enfants à son conjoint à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur) à son mandataire (notaire, avocat) à ses héritiers à condition qu'ils justifient de cette qualité.
Fiche Individuelle D'état Civil
Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d'acte d'état civil est simple, rapide et gratuit. Vous ouvrez un compte sur, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Un officier d'état Civil vous répond dans un délai d'une dizaine de jours. Les demandes de copie ou d'extrait d'acte d'état civil effectuées par courrier postal nécessitent des délais de réception, de traitement et d'expédition estimés à une trentaine de jours (pour la métropole). Vous venez d'être inscrits dans un décret de naturalisation: vos actes d'état civil sont/seront disponibles sur Service public dans un délai de un mois à compter de la date du décret. Dans tous les cas, il est inutile de renouveler la demande ou de relancer le Service central d'état civil avant ces termes. A noter, les demandes exprimées par l'intermédiaire d'une société commerciale (service de conciergerie payant) ou justifiant une expédition par voie postale hors de la métropole entraînent, de fait, des délais supplémentaires.
L'établissement d'une Fiche familiale d'Etat civil se fait à la mairie. Il est exigé pour l'établissement d'une Fiche familiale d'Etat civil un extrait d'acte de naissance.
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