Vous avez versé, au titre des frais kilométriques de la nounou à domicile, 2700 km x 0, 29 € = 783 €. Vous auriez dû verser: 2700 x 0, 36 € = 972 €. Vous lui devez donc une régularisation de 972 € – 783 € = 189 €
Il ne s'agit que d'un minimum, mais attention: au delà du barème fiscal des indemnités kilométriques, les sommes sont réintégrées au salaire de votre garde à domicile (et donc soumises à cotisations sociales et à impôts sur le revenus). Indemnites kilometriques nounou. De même, intégrez bien ces remboursements sur le bulletin de paie de votre nourrice - ce qui justifiera cette rémunération en cas de contrôle URSSAF. Encore une fois, vérifiez sur Internet le kilométrage de des trajets quotidiens, puis insérez-les dans la fiche de paie: comme ça vous n'aurez plus qu'à indiquer le nombre de trajets de chaque type effectué, et le montant à rembourser sera calculé automatiquement. En garde partagée, comment rembourser les frais kilométriques à la garde à domicile? Pour les cas de garde partagée, chaque famille appliquera sa quote-part sur les montants des frais kilométriques de la nounou - excepté si seule une des deux familles demande des déplacements, et celle-ci devra rembourser 100% des déplacements demandés à la nounou.
Exemples:
Votre assistante maternelle se rend à la bibliothèque tous les mardis, avec tous les enfants qu'elle accueille ce jour-là. Indemnités kilométriques - Urssaf.fr. Les frais kilométriques de l'assistante maternelle sont à diviser entre les parents de tous les enfants transportés. En revanche, si le mercredi, votre assistante maternelle embarque les 3 enfants qu'elle accueille dans sa voiture pour aller chercher votre fille à l'école à 11 h, vous devez alors rembourser seul les frais kilométriques de l'assistante maternelle…
Cette indemnité kilométrique n'est toutefois pas due si l'assistante maternelle a transporté vos enfants dans son propre intérêt (pour faire ses courses ou conduire ses propres enfants à l'école par exemple). Les trajets qui donnent lieu à des remboursements de frais kilométriques
Les trajets sont concernés par les remboursements de frais kilométriques, sont bien évidemment les trajets lieu de garde / école, mais aussi les déplacements pour accompagner les enfants à des loisirs décidés par les parents (sport, cours de musique, danse…).
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, car vous devrez payer des frais. Ces frais ne sont pas fixes, tout dépend des honoraires de cet avocat. Modifié par mary1702 le 17/10/2010 à 12:30
vous n'êtes vraiment pas obligé de passer par un juge si tout se passe bien avec votre ex compagne et qu'elle est d'accord pour partager alors pas de soucis, mais si elle n'est pas d'accord là il faut prendre un moyen radical. Après si vous lancez une procédure pleins de choses se mettront en place et parfois aussi semer la zizanie, droit de garde, droit de visite et d'hébergement, demande de pension alimentaire de la part de votre ex compagne, cela peut engendrer beaucoup de choses, il faut être certain de l'engagement d'un avocat. Quant aux coûts des frais cela dépend de vos ressources, si vous avez un bon salaire vous serez obligé de débourser de votre poche, sinon vos ressources sont moindres, vous avez droit à l'aide juridictionnelle. Essayer de vous renseigner auprès d'un avocat les démarches les mieux adaptées à votre condition.
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