Nos experts juridiques décryptent pour vous le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant. Temps partiel fonction publique territorial - temps de travail -. Sont concernés par ces dispositions, les agents publics civils de la fonction publique de l'Etat, hors agents relevant du code de l'éducation, les agents publics de la fonction publique territoriale et les agents publics relevant de la fonction publique hospitalière. Ce décret autorise les agents publics civils à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, sous réserve de deux conditions cumulatives, l'agent doit:
élever un enfant de moins de trois ans;
être à l'issue de son congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Autrement dit, cela permet à l'agent de bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue. Pour les personnels des établissements de la fonction publique hospitalière, le bénéfice de ce temps partiel annualisé de droit est subordonné:
pour les agents concernés à une décision du chef de l'établissement, ou
pour les corps de direction et les directeurs des soins, de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
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Bonjour Vous pouvez solliciter un temps partiel, mais il ne sera pas de droit, il sera soumis à avis de votre hiérarchie et à autorisation de votre employeur. Copyright © 1995-2022 - tous droits réservés
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travail le dimanche
Je suis partie à un congrès dans une autre ville où celle de mon travail. J 'ai travaillé 3 jours de suite du vendredi 6h du matin (pour prendre l'avion) au dimanche 17h (heure de retour à mon domicile)
Je suis contractuelle attachée administrative territoriale
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Je dois annualiser mon temps de travail pour 2014.
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Positions
• Activité et mise à disposition
• Détachement
• Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité
• Disponibilité
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Cette durée est portée à un an pour des détachements à l'étranger ou dans certaines collectivités d'outre-mer. (Détachement non renouvelable)
La longue durée: 5 ans au maximum avec renouvellement possible. À la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, immédiatement et au besoin en surnombre, dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. Pour le cas de fin anticipée du détachement, le statut prévoit que le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine. Le fonctionnaire détaché sur contrat est réintégré au besoin en surnombre, en cas de licenciement par l'organisme d'accueil. Temps partiel annualisé - Fonction publique - Réponse Expert. Si le fonctionnaire met fin à un détachement d'office sur contrat, il ne pourra être réintégré qu'à l'occasion d'un changement de situation administrative entrainant un changement de position statutaire (nouvelle affectation, congé parental, disponibilité).
L'autorité de détachement peut lorsqu'elle l'estime nécessaire remettre l'intéressé à la disposition de l'administration d'origine ou prononcer sa suspension
le fonctionnaire conserve son droit à l'avancement dans son corps d'origine. Certains statuts particuliers permettent au fonctionnaire d'avancer également dans le corps de détachement, ceci restant sans conséquence sur sa situation dans son corps d'origine
la mise à la retraite du fonctionnaire détaché intervient normalement lorsque celui-ci a atteint la limite d'age prévue par les statuts de son corps d'origine
le fonctionnaire perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. S'il est détaché d'office, il conserve sa rémunération, si celle du nouvel emploi est moins élevée. Temps partiel fonction publique et. S'il est détaché d'office sur décision administrative, il est assuré du maintien de sa rémunération antérieure à la passation puis au renouvellement du contrat passé par l'administration avec un organisme de droit privé. Durée et fin du détachement:
Le décret du 16 septembre 1985 prévoit 2 catégories de détachements:
La courte durée: 6 mois maximum.
Type: Ecole d'ingénieurs Statut: Privé reconnu Tutelle: Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Adresse: 13 boulevard de l'Hautil, 95092, Cergy Departement: 95 - Val-d'Oise Region: Ile-de-France Academy: Versailles Derniere mise a jour: 19 Sep 2015
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Les entreprises initiatrices du projet avaient la volonté de promouvoir une formation d'ingénieur de terrain dans les domaines des courants forts et de la production industrielle. A cette époque, l'Institut Catholique de Paris (ICP) regroupait une partie de ses formations professionnelles à Cergy-Pontoise pour structurer l'actuel Institut Polytechnique Saint-Louis (IPSL) qui compte aujourd'hui 5 établissements (EBI, EPMI, EPSS, ILPES et ISTOM) et s'insère dans le cadre du dispositif de formation professionnelle de l'ICP auquel collaborent également le Groupe ESSEC, l'ISEP, l'EPP et l'ISIT. Reconnue par l'Etat, elle est membre de la Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC, qui regroupe 19 écoles) et du groupe ECAM (4 écoles).
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o Concevoir les solutions en intégrant des technologies existantes en vue de répondre aux volets technique et économique d'un cahier des charges en s'appuyant sur des experts, des simulations ou la réalisation de prototypes. o Superviser ou réaliser des calculs et des mesures puis les interpréter et les exploiter en vue d'une solution technique. o Suivre la mise en oeuvre des solutions en veillant à l'application du process propre à l'entreprise et en participant, animant ou organisant les différentes revues correspondant aux points d'étape. o Organiser l'activité des membres de l'équipe projet en fonction de leurs compétences respectives et de façon à respecter les délais prévus. Traduction de ECOLE D ELECTRICITE DE PRODUCTION ET DES METHODES INDUSTRIELLES en anglais | dictionnaire français-anglais. o Garantir le respect des spécifications techniques, du budget et des délais en gérant les dérives et les modifications rencontrées tout au long de la conduite de projet. o Planifier et superviser les équipes dédiées au support client pour s'assurer de la réalisation des mises à jour, de la maintenance ou des modifications nécessaires au bon fonctionnement du système.
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Elle est membre associé du PRES Université Paris Grand Ouest (UPGO). Elle est implantée à Cergy-Pontoise, dans le Val d'Oise (95). Elle est reconnue par l'Etat depuis 2007. Elle est dirigée par Moumen DARCHERIF. Selon sa fiche de données certifiées, l'école accueillait en 2011-12 un effectif global de 678 élèves ingénieurs (dont une centaine d'apprentis). En 2011, elle a délivré 127 diplômes d'ingénieur. Elle compte 12% de filles et 18% d'étudiants étrangers. Ecole d électricité de production et des méthodes industrielles la. Le taux d'élèves boursiers était de 22% à la rentrée 2011; il est de 23% en 2012. L'équipe pédagogique compte 23 enseignants chercheurs. L'école emploie par ailleurs 11 personnels administratifs et techniques. L'école dispose de 6 000 m2 SHON de locaux. Le budget de fonctionnement annuel s'élève à 5, 3 millions d'euros, les sources de financement provenant à hauteur de 53% des frais de scolarité, de 20% de subventions et 27% d'autres sources (taxe d'apprentissage, R&D, formation continue).
ingénieur généraliste après bac ou bac + 2
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Mastère spécialisé
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