5338335, 5. 50924699999995 Téléphone Numéro de TVA FR 20 500209150 SIREN 500 209 150 Site web -- Site non communiqué -- Lundi: 09:00 - 12:00 14:00 - 18:00 Mardi: 09:00 - 12:00 14:00 - 18:00 Mercredi: 09:00 - 12:00 14:00 - 18:00 Jeudi: 09:00 - 12:00 14:00 - 18:00 Vendredi: 09:00 - 12:00 14:00 - 18:00 Samedi: fermé Dimanche: fermé Les horaires d'ouvertures de BEAUTE PRIVEE ne sont pas vérifiés. Vous êtes le proprietaire? Beaute privee aix en provence téléphone home. Modifier ces horaires Vous connaissez l'entreprise? Faites-leur savoir Attention, les horaires n'ont pas été mis à jour, les informations ne sont pas garanties. Il est préférable d'appeler
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Etablissements > BEAUTE PRIVEE - 13090
L'établissement BEAUTE PRIVEE - 13090 en détail
L'entreprise BEAUTE PRIVEE
a actuellement
domicilié son établissement principal à SAINT-DENIS (siège social de l'entreprise). C'est
l'établissement où
sont
centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé au 684 AV DU CLUB HIPPIQUE
à AIX-EN-PROVENCE (13090), est
un
établissement
secondaire
de
l'entreprise BEAUTE PRIVEE. BEAUTE PRIVEE a 13090 Aix-en-Provence ventes correspondance (13) Annuaire Français. Créé le 31-08-2010, son activité est la vente distance sur catalogue gnral.
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1- Identification de la Société:
Le Site est édité et exploité par la Société BEAUTE PRIVEE, SAS de droit français, au capital social de 100 000 €, dont le siège social est situé: ZAC La Montjoie – 1 rue des Blés – 93210 La Plaine Saint-Denis, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 500 209 150, n° TVA FR20 500 209 150. Directeur de la Publication: David Dayan
Hébergement: ASP SERVEUR, SARL au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 451 777254 et dont le siège social est situé: 785 voie Antiope - ZA Athelia III - 13600 La Ciotat
Contact:
2- Protection des données personnelles:
La société BEAUTE PRIVEE (susvisée) est responsable du traitement des données personnelles vous concernant. La société BEAUTE PRIVEE dispose d'un délégué à la protection des données qui peut être contacté pour toute question relative à vos données personnelles par email à l'adresse suivante: ou par courrier à: Beauté Privée - à l'attention du Délégué à la Protection des Données Personnelles, ZAC de la Montjoie – 1 rue des blés – 93210 La Plaine Saint-Denis.
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360 € en 2022) Régime fiscal La part exonérée d'impôt sur le revenu, est limitée à: Soit le montant de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle; Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédente et 50% de l'indemnité versée (limite de l'exonération: 5 PASS (soit 205. 680 € en 2022). Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) Les indemnités sont soumises dès le 1 er euro Cotisations CSG/CRDS Les indemnités sont soumises dès le 1 er euro (sans abattement) Régime de l'indemnité de mise à la retraite en 2022 cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés »: seuil 5 PASS (soit 205. Synthèse - Urssaf.fr. Rupture conventionnelle individuelle ¶ Indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle: le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite Régime fiscal Soumission dès le 1 er euro (le régime de l'indemnité de départ volontaire à la retraite s'impose).
Csg Crds Dommages Et Intérêts Prud Hommes 2017 Gratuit
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Dans la mesure où l'article L. 1235-1 indique que l'indemnité de conciliation est fixée sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues au salarié, l'URSSAF considère que cette indemnité ne se substitue pas aux éléments de salaire ou indemnités auxquels le salarié a droit en application du contrat de travail ou de la rupture à l'initiative de l'employeur. Concernant le régime social de cette indemnité, l'article L. Régime fiscal et social des indemnités versées lors d’un licenciement en 2018 LégiSocial. 242-1 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 2 PASS, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable, en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Or, aux termes de cet article, l'indemnité mentionnée à l'article L. 1235-1 du code du travail ne constitue pas une rémunération imposable. La doctrine fiscale (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20140307) précise que l'exonération d'impôt s'applique dans la limite du montant prévu par le barème fixé à l'article D.
Csg Crds Dommages Et Intérêts Prud Hommes 2017 03 Lte Rrc
Les indemnités de rupture versées pour licenciement irrégulier ou abusif ainsi que les indemnités de conciliation prud'homale sont également exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale:
pour leur part non imposable;
dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette limite d'exonération s'apprécie dans les mêmes conditions et limites que les autres indemnités de rupture susceptibles d'être exonérées (il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités versées au salarié…). Ce type d'indemnités recouvre notamment les indemnités prononcées par le juge judiciaire:
inobservation de la procédure requise en cas de licenciement;
en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse;
pour inobservation de la procédure requise en matière de licenciement collectif pour motif économique;
en cas de non-respect de la priorité de réembauchage.
Le débat est ouvert.