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La prime de résultats versable s'entend majorée des charges patronales. Comité d entreprise pas de calais habitat l. Ce n'est donc que le brut net de charges patronales qui constitue le montant réel distribué au personnel de l'Office. Si le niveau de l'autofinancement net de l'exercice antérieur est négatif ou nul, le montant collectif de la prime annuelle de résultats ne pourra être inférieur à un plancher fixé à 80% du montant collectif de la prime de résultats versée l'année précédente. L'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent a pour objectif de maintenir le pouvoir d'achat des salariés et entrainera, le cas échéant, un « excédent de distribution » au regard des montants strictement issus de l'autofinancement net de référence, qui constituera une avance temporaire, faite par l'Office, à récupérer. Tout « excédent de distribution » constaté fera l'objet d'un suivi en solde et d'une récupération annuelle dès le ou les exercice(s) de distribution suivant(s), par imputation aux masses distribuables par référence à l'autofinancement net, dès lors qu'elles seront supérieures au « plancher de distribution » défini et jusqu'à épuisement.
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Il est également remis à tous les membres du CSE et aux délégués syndicaux. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande. Fait à Arras, le 28/02/2019
(en 10 exemplaires originaux)
Pour Pas-de-Calais habitat, Pour les Organisations Syndicales,
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Ils doivent avoir des compétences relationnelles, techniques et médicales liés à l'orthopédie et indispensables à la profession. Ces activités se déroulent principalement au sein de laboratoires, d'ateliers de différentes tailles, et des établissements de rééducation. Il est amené à travailler avec une grande variété de professionnels de santé, comme les médecins, chirurgiens, personnels soignants, fournisseurs, etc. )
Les formations pour devenir orthopédiste - orthésiste
Plusieurs formations sont envisageables pour accéder au métier d'orthopédiste- orthésiste
Ce métier est accessible après études avec un diplôme de niveau CAP à Bac+2 (BTS prothésiste – orthésiste) en prothèse orthèse, podo-orthèse. Certaines spécialités comme l'oculariste sont accessibles sans diplômes particuliers, et pour certaines, comme pour les prothèses faciales appliquées, il peut être requis d'être diplômé dans une formation complémentaire (comme un diplôme universitaire – DU). Le certificat de technicien supérieur orthopédiste-orthésiste (Bac+2) permet également au professionnel d'obtenir un numéro Adeli, l'agrément de la Sécurité sociale, très avantageuse pour exercer en France.
Certificat De Technicien Supérieur Orthopedist Orthésiste Saint
Arrêté du 2 janvier 1984 publié au Journal Officiel du 29 janvier 1984 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique sous l'intitulé 'Certificat de technicien bandagiste orthopédiste'. Arrêté du 21 octobre 1997 publié au Journal Officiel du 30 octobre 1997 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique sous l'intitulé 'Technicien supérieur orthopédiste orthésiste'. Arrêté du 17 novembre 1993 publié au Journal Officiel du 09 décembre 1993 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique sous l'intitulé 'Certificat de technicien supérieur bandagiste orthopédiste'. Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel:
09-12-2012
Date d'échéance de l'enregistrement
Statistiques:
Lien internet vers le descriptif de la certification:
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s):
N° de la fiche
Intitulé de la certification remplacée
RNCP2086
RNCP2086 - Technicien supérieur orthopédiste orthésiste
Nouvelle(s) Certification(s):
RNCP27778
RNCP27778 - Orthopédiste-orthésiste
Fiche au format antérieur au 01/01/2019
Nomenclature du niveau de qualification:
Niveau 5
Code(s) NSF:
331s: préparation, analyse médicale, appareillage
Date d'échéance de l'enregistrement:
09-12-2015
Nom légal
SIRET
Nom commercial
Site internet
Syndicat national de l'orthopédie française (SNOF)
-
Activités visées:
Sur prescription médicale, le technicien supérieur orthopédiste orthésiste conçoit, réalise et applique des appareillages destinés à soulager des affections liées aux pathologies osseuses, articulaires et musculaires du rachis et des membres, mais aussi aux pathologies viscérales et circulatoires.