Pour demander l'augmentation d'une pension alimentaire, vous devez adresser un courrier au juge des affaires familiales. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez vous fonder sur notre modèle de lettre. Comment demander une augmentation de pension alimentaire? Conditions
Lors d'un jugement de divorce, la pension alimentaire fixée est toujours révisable si la situation du débiteur évolue positivement. Ainsi, le bénéficiaire, s'il peut prouver que la situation financière du débiteur s'est notablement améliorée (sortie d'une période de chômage, augmentations de salaire, poste mieux rémunéré, diminution de charges fixes... ), peut demander la revalorisation de la pension alimentaire versée jusqu'alors. Démarches
Seul le juge peut modifier le montant d'une pension alimentaire. Certes, les parents peuvent convenir d'un nouveau montant à l'amiable sans passer par lui. Courier au jaf revision pension alimentaire et. Mais en cas de conflit ultérieur, leur nouvel accord n'aura aucune valeur juridique. C'est pour cela qu'il est indispensable de passer par le juge, que les parents soient en bonne entente (dans ce cas, vous devez demander au juge d'homologuer votre accord) ou non.
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Saisir le juge en tant que débiteur
Un fait nouveau diminue votre capacité à verser la pension alimentaire? Par conséquent, vous n'êtes plus en situation confronté à une baisse de vos revenus et ne pouvez plus assurer le paiement de la Demandez à ce que le montant dû soit baissé ou supprimé. Pour cela, transmettez votre demande au Tribunal près du domicile du parent qui a la charge des enfants. Saisir le juge avec
Pour plus de rapidité, vous pouvez télécharger et remplir le formulaire Cerfa 11530. Ensuite, vous pouvez personnaliser votre modèle de lettre avec vos coordonnées et l'adresse du Tribunal destinataire. Courrier au jaf revision pension alimentaire ou un bien. Vous intégrez le formulaire à jour en pièce jointe dans votre courrier recommandé. Pour finaliser l'envoi de la demande de révision, il suffit de procéder au paiement sécurisé du courrier. Après validation du paiement et envoi effectif de la lettre au Tribunal, vous pouvez suivre le courrier jusqu'à sa réception par le destinataire. 4. La liste des documents à fournir
Quelle que soit l'identité du demandeur, créancier ou débiteur, il existe - outre le formulaire Cerfa dédié - une liste de documents et justificatifs qu'il faut transmettre pour étudier la demande de révision de la pension alimentaire.
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En effet, le montant de la pension alimentaire fixé par le jugement rendu le (préciser la date) tenait compte des revenus de mon ex-mari à cette date. Modèle de lettre : Lettre de demande d’indexation de la pension alimentaire à mon ex-conjoint | Droitissimo. Or, depuis le (préciser la date), la situation de ce dernier a notablement changé en raison de (indiquer les causes à l'origine de l'amélioration de la situation financière de votre ex-conjoint). Ma situation, quant à elle, n'a guère évolué, comme l'atteste la photocopie de mes bulletins de salaires de (date du jugement de divorce) et de (date du courrier). Après avoir tenté en vain d'obtenir de mon ex-époux qu'il consente, au regard de l'amélioration de sa propre situation, à adapter le montant de la pension alimentaire aux impératifs alimentaires, vestimentaires et scolaires de notre enfant, je m'en remets à vous. Je vous demande donc de bien vouloir entreprendre les actions nécessaires pour revaloriser cette pension alimentaire à la hauteur de (indiquer le montant correspondant à vos besoins estimés et que vous devrez pouvoir justifier).
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Nos conseils pour votre lettre La demande de révision de la pension ne nécessite pas l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez donc envoyer une lettre simple au JAF du TGI compétent. Sachez également qu'il existe un formulaire (n°11530*03) que vous pouvez joindre à votre courrier ainsi qu'aux pièces justificatives. Voir toutes les lettres sur le thème: La pension alimentaire Des avocats spécialistes en droit des pensions alimentaires seront également en mesure de vous aider à la rédaction de ce type de document, ou de la prendre en charge intégralement. CERFA N°11530-03 - Demande de révision, modification ou suspension de la pension alimentaire, du droit de visite et de garde de l’enfant aux jaf | Documentissime. Voir les 5 commentaires de ce document type
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Cette pension est versée par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié (tiers, établissement éducatif par exemple). Les modalités et garanties de cette pension alimentaire sont fixées par les parents dans une convention homologuée par le jaf ou par le juge lui-même. Selon l'article 373-2-4 du même code, l'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement. L'obligation alimentaire varie en fonction de deux critères principaux, à savoir, les ressources respectives des parents et les besoins de l'enfant au regard du train de vie de ses parents (article 208 c. Civ. ). Concernant le calcul de la pension alimentaire, soit les parents s'accordent sur le montant de celle-ci lors de la rupture (cf. Courier au jaf revision pension alimentaire des. Convention homologuée), soit le juge le détermine en appréciant la situation familiale. La pension alimentaire peut être révisée par le JAF à la demande du créancier s'il estime que son montant est insuffisant au regard des besoins des enfants ou à la demande du débiteur s'il ne peut plus assumer son obligation compte-tenu d'une modification de ses ressources (article 209 c.
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Je ne suis plus en mesure de payer la pension alimentaire telle que fixée antérieurement, et vous demande par conséquent de bien vouloir la réduire à un montant de............ €. En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Juge, en l'expression de ma considération distinguée. Lettre type Demander une modification du montant de la pension alimentaire - L'Express Votre Argent. Signature
Pièces jointes: jugement de divorce et justificatifs. Règle juridique
Il faut que vous demandiez au juge aux affaires familiales la modification du montant fixé. Depuis le 15 décembre 2011, la saisine du juge doit être précédée d'une tentative de médiation familiale sauf:
- si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du Code civil; - si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime; - si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
Cette grille peut servir de référence auprès des personnes et autorités judiciaires amenées à définir le montant d'une pension alimentaire. De plus, un simulateur en ligne permet d'estimer et de calculer la pension alimentaire à verser ou recevoir, selon la proportion du revenu du parent débiteur. Cet outil de simulation est disponible sur le site officiel de l'administration française. Dans quelles circonstances demander la révision de ce montant? Si un changement impacte la situation financière ou personnelle de l'un des parents, il peut demander à faire réviser le montant de la pension alimentaire. Le motif de révision peut concerner aussi bien les ressources du débiteur que les besoins du créancier. L'une des conditions à respecter pour solliciter une révision du montant est que l'élément nouveau ait eu lieu depuis le dernier jugement ou depuis la dernière ordonnance du juge. 2. La réévaluation du montant de la pension alimentaire
À échéance régulière, et en conformité avec la décision de justice, la pension alimentaire à verser peut être revue.
Les bénéficiaires effectifs de la société FEMMES POUR TOUJOURS
Les 3 Annonces d'évènements parues
Date
Annonces légales (JAL ou BODACC)
Prix
Achat
23/08 2012
Evnement majeur impactant la vie / disparition de l'entreprise
2, 90€
Ajouté
23/05 2010
Elments constitutifs
26/04 2010
Annonce rectificative
Voir tous les documents officiels
Synthèse pour l'entreprise FEMMES POUR TOUJOURS
Analyse indisponible pour cette société
Son arrestation pour ce motif en 1997 lui vaut une amende. Après cet épisode, elle négocie les espaces urbains où elle souhaite travailler, refusant d'être prise pour une délinquante. Son art, éphémère ou pérenne, attire les grandes marques dans les années 2000, notamment dans le milieu de la mode, où elle collabore avec Kenzo, pour un t-shirt en tirage limité, ou Louis Vuitton. Elle signe en 2007 l'affiche du film "La fille coupée en deux", de Claude Chabrol, participe à l'édition 2010 du Petit Larousse en illustrant des mots de la langue française et crée une collection de timbres avec la Poste à l'occasion de la journée des droits des femmes en 2011. Certaines de ses oeuvres ont été acquises par le Victoria and Albert Museum, à Londres, et le Fonds d'art contemporain de la Ville de Paris. Quel est le gâteau le moins calorique ? - PlaneteFemmes : Magazine d'informations pour les femmes et mamans. Elle sera d'ailleurs l'une des artistes exposés à l'automne à l'Hôtel de Ville de Paris, à l'occasion d'une exposition retraçant 40 ans d'art urbain dans la capitale. La date de ses funérailles, "qui seront, selon ses souhaits, ouvertes aux publics", sera précisée ultérieurement, selon son compte Facebook officiel.
Il s'agit d'un outil de création de sites d'association. Avec ça, vous pouvez faire votre site simplement et rapidement avec blog, forum, album-photo, calendrier. Ca a été pensé pour les associations. Les associations de patients. N'hésitez pas à essayer et à voir si ça vous convient et si ça vous plait. Ca n'engage à rien. Vous le trouverez ici
Sinon il y a beaucoup d'autres outils pour créer son site soi-même, ils ont été cités plus haut, le choix dépend des exigences et de votre niveau en informatique. Raphaël
marietek
2
mardi 20 octobre 2009
7 mars 2010
7 mars 2010 à 18:46
Voulez-vous voir le résultat de travail pour des associations? merci de vos commentaires! marietek
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Conférence Gratuite et ouverte au Grand Public A l'Hotel-Dieu, Amphithéâtre Lapersonne Mardi 13 avril 2010 de 18h à 20h 1 Place du Parvis Notre-Dame - Paris 4è Les Mardis de l'Hôtel-Dieu sont des conférences gratuites ouvertes au grand public, organisées en partenariat avec la Faculté de médecine Paris Descartes. Le Professeur Anne Gompel, Responsable médical de l'unité de gynécologie-endocrinologie Hôtel-Dieu débattra avec le public sur le thème: 50 ans: un âge charnière
50 ans n'est plus une date butoir: ces quinquas ont encore toute la vie devant elles. Femmes pourtoujours com sa. C'est un âge où tout est encore possible…
Pour aborder au mieux les années à venir, il est important d'informer afin de mieux se prendre en charge. Télécharger le visuel de la conférence accompagné du plan d'accès
Pour toute celles qui n'auraient pas pu assister à cet manifestation., la vidéo de la conférence sera mise en ligne sur notre site. Inscrivez-vous par mail, en adressant ainsi:
Vous serez parmi les premières à être informées, de la mise en ligne de l'intégralité de la vidéo sur notre site Internet:
Par Mailys Bernadet
A LIRE:
Interview du Professeur Anne GOMPEL
Les mardis de l'hôtel DIEU Photo: Digital Vision Getty images
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