Ce document reprend un extrait d'acte de mariage ainsi que des informations concernant le droit de la famille. Il sera complété au fur et à mesure des modifications survenues dans la composition de la famille, comme une naissance, une adoption, un décès ou une séparation. En cas de perte ou de vol du livret de famille original, un duplicata peut être réclamé à la mairie du lieu de résidence du demandeur. Cette copie n'est délivrée qu'aux titulaires du livret. Si les titulaires sont décédés, les enfants ou les tuteurs des enfants mineurs peuvent également l'obtenir. Dans ce dernier cas, l'autorisation du procureur est exigée. L'action sociale de l'administration communale de Carcassonne ne se limite cependant pas aux états civils
La délivrance des actes d'état civil est un des volets de l'action sociale de la mairie de Carcassonne. Les Carcassonnais, Carcassonnaises peuvent également s'adresser à l'administration communale pour obtenir des informations concernant:
son rôle dans la prévention et les soins de santé
la demande des papiers d' identité
l'obtention d'un titre de séjour, d'une décision de justice ou des compétences des différents tribunaux
l'emploi et l'entreprenariat
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Vus trouverez sur leur site web,, plus d'infos sur la ville de Carcassonne. Vous êtes en plein dans des démarches administratives chronophage pas du type: passeport ou de carte d'identité, mariage civile ou encore un changement de nom!! De ce fait vous avez forcément besoin d'un duplicata de votre extrait d'acte de naissance intégrale ou avec filiation, et devinez-quoi? Seule la maire de Carcassonne est habilitée à vous délivrer l'acte. afin d' obtenir un acte de naissance auprès de la mairie de Carcassonne, deux choix s'offrent à vous:
- Vous les appeler au 04 68 77 71 11, et leur formulez votre demande! Ils vous répondront alors de leur envoyer votre demande par courrier..
- vous lancer une commande d'acte de naissance en ligne: c'est simplissime, pratique et vous recevrez votre acte promptement
Ne soyez pas trop long dans la finalisation de vos démarches car votre extrait de naissance à Carcassonne, n'est valable que de 3 mois. L'autre motivation qui vous encourage sans doute à demander la copie d'un extrait d'acte de naissance à Carcassonne est la généalogie!
Elles sont conservées le temps de l'établissement de l'acte ou en application
du code civil. Conformément à la loi informatique et libertés de 1978 modifiée et au
Règlement Européen (RGPD 2016/679), vous pouvez exercer votre droit d'accès
aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant
Please read and accept the terms of use
Le code de déontologie rassemble et codifie l'ensemble des devoirs professionnels des masseurs-kinésithérapeutes. Chaque article du code est accompagné de commentaires, rédigés par la commission « Éthique et déontologie » du Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et validés en session plénière, pour aider les masseurs-kinésithérapeutes à intégrer ces principes dans leur pratique quotidienne.
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Le dépassement d'honoraires ne peut être lié qu'à une exigence particulière du patient et ne peut être qu'exceptionnel. L'obligation d'affichage desdits honoraires est maintenue. Comment peut-on vous joindre pour toute demande d'accompagnement juridique? Pour toute demande d'accompagnement juridique, le mieux est de me contacter par le biais de mon adresse mail: Remerciement à Alain Macron Merci Alain Macron d'avoir pris le temps de détailler les nouveautés du code de déontologie. C'est une aide précieuse pour toute la profession et c'est un grand honneur de la partager à nos lecteurs.
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Les informations communiquées doivent être scientifiquement étayées en matière de pratique professionnelle ou d'enjeux de santé publique. Elles doivent être exprimées avec prudence et mesure, dans le respect des obligations déontologiques. Informations à caractère obligatoire: Dès lors que le masseur-kinésithérapeute présente son activité au public, notamment sur un site internet il a l'obligation de fournir une information claire et loyale sur les honoraires qu'il pratique ainsi que sur les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. En la matière, le masseur-kinésithérapeute a désormais l'obligation de respecter les dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 CSP en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais et de veiller à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires (article R. 4321-98 modifié CSP).
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En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le masseur-kinésithérapeute donne les soins nécessaires. Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le masseur-kinésithérapeute en tient compte dans toute la mesure du possible. Soulagement des souffrances
En toutes circonstances, le masseur-kinésithérapeute s'efforce de soulager les souffrances du patient par des moyens appropriés à son état et l'accompagne moralement. Fin de vie / Euthanasie
Le masseur-kinésithérapeute contribue à assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarde la dignité du patient et réconforte son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort. Charlatanisme
Le masseur-kinésithérapeute ne peut conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme étant salutaire ou sans danger, un produit ou un procédé, illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite. Risque injustifié
Le masseur-kinésithérapeute s'interdit, dans les actes qu'il pratique comme dans les dispositifs médicaux qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié.
De la même manière il est interdit de faire appel à des témoignages de tiers, de procéder à des comparaisons avec d'autres masseurs-kinésithérapeutes ou établissements, d'inciter inutilement à des actes de prévention ou de soins, de porter à la dignité de la profession (par ex. par une communication « racoleuse ») ou encore d'induire le public en erreur. Le décret du 24 décembre 2020 a également modifié d'autres dispositions réglementaires en matière de pratique professionnelle. Remplacement: Le nouvel article R. 4321-107 CSP supprime la dérogation à l'obligation de transmission préalable du contrat de remplacement au conseil départemental de l'ordre en cas d'urgence pour permettre un renforcement du pouvoir de contrôle des Conseils départementaux en matière de recours à des remplaçants en vue de prévenir les risques d'abus notamment dans les zones surdotées. Le nouvel article précise également que les Conseils départementaux peuvent désormais en cas de circonstances exceptionnelles accorder des dérogations à l'interdiction d'exercer toute activité de soin pendant la durée d'un remplacement.