Les spécificités du droit local en Alsace Moselle
APPRENDRE
Les assistantes maternelles qui travaillent en Alsace-Moselle (départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) peuvent se prévaloir des règles de droit local du travail. Ce droit local du travail concerne essentiellement:
● Le maintien de salaire dans certains cas d'absence du salarié. (article L 1226-23 du code du travail)
● Le repos du dimanche et des jours fériés. (articles L 3134-1 et suivants du code du travail)
● La durée du préavis (15 jours) article L 1234-15 du code du travail. En Alsace-Moselle le salaire est maintenu lorsque le salarié est empêché de travailler:
● Pour cause personnelle indépendante de sa volonté (décès ou maladie d'un proche par exemple)
● Par suite d'un accident dont il n'est pas fautif (il faut comprendre accident au sens large: événement fortuit et malheureux) Le maintien de salaire par l'employeur est obligatoire à compter du 1er jour d'arrêt, déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières versées au salarié par un organisme de sécurité sociale ou par un système d'assurance financé par l'employeur.
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Article L 1226 23 Du Code Du Travail
Code du travail \
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL >
LIVRE 2 - Le contrat de travail
> TITRE 2 - Formation et exécution du contrat de travail
> CHAPITRE 6 - Maladie, accident et inaptitude médicale
> PARTIE LÉGISLATIVE
> SECTION 4. - Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
( Modifié par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008)
Maintien de salaire Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. MCAL. 1226-23
Article L 1226 2 1 Du Code Du Travail
Code Du travail -p-
Article L 1226 23 Du Code Du Travail ... Www
C'est donc logiquement que la Cour de cassation a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel ( Cass. soc. 10 juil 2013, 13-40. 028). Les employeurs continueront par conséquent à rémunérer les salariés malades dès le premier jour de leur absence, à la différence de leurs homologues de la « France de l'intérieur ». Tout n'est cependant pas perdu…
Une autre QPC fondée sur la violation du principe à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi par un texte dépourvu de version française officielle aurait toutes ses chances d'aboutir…. * * *
(1) L'alinéa 2 du présent article est étendu sous réserve de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 12 juillet 1993, art. 1er). Il est ainsi précisément indiqué que: Pendant les 3 premiers mois de son arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié répondant à la condition de présence effective dans l'entreprise fixée à l'article 75 (12 mois) reçoit une allocation qui complète, à concurrence de son salaire net mensuel, les indemnités journalières ou pension d'invalidité versées par la sécurité sociale et/ou d'autres régimes de prévoyance. Attitude à adopter ¶ Ainsi, lorsque les gestionnaires de paie auront à appliquer les dispositions d'une convention collective prévoyant le maintien de salaire à hauteur de sa valeur nette habituelle: Il conviendra de vérifier si un délai de carence est applicable ou pas; Et bien entendu la condition d'ancienneté minimale exigée.
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mardi 24 mai 2022 1446€ 0 mardi 24 mai 2022 1446€ -106 mardi 17 mai 2022 1552€ -5 mardi 10 mai 2022 1557€ +93 mardi 3 mai 2022 1464€ +23 mardi 26 avril 2022 1441€ +35 mardi 19 avril 2022 1406€ -39 mardi 12 avril 2022 1445€ -1 mardi 5 avril 2022 1446€ -135
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Source PF
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Avec 2 970 €/ha en moyenne pour les terres et prés libres, la valeur de l'hectare en région Bourgogne-Franche-Comté recule légèrement en 2020, contrairement à ce qui s'observe au niveau national. Les prix évoluent entre 2 330 €/ha et 3 500 €/ha en fonction des départements. À 2 970 €/ha, le prix moyen des terres et prés libres non bâtis est en baisse de - 1% en 2020, une tendance qui tranche avec la tendance nationale (+ 1, 3%). Comme pour d'autres régions, les disparités sont importantes entre les départements, et entre territoires. Comté - Comté vieux. Les prix fluctuent ainsi entre 2 330 €/ha dans le Jura, et 3 500 €/ha dans le Territoire de Belfort, et dépendent fortement de l'orientation des exploitations: comme au niveau national, les prix des zones de grandes cultures sont plus élevés et augmentent, tandis que les prix déclinent dans les territoires d'élevage (à l'exception de la zone AOP Comté). La baisse des prix est la plus marquée dans l'Yonne (- 5%) et en Côte-d'Or (- 8%). Les prix augmentent en revanche nettement dans la Nièvre (+ 7%).
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la moins chère en gasoil (véhicule diesel) en Bourgogne-Franche-Comté est:
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Le prix moyen du gasoil en Bourgogne-Franche-Comté est de 1. 874 €. Les prix varient de 1. 739€ le litre à 2. 089€ le litre en Bourgogne-Franche-Comté
Pour un véhicule diesel avec un réservoir de 50 litres, votre plein de carburant vous coûtera, en moyenne 93. 7€. Le plein le moins cher de gasoil vous reviendra à 86. Quel prix des terres 2020 en Bourgogne-Franche-Comté ?. 95€. Le plein de gasoil le plus cher vous reviendra à 104. 45€. Prix à la pompe
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1.
L'igp comte tolosan a été officialisée à partir de 2009. La période précédente cette date, les vins comte tolosan étaient reconnus sous l'appellation Vin de Pays du Comte Tolosan. Cette appellation est née en 1982. Depuis la dénomination de l'ip comte tolosan, celle-ci est complétée selon l'origine viticole du vin comte tolosan. Prix du gasoil (véhicule diesel) en Bourgogne-Franche-Comté. Les dénominations suivantes représentent tous les vins igp comte tolosan: • Bigorre, • Coteaux et Terrasses de Montauban, • Pyrénées-Atlantiques, • Tarn-et-Garonne, • Haute-Garonne, • Cantal Terroir de l'igp comte tolosan Le vaste vignoble de l'appellation igp comte tolosan est caractérisé par ses sols bien spécifiques et identifiés parmi d'autres igp. Les différents hectares de terre des vignobles produisant les vins comte tolosan sont composés de sols sédimentaires. Le vignoble qui s'étend de manière importante sur plusieurs départements, est à la fois bordé par les montagnes et massifs bien connus des Pyrénnées, mais s'étend également sur le Massif Central, et borde l'Océan Atlantique, en passant par le haut bassin de la Garonne.