Selon l'article L. 62-1, al. 3 du Code électoral:
« Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. »
La liste d'émargement doit être mise à disposition de chaque bureau de vote, par l'employeur, sous peine de nullité des élections (3). En application du texte susvisé, il appartient à chaque salarié de contresigner personnellement cette liste en face de son nom. A défaut, justifie sa décision d'annuler les élections professionnelles, le tribunal d'instance qui constate que la liste d'émargement avait été partiellement complétée, au lieu et place des votants, par les membres du bureau de vote, ce qui ne permettait pas de garantir la sincérité du scrutin (4). NB. En cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure, renfermant celle contenant le bulletin de vote, est une formalité substantielle qui a pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales, principe auquel un protocole d'accord préélectoral, même unanime, ne peut déroger (5).
Liste D Émargement Modèle Para
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> Modèle de liste d'émargement
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réunion
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Rédaction: le mercredi 11 décembre 2019, par DEGOUL Samuel
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Liste D Émargement Modèle 1
Si la signature de la liste d'émargement par les électeurs semble évidente, celle-ci doit également être signée par tous les membres du bureau de vote. En effet, l'article R. 62 du Code électoral dispose:
« Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements. »
Dans l'arrêt du 30 septembre 2015 (6), la Cour de cassation a jugé que l'absence de signature de la liste d'émargement par les membres du bureau de vote est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections. La Cour de cassation a censuré l'analyse de la Cour d'appel, selon laquelle le procès-verbal des opérations électorales avait bien été établi et signé par les membres du bureau, dénombrant de façon précise les bulletins et le résultat du scrutin, conformément à l'article 67 du Code électoral.
Liste D Émargement Modèle En
1/ La liberté et la sincérité du scrutin
Selon les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du Code du travail, applicables respectivement à l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise:
« Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées (). Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. »
En visant les « principes généraux » du droit électoral, le législateur fait peser une insécurité (inévitable) sur les acteurs des ressources humaines, dans la mesure où il n'est pas aisé de déterminer avec précision ces principes. Selon l'Administration (Circ. DRT n°13 du 25 octobre 1983):
« En spécifiant que l'accord préélectoral doit respecter les principes généraux du droit électoral, le législateur a visé la liberté et la sincérité du scrutin, assurées, notamment, par la présence d'isoloirs. Mais il n'a pas voulu mettre en cause le vote par correspondance qui constitue une modalité du vote et non un principe général.
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↑ « Document(s) de Référence du Réseau », sur (consulté le 18 juin 2019); cf. les annexes du DRR de l'année en cours ou de la suivante. ↑ Romain Douchin, « SNCF: Où en est-on du projet d'électrification Amiens-Rang-du-Fliers? », sur, 23 juillet 2017 (consulté le 18 juin 2019). ↑ Catalogue spécial de l'exposition de la ville de Paris: renseignements sur les services exposants et sur les objets exposés, Paris, Impr. de Chaix et Cie, 1874, 368 p. ( lire en ligne), p. 293-294. ↑ Maurice Testu, « En cabine du 67599 de Calais à Abbeville le 18 mars 1989 » [vidéo], sur, 25 octobre 2016 (consulté le 14 octobre 2021); ladite halle à marchandises est bien visible à partir de 23 min 55 s. ↑ La halle à marchandises disparaît entre ces deux vues Google Street View (consultées le 14 octobre 2021): en avril 2009 et en mai 2011. ↑ Q. V et Yves Asernal, « Non, la SNCF ne supprimera pas les TERGV entre Rang-du-Fliers et Lille », sur, 14 octobre 2019 (consulté le 19 octobre 2019). Rang-du-Fliers à Berck-Plage par Bus, Taxi, Covoiturage, À pied. ↑ C. L. -S., « Le Montreuillois garde deux TERGV en semaine mais perd le train de 7h14 », sur, 18 octobre 2019 (consulté le 19 octobre 2019).
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