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Publié
le 02/11/2015 à 12:36, Mis à jour le 01/04/2017 à 13:42
Les salariés de la copropriété sont les employés du syndicat des copropriétaires et non du syndic. Toutefois, il appartient à celui-ci d'embaucher et de fixer les conditions de travail du personnel du syndicat, en sachant qu'il n'existe aucun lien de subordination entre le salarié et les copropriétaires pris individuellement. Dès lors, un copropriétaire peut-il obtenir la communication du contrat de travail du gardien? Non, répond la Cour de cassation. Contrat De Gardien D'immeuble - CDD à Télécharger | Word Et PDF - Formalités Légales. Les faits
Une copropriétaire a assigné le syndic de copropriété pour obtenir la communication du contrat de travail de la gardienne. Le juge de proximité a accueilli la demande en retenant que la copropriétaire était en droit de demander au syndic la communication des pièces qui sont annexées aux procès-verbaux (PV) d'assemblée générale (AG), tel le contrat de travail sollicité, l'embauche de la gardienne devant recevoir l'approbation de la copropriété.
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CCN employé d'immeuble: une prime d'ancienneté est-elle prévue? Ce que prévoit le Code du travail
Dans le Code, il n'est nullement prévue de contrepartie ou d'avantage spécifique pour le salarié qui une ancienneté conséquente. Aucune prime n'est prévue et le salaire du salarié ne sera pas revalorisé. Cependant, il est possible pour une convention collective, un accord ou même en raison d'une disposition du contrat de travail, de prévoir l'octroi d'une prime à partir d'un certain nombre d'années d'ancienneté. ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits! ◀️
La convention collective prévoit-elle une prime pour ancienneté? En effet, cette convention favorise l'ancienneté du salarié et offre, à partir de 3 ans d'ancienneté et par pallier de trois années, une prime qui est calculée selon un pourcentage du salaire. Contrat de gardein d immeuble a imprimer. C'est 100% du salaire minimum brut mensuel conventionnel qui servira de base de calcul. La prime sera fonction de l'ancienneté du salarié. Elle équivaudra à:
3% salaire minimum brut mensuel conventionnel pour 3 ans d'ancienneté
6% salaire minimum brut mensuel conventionnel pour 6 ans d'ancienneté
9% salaire minimum brut mensuel conventionnel pour 9 ans d'ancienneté
12% salaire minimum brut mensuel conventionnel pour 12 ans d'ancienneté
15% salaire minimum brut mensuel conventionnel pour 15 ans d'ancienneté
18% salaire minimum brut mensuel conventionnel pour 18 ans d'ancienneté
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Le salarié assurant cette permanence bénéficie soit d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30 de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à 2/30 de la même rémunération. Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, prorata temporis.
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Mais c'est tout. Tout le reste sont des tâches dévolues du syndic, sur lesquelles les avis des copropriétaires ou du conseil syndical, ne sont que consultatifs. Nous examinons dans la suite de cet article des points précis suite à des questions récurrentes de nos adhérents. Concernant les heures de travail, rendez-vous sur l'article spécifique écrit sur le sujet. Protection, prévoyance et complémentaire santé
Depuis le 10 juin 2013 un accord collectif rend obligatoire la protection prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et complémentaire santé des salariés de la branche des gardiens concierges et employés d'immeubles. Transfert du contrat de travail des gardiens d'immeuble - Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO. Les syndics devaient souscrire les contrats avant le 10 décembre 2014 auprès des organismes d'assurance qui ont été désignés. Ils peuvent également faire valoir des contrats équivalents qui auraient déjà été souscrit auprès d'autres organismes. Le montant de cette cotisation sera supporté à part égales par l'employeur et par l'employé, à hauteur de 1, 7% du salaire chacun.
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Résultat du concours pour le salon de Besançon Votre entrée pour le salon des loisirs créatifs et du fil de Besançon à gagner! Cette semaine je ai proposé un joli concours flash en partenariat avec le Salon de Besançon (dédié aux loisirs créatifs)! Pour tenter de gagner v otre entrée pour venir me rencontrer sur le salon des Loisirs créatifs et du fil de Besançon
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