Je suis entrée en france moi de mais 2010 avec un visa touristique, je me suis mariée avec un Algérien La circulaire Valls du 28 novembre 2012 concerne la régularisation des étrangers sans papiers par le travail ou à un autre titre.... Régularisation aux 10 ans de présence, mon Q. Régularisation sans papiers. Nous voudrions éviter qu'il y ait sur le territoire des sans-papiers depuis plus de 10 ans», assure-t-elle. J'ai fait la démarche de la régularisation mais malheureusement cela a été refusé. Votre abonnement a bien été pris en compte. Donc d'après ce que je comprends, quand votre compagnon reviendra, il restera six mois sans papiers et paiera un visa de régularisation de 340 alors il faut vous marier et déposer le dossier avant le stage puisque vous avez plus de six mois de vie commune. Je suis étranger sans papiers en France depuis 10 ans, est-ce que je peux exiger ma régularisation ? | Droitissimo. Il est en France depuis 5 ans, je pense qu'il pourra avoir une carte de séjour plus facilement que ses parents. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un mineur étranger doit-il avoir une carte de séjour?
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Je comprends plus les préfets même si je sais qu'il ne consulte jamais les dossiers qu'on lui donne. Bonjour, je suis en France depuis 10 ans et quelques mois.
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Beaucoup de rumeurs circulent sur la régularisation des sans papiers après 10 ans passés en France. Alors, la loi des 10 ans, la loi des 5 ans existent-elles? Régularisation sans papiers 10 ans les. Les avocats reçoivent beaucoup d'étrangers qui se demandent si la loi de 10 ans existe toujours…
Faisons le point sur cette possibilité d'obtenir un titre de séjour:
La loi de 10 ans, c'est à dire, la délivrance d'un titre de séjour qui peut être donné à une personne qui a plus de 10 ans de résidence en France existe toujours, contrairement à ce que l'on croit. C'est possible d'obtenir un titre de séjour sur ce l'appelle la carte de séjour vie privée et familiale. Pour cela, il faut avoir vraiment 10 ans de présence mais ces 10 ans se calculent à partir de la première preuve. Par exemple, si vous faites une demande le 1 septembre 2014, il faut présenter un document, le plus ancien datant du 1 septembre 2004 si vous voulez obtenir une régularisation à ce titre. Deuxième point important, il faut également fournir, pour chaque année, au moins 2 preuves sans qu'il y ai, chaque année, aucune période de plus de 6 mois sans aucune preuve.
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De plus pourront être utilisés pour prouver une présence continue et habituelle en France les fiches bancaires de retraits et de dépôts d'espèces sur un compte épargne retraçant des mouvements réguliers ( Cour administrative d'appel de Paris, 9 décembre 2013, n° 12PA05140). Régularisation sans papiers 10 ans 1. Si les pièces fournies par un ressortissant sollicitant une régularisation au titre de ses dix ans de présence sur le territoire français ne sont pas suffisantes de par leur nombre, ou si elles ne sont pas suffisamment probantes, alors le juge pourra rejeter une telle demande ( Cour administrative d'appel de Marseille, 3 octobre 2016, n° 16MA00358). De plus l'étranger devra fournir des pièces prouvant qu'il a effectivement résidé en France de manière continue et habituelle, telles que quittances de loyers par exemple. Ainsi, et contrairement aux rumeurs, la régularisation d'un étranger résidant en France de manière continue et habituelle depuis 10 ans est toujours possible, il suffit de prouver de manière probante et suffisante cette effective présence.
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Ici, le préfet dispose du pouvoir de régulariser ou non le demandeur, selon les éléments figurant dans le dossier de demande. Il est important de savoir que la délivrance du titre de séjour n'est en aucun cas un droit. Par contre, il peut arriver que le demandeur réalise sa demande d'admission au titre de séjour en mettant un accent sur sa présence en France depuis 10 ans. Dans ce cas, le préfet devra saisir la commission du titre de séjour afin d'avoir l'avis de ceux qui constituent cette commission. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. Cette demande d'avis est suivie des documents nécessaires pour examiner le dossier. Au nombre de ces documents, les preuves de séjour constituées depuis plus de 10 ans en France par le demandeur seront d'un poids pertinent. Si vous êtes admis au séjour après diverses analyses, il vous est délivré une carte de séjour d'une durée d'une année. On peut également vous délivrer une carte de séjour de travailleur temporaire ou de salarié, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Dans ce cas, vous devrez être titulaire d'un contrat de travail ou encore d'une promesse d'embauche.
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Pouvoirs de l'Administration en cas d'anomalie non régularisée
L'Administration engage des poursuites contre le contrevenant, et le maire peut intervenir pour: dresser un procès verbal;
ordonner une interruption des travaux;
saisir le matériel de chantier;
saisir le tribunal.
La régularisation des sans papier est possible. Cette procédure permet de demander au préfet une admission exceptionnelle au séjour pour que l'étranger puisse obtenir un titre de séjour. Les personnes sans papier sont en situation irrégulière sur le territoire français. En effet, ils ne disposent d'aucun titre de séjour permettant de justifier de leur droit au séjour. Dans un tel cas, il existe des solutions pour la régularisation des sans papier, à condition de respecter certaines conditions. La régularisation est une admission exceptionnelle au séjour. C'est le préfet qui décide d'admettre au séjour un étranger en situation irrégulière, en vertu de son pouvoir discrétionnaire. A ce propos, la circulaire Valls du 28 novembre 2012 prévoit des lignes directrices aux fins d'aider les préfets et de permettre la régularisation des sans papier. D'une façon générale, la demande de régularisation se fait par un courrier envoyé au préfet avec toutes les pièces justificatives. Régularisation sans papiers 10 ans cest termine. Le délai d'instruction des dossiers varie selon les préfectures.
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