Elle a donc relevé un second appel de ce jugement, le 9 février 2016, devant cette dernière cour d'appel. Pour déclarer irrecevable ce nouvel appel, les juges du fond ont relevé que le jugement rendu le 8 janvier 2014 par le tribunal de commerce de Versailles n'avait pas été signifié, de sorte que l'article 528-1 du code de procédure civile trouvait à s'appliquer. Ce délai ayant expiré le 8 janvier 2016, le deuxième recours était irrecevable. L'arrêt est cassé par la Cour de cassation au visa de l'article 528-1 au motif que la société avait bien interjeté un premier appel, dans les deux ans suivant son prononcé. Autrement dit, par cet arrêt, la Cour de cassation souligne clairement que la règle issue de cet article ne vaut que lorsqu'aucun recours n'a été formé pendant le délai de deux ans qu'il mentionne. Lorsqu'un recours, serait-il irrégulier, a été relevé, cela suffit à paralyser l'application de cette disposition. La sanction qu'elle prévoit ne trouve donc plus à s'appliquer. La solution se comprend par référence à la finalité évoquée plus haut.
Article 528-1 Du Code De Procédure Civile
Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017. Citée par:
Article 528
Article 528 1 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy
Entrée en vigueur le 30 juin 1972 L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction. Entrée en vigueur le 30 juin 1972 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Il ressort des dispositions de l'article L 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution que l'exécution forcée d'une décision de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Simplifiant à l'excès, on a coutume de dire qu'on dispose de dix ans pour exécuter un jugement; ce qui n'est juridiquement pas exact. D'une part, le législateur prend le soin de distinguer le jugement en tant que titre exécutoire, qui aurait une date de péremption de dix ans, de l'action en recouvrement des créances constatées par ledit jugement (l'obligation en elle-même) qui elle pourrait, par l'effet de la loi, être poursuivie pendant un délai beaucoup plus long. En d'autres termes, le délai décennal n'est pas applicable si le délai de prescription de l'obligation est supérieur à dix ans (voir par exemple l'article 2226, alinéa 2, du Code civil). D'autre part, il convient de relever que si au bout de dix ans, le jugement n'a pas fait l'objet d'une exécution forcée, l'exécution volontaire du débiteur reste toujours possible.
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Decapage Cheveux Avant Après Opération
les mèches sont un type de décapage mais moins agressifs que le décapage lui même, si tes cheveux sont très fins, fais hyper gaffe, sinon tu risques de le regretter toute ta vie. stp mets moi au courant de ce que tu as fait, merci
En réponse à akina_1702053
Laisse tomber!!!
On applique sur les cheveux aux endroits qu'on souhaite éclaircir et on laisse poser une heure avant de rincer à l'eau tiède. Comment se décolorer les cheveux à la maison? COMMENT DÉCOLORER SES CHEVEUX? Séparez les cheveux en deux parties égales. Puis séparez vos cheveux en quarts (4 parties égales). Répartissez le produit sur les longueurs et les pointes. Laissez 3 cm de racines sans produit. Massez les longueurs et pointes pour que le produit s'imprègne. Comment enlever le noir sur les cheveux? Utilisez du liquide vaisselle et du bicarbonate de soude. Decapage cheveux avant après opération. Mélangez cinq gouttes de liquide vaisselle avec une pincée de bicarbonate de soude. Distribuez le mélange dans vos cheveux humides. Laissez reposer pendant quelques minutes. Rincez et répétez au besoin. Pourquoi mes cheveux ne prennent pas la couleur? Votre couleur n'a peut-être pas bien pris tout simplement parce qu'elle n'a pas posé assez longtemps, et particulièrement si vos cheveux n'étaient pas assez décolorés. … Ainsi, n'hésitez pas à laisser le produit longtemps sur vos cheveux, même plusieurs heures.