Ça y est, votre projet est enfin terminé: vous avez installé vos panneaux solaires et vous avez commencé à consommer votre propre électricité, totalement produite à partir d'énergie verte et renouvelable. Vous vous êtes lancé dans l'aventure de l'autoconsommation! Cependant, il faut savoir que vos panneaux solaires sont soumis aux lois de la fiscalisation: TVA, micro-BIC, CITE, prime, etc. Pour vous aider à comprendre tout ce que cela implique et intègre, nous vous proposons le guide suivant. 1. Le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE)
Mettons les choses au clair tout de suite: le CITE n'existe plus en 2021. Avant 2021, vous pouviez bénéficier d'un crédit d'impôt lorsque vous réalisiez des travaux de rénovation énergétique, par exemple une isolation thermique ou la pose de panneaux solaires thermiques (pour le chauffage et l'eau chaude) ou encore hybrides (qui combinent photovoltaïque et thermique, donc chauffage et eau chaude ainsi qu'électricité). Mais depuis le 1er janvier 2021 et pour faire suite à l'application de l'article 15 de la loi des finances pour 2020, ce crédit d'impôt pour la transition énergétique a été remplacé progressivement par MaPrimRenov sauf pour la pose de système de recharge de voiture électrique.
Crédit D Impôt Panneau Solaire 2018
Mise à jour le 7 janvier 2022
Crédit d'impôt 2022 et aides financières pour son projet d'installation photovoltaïque
Depuis le 1 janvier 2014 le crédit d'impôt pour une installation solaire photovoltaïque a été supprimé. Il n'y a donc plus de crédit d'impôt pour une installation photovoltaïque ni de prime rénovation en 2022 ( pour rappel le dernier crédit d'impôt était de 11% en 2013). Sachez pour rappel que depuis 2021, il n'existe plus de crédit d'impôt qui est remplacé par MaPrimeRenov' qui est une somme fixe qui vous est versée selon vos revenus, selon vos travaux, et votre lieu d'habitation ( île de France ou hors de île de France). ( voir notre rubrique très complète Crédit impot 2022).
Crédit D Impôt Panneau Solaire Auto
Un plafond de 16 000 € correspond donc à une installation de 5KWc. Le plafond des dépenses pour les panneaux solaires thermiques est fixé à 1000€ par m 2 de capteurs installés. Les conditions pour l'octroi d'un crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est valable pour 5 ans. Ainsi 2 travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique pourront bénéficier de 2 crédits d'impôts différents s'ils sont effectués sur 5 ans d'intervalle. En revanche pour plusieurs travaux échelonnés sur 5 ans, le plafond concerne la totalité. Il faut donc veiller à ne pas dépasser le plafond pour l'ensemble de tous les travaux. Les pièces à fournir
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, il faut présenter au service fiscal:
la facture détaillée de l'achat de matériel. l' imprimé 2042 de déclaration de dépenses en faveur de l'amélioration de la qualité environnementale de l'habitation principale. certificat de conformité de l'installation (ce certificat est aussi important pour le raccordement au réseau et la revente de l'électricité à EDF)
Crédit D Impôt Panneau Solaire Thermique
MaPrimeRénov' (ex-crédit d'impôt pour le solaire): les conditions
Logements éligibles
Le logement doit être: occupé à titre de résidence principale (occupé au moins 8 mois par an):
construit depuis au moins 15 ans;
situé en France métropolitaine ou en Outre-mer. Équipements éligibles
Matériaux et équipements
Caractéristiques et performances pour 2022
Équipements pour la fourniture d'eau chaude sanitaire et dispositifs sur appoint séparé
Efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau: appoint électrique: 36% - autre: 95% si profil de soutirage M;
appoint électrique: 37% - autre: 100% si profil de soutirage L;
appoint électrique: 38% - autre: 110% si profil de soutirage XL;
appoint électrique: 40% - autre: 120% si profil de soutirage XXL. Équipements de production de chauffage et dispositifs solaires pour le chauffage des locaux installés sur appoint séparé
Efficacité énergétique saisonnière (EES): 82% si EES de l'appoint séparé < 82%;
90% si EES de l'appoint < 90%;
98% si EES de l'appoint 90% et < 98% sinon supérieur d'au moins 5 points à l'ESS de l'appoint.
Crédit D Impôt Panneau Solaire Des
Pour rappel, le crédit d'impôt pour investissement dans une installation solaire a été supprimé en 2014. Remplacé en partie par le dispositif d'aide Ma Prime Rénov', le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) disparaîtra complètement fin 2020. La prime à l'investissement pour l'autoconsommation accordée à la demande de raccordement au réseau électrique reste d'actualité, mais elle n'a toutefois pas à être déclarée. Pour évaluer le potentiel de votre toiture, effectuez une estimation en ligne. Nos conseillers énergétiques sont à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans votre projet. Nos experts énergétiques vous accompagnent Un projet, une question? Contactez nous: par téléphone au 04 87 91 56 00 (du lundi au vendredi de 9h à 18h) par mail en remplissant le formulaire de contact
N'hésitez pas à vous renseigner et à comparer avec ce formulaire
En finançant en 2022 un projet d'autoconsommation énergétique combiné à des panneaux solaires photovoltaïque, vous ferez bien plus d'économies qu'en vendant l'énergie produite à un fournisseur. Pour avoir davantage d'informations, venez consulter notre rubrique consacrée à l'autoconsommation 2022 ou bien les rubriques consacrées à la gestion de l'énergie et à l'aérovoltaïque 202 2
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3. La déclaration fiscale de votre installation solaire photovoltaïque
Installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc (kilowatt-crête)
Vous êtes sous le joug d'une exonération totale des impôts si votre système solaire remplit les deux conditions suivantes:
Son raccordement au réseau de distribution l'est en deux points au maximum. Il n'est pas lié à une activité professionnelle. Cela signifie que les revenus générés par les panneaux installés par des entreprises seront imposables. Cette exonération est valable quel que soit votre régime, c'est-à-dire la vente de surplus de production (EDF Obligation d'Achat) ou l'autoconsommation totale. Mais attention, vous devez quand même déclarer le revenu que vous tirez de la vente de votre production d'électricité. En effet, vous devez laisser une trace de ces revenus à l'administration fiscale. Pour déclarer ce montant, vous devez télécharger le formulaire 2042C Pro et remplir les champs SNN, SNO et SNP. Installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 3 kWc (kilowatt-crête)
Votre mode d'imposition et la fiscalité dépendent du montant du revenu qui sera noté dans votre déclaration.
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