FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Sources:
Mathias Rosenthal/Fotolia
Le délégataire d'un service public doit rendre compte de son activité délégante et cela à double titre: au regard de ses obligations légales et au regard de ses engagements contractuels. Tout contrat suppose la possibilité pour chaque partie d'en contrôler l'exécution. La législation n'a fait que rappeler cette exigence en la « standardisant ». Compte rendu annuel à la collectivité 3. Si elle a rappelé l'obligation du délégataire, elle a aussi confirmé celle de l'autorité délégante qui doit assurer son contrôle effectif. L'objet de cette fiche est donc de préciser le contenu et le rôle d'un tel rapport. Ma Gazette
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Par Ludovic Bailleux, juriste Deux rapports distincts Attention! Il ne faut pas confondre le rapport que les délégataires de service public doivent produire chaque année, avant le 1er juin, à la collectivité délégante, en vertu de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 (art. 52) et à l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, avec par exemple les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement qui doivent être présentés par le maire à son conseil municipal, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture...
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Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ».
La commission considère, en premier lieu et tout d'abord, s'agissant des délibérations et de l'agrément délivré par le conseil municipal de Bézier mentionnés aux points 1)a) et c) que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle indique, ensuite, que le CRAC établi par la société X en application des articles L1523-2 du code général des collectivités territoriales et L300-5 du code de l'urbanisme afin de permettre au concédant d'exercer son contrôle technique, financier et comptable est communicable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du même code. La commission rappelle, enfin, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration: « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
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e) les comptes rendus de réunion, les relevés de décisions;
f) l'assignation, etc..
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UNE RÉFORME EFFECTIVE DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Prise sur le fondement de l'article 168 de la loi n° 2021-...
Après avoir pris connaissance des dispositions de la convention d'aménagement liant la société X à la commune de Bézier, la commission estime que cette convention n'est pas un mandat. Compte rendu annuel à la collectivité femme. Elle en déduit que le document mentionné au point 2)a) ne constitue pas un document administratif au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il n'en va différemment que s'il est annexé à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Dans ces conditions, les documents mentionnés aux points 2) b), c), d), e) et f) ne constituent pas non plus des documents administratifs. La commission ne peut donc que vous rappeler que les dispositions de ce code, qui permettent de déterminer si un document administratif est ou non communicable, ne sont pas applicables en l'espèce.
Ainsi, les cascades des Vergnes, du Prapsou et de Prés Longs vous attendent patiemment, déversant l'eau de la rivière Le Lagnon. C'est le moment de profiter de ce que la nature cantalouse a de plus beau à offrir. Petit bonus pour les passionnés de deux roues: il est possible de réaliser cette randonnée en vélo, du moment que celui-ci est équipé pour la montagne. Durée: environ 2h
Distance: 7, 9 km
Dénivelé: 448 m
Il existe des randonnées du Cantal qui vous offrent un aperçu particulièrement panoramique de la région. C'est le cas de celle-ci. Le tour du cantal pédestre. En prenant de la hauteur, jusqu'à 1 855 mètres pour rejoindre Plomb du Cantal depuis le Col de Prat-de-Bouc, vous aurez l'occasion d'en profiter. En suivant la boucle, vous commencez d'abord par grimper, bravant le dénivelé devant vous. Durant cette ascension, vous risquez de croiser des vaches de l' Aubrac, typiques de la région, qui paissent tranquillement dans leurs champs. Puis, une fois au Plomb, retrouvez un refuge qui vous permettra de vous sustenter et de marquer une petite pause dans votre parcours.
Le Tour Du Cantal Pédestres
l'étape de Maurs portée par l'association Animations et Patrimoine est annulée le 3 aout. l'étape Sainte Eulalie portée par l'association Animations et Patrimoine est annulée le 16 aout. due à la situation sanitaire actuelle
Canal jean
Vos dépenses sur place
— Les visites et transferts non prévus au programme. — Les boissons. — Les pourboires. La France fait partie de la zone euro. Les guichets automatiques permettent de retirer de l'argent en toute facilité. Prévoir des espèces pour vos dépenses personnelles dans les zones plus isolées (boissons en refuges de montagne, par exemple). Le tour du cantal pédestres. A plus de 35 jours de la date de départ du voyage, vous devrez régler un acompte de 35% du prix total du voyage à l'inscription. Pour toute inscription à moins de 35 jours de la date du départ, le paiement doit être effectué en une seule fois et pour la totalité du prix du voyage. Le solde du prix du voyage devra être réglé, sans relance de notre part, au plus tard 35 jours avant la date de départ. Un circuit aventure comprend des risques qu'il convient de pallier en étant bien assuré. L' assistance couvre essentiellement les frais de
recherche-secours, le rapatriement et les frais médicaux. Elle
intervient dès lors qu'un constat médical permet de décider du
rapatriement.