Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. Le compte épargne-temps peut être alimenté par:
- le report de jours de RTT – réduction du temps de travail
- le report de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20. [Compte Epargne Temps et temps de travail fonction publique territoriale] | [CDG38]. L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateurs. Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés. L'utilisation des jours de CET
1) Lorsqu'une collectivité ou un établissement n'a pas prévu, par délibération, l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés.
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Elles comportent en général un montant annuel forfaitaire qui pourra être, dans un certain nombre de cas, différencié, pour chaque agent, par des coefficients multiplicateurs en raison du niveau de technicité, de sujétions, responsabilités... L'attribution d'une prime fait l'objet d'un arrêté individuel et d'un versement mensuel en général. L'employeur pourra également attribuer, de façon facultative des avantages en nature tels que la fourniture des repas (totale ou partielle), un logement ou un véhicule pour nécessités de service qui sont soumis à cotisation au même titre que la rémunération. Les primes versées en compensation de frais supportés par l'agent constituent un droit pour l'agent. C'est ainsi que l'employeur doit assurer, sous certaines conditions, une prise en charge partielle des frais de trajet domicile-travail en transport en commun ou location de bicyclette, le remboursement total ou partiel des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration pour les formations ou les missions, les frais de changement de résidence... Le compte épargne temps (CET) | CDG44. sur la base de forfaits établis par décret ou arrêtés ministériels.
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En l'absence de toute demande, les jours sont d'office pris en compte au titre du Rafp. En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation ou la prise en compte au titre du Rafp, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés. Agents contractuels
Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l'agent doit les utiliser sous forme de congés. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur. Rémunération cet fonction publique territoriale de la république. Si une délibération l'a prévu, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent:
L'agent doit formuler son choix avant le 1 er février de l'année suivante. En l'absence de toute demande, les jours sont d'office indemnisés. En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.
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Ainsi, cet écart s'explique en partie par:
une surreprésentation des femmes au sein des emplois les moins rémunérés (comme les métiers de la filière sociale);
le temps de travail des femmes, plus faible que celui des hommes car elles occupent plus de temps partiels. Toutefois, l'ensemble des participants s'est largement opposé à l'instauration de quotas par sexe dans la fonction publique, " la discrimination positive ne leur paraissant pas une méthode adaptée ". Rémunération cet fonction publique territoriale de guyane. Au-delà des actions incitatives, la mise en œuvre d'engagements obligatoires et mesurables est qualifiée de nécessaire. Par ailleurs, le statut des agents contractuels a fait l'objet d'une réflexion sur d'éventuelles mesures spécifiques telles que:
des garanties minimales d'évolution de la rémunération;
un réel parcours de carrière.
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Ainsi, l'indemnisation est fixée pour chaque catégorie à:
135€ pour la catégorie A
90€ pour la catégorie B
75€ pour la catégorie C
Cet arrêté prévoit également l'abaissement du seuil d'indemnisation des jours épargnés de 20 à 15 jours. Néanmoins, pour la FPT, cet abaissement doit faire l'objet d'un décret modificatif. Congés annuels / RTT /CET | CDG30. Le décret 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale. Le décret n°2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne temps par les agents publics est paru et entré en vigueur le 1 er mai 2020. Sont concernés entre autres les agents titulaires et contractuels de l'Etat, territoriaux et hospitaliers autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service.
Utilisation du congé épargne-temps
Le congé épargne-temps est utilisé en heures et minutes. Pour les enseignants, il est utilisé en leçons. Il est accordé sur demande de l'agent par le chef d'administration, sous condition que les nécessités du service ne s'y opposent pas. Le CET est utilisé d'office pour compenser à la fin du mois le solde négatif éventuel par rapport à la durée mensuelle de travail prévue par le statut général. Rémunération cet fonction publique territoriale grille. Si le congé épargne-temps sur le CET est insuffisant à la fin du mois pour compenser ce solde négatif, il sera procédé par imputation sur le congé de récréation de l'année en cours et, à défaut, sur le traitement de l'agent. Le cumul du congé épargne-temps et du congé de récréation ne peut dépasser une année. Pour les enseignants, le cumul du congé épargne-temps et des vacances scolaires ne peut dépasser la durée d'une année scolaire. Liquidation du compte épargne-temps
Le CET est liquidé dans deux cas:
En cas de cessation des fonctions: la rémunération correspondante au solde est versée sous forme d'une indemnité non pensionnable
En cas de décès: l'indemnité est versée aux ayants-droit
Pour la conversion:
173h ou 86, 5 leçons de congé épargne-temps correspondent à un mois de rémunération
Pour le calcul, la valeur du point indiciaire est celle en vigueur au moment du versement de l'indemnité.
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