"Toupictionnaire": Le dictionnaire de politique
Incident de procdure
"Il se peut que l'humanit ne soit qu'un incident de parcours, une "erreur" de la Nature. Une telle pense peut nous aider relativiser l'importance que nous nous sommes octroye sans humour. La foi en l'tre humain n'est, en aucun cas, une garantie de sa prennit. Incident de procédure 1. " Jean-Claude Besson-Girard - Decrescendo cantabile, 2005
Dfinition de incident, incident de procdure
Etymologie: du latin incidens, participe prsent du verbe incidere, tomber dans, sur (par hasard), arriver, venir par concidence. L' adjectif incident qualifie:
ce qui a un caractre accessoire, secondaire, mineur, en droit, ce qui survient ou se forme de manire secondaire dans une action en justice, dans une procdure, lors d'une contestation et qui en perturbe le droulement. Exemple: une question incidente. en grammaire, ce qui est insr dans une phrase, entre virgules, entre tirets ou entre parenthses, pour noncer quelque chose de secondaire ou pour donner une explication.
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Incident De Procédure 1
4) Le non lieu à statuer: il peut
résulter soit de la disparition de l'objet de la demande, du
retrait de l'acte attaqué, de l'exécution de l'acte
attaqué, de l'amnistie ou de la mort (non - lieu en
l'état). Incident - Définition - Dictionnaire juridique. 5) L'acquiescement: c'est un acte unilatéral
provenant généralement du défendeur et par lequel
celui-ci se soumet soit aux prétentions de la partie adverse, soit
aux dispositions d'un jugement. 6) Le désistement: c'est l'acte par lequel le
requérant renonce partiellement ou totalement à ses
prétentions ou à la procédure qu'il a engagé. 7) La reprise d'instance: l'article 19 du CP CSJ
relatif à cet incident dispose que « en cas de
décès d'une partie en cours d'instance, toutes
communication et notification de la cause sont faites valablement aux ayant
droit, collectivement et sans autre désignation de qualité ou
domicile élu ou au dernier domicile du défunt »
8) La péremption d'instance
Le code de procédure devant la CSJ ajoute parmi ces
incidents, outre les mesures probatoires (art22), l'incident relatif
à la connexité.
40 ( *)
D'ailleurs, ce code ne prévoit que trois incidents,
à savoir, la connexité, la reprise d'instance et les mesures
probatoires, les autres étant régulièrement
puisés dans le code de procédure civile. * 40 Voir CSJ 1 er
juin 1990, arrêt NGBENZI, RA, 182, 186 et 191, inédit
Incident De Procédure C
Il décide de se déporter, c à dire de renoncer à juger! → Soit parce qu'il suppose l'existence d'une cause de récusation soit parce qu'il estime devoir s'abstenir en conscience. §2. La formation en son entier, de toute une juridiction. C'est le renvoi qui est de deux types: il s'agit d'obtenir que la décision soit renvoyée à un autre tribunal. Renvoi pour cause de suspicion légitime et renvoi pour cause de sureté publique. MPPP Chapitre 6 – INCIDENTS DE PROCÉDURE ET D’INSTANCE | Portail du Droit Social. Suspicion légitime — Peut avoir lieu à l'initiative des parties. La suspicion est alors dirigée contre la formation collégiale dans son ensemble. — La seule différence avec la récusation, c'est le nombre de magistrats visés. La demande est formée de la même manière. — Ce renvoi peut également résulter de l'abstention simultanée de plusieurs juges. Sûreté publique — Ce renvoi se fait sur réquisition du procureur général près la cour de cassation. — Ce renvoi est prononcé par la cour de cassation elle-même lorsqu'il existe des circonstances de nature à troubler l'ordre public et/ou la sérénité de la justice.
Section III. LES INCIDENTS
DE PROCEDURE
Les incidents de procédure sont des
événements qui viennent interrompre le cours normal de
procès. Certains modes de preuves, constituent des incidents de
procédure. Que sont les incidents de procédure? – Fiches / Cours. C'est le cas notamment de l'inscription de faux. C'est ce
que la cour suprême de justice désigne aux articles 23
à 25 comme mesures probatoires. La procédure administrative
contentieuse énumère huit cas, qui constituent des incidents
de procédure. Ces cas trouvent leur explication naturelle dans la
procédure civile qui est la procédure classique. Il s'agit
donc des cas suivants:
1) La question préjudicielle, qui occasionne un sursis
à statuer. 2) La litispendance: cette situation se présente
très exceptionnellement, suite au caractère d'ordre public
des règles de compétence à l'intérieur de la
juridiction administrative
3) La suppression des mémoires et propos injurieux,
outrageant ou diffamatoires: les faits diffamatoires contenus dans
les mémoires des parties peuvent ouvrir une action en diffamation
devant une autre juridiction.
Incident De Procédure Auto
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Définition de Incident
Utilisé comme substantif un incident est un événement inattendu, comme l'est par exemple le non paiement d'un chèque qui s'est avéré sans provision, ou l'altercation se produisant au tribunal entre deux protagonistes ou entre leurs conseils. On parle dans ce dernier cas, d'un " incident d'audience ". Incident de procédure c. Pris comme adjectif, l'"incident", caractérise tout acte procédural qui est susceptible de modifier le cours normal de l' instance tel qu'un acquiescement, un désistement, une décision de radiation du rôle, ou une décision de sursis à statuer. Notons que l'appel d'un jugement de sursis à statuer ne peut être interjeté qu';après autorisation du premier président. (2e Civ. - 19 novembre 2008, BICC n°699 du 1er avril 2009. ) Incident peut aussi avoir le sens d'accessoire, comme l'est une demande reconventionnelle ou additionnelle ou encore un appel en garantie, sont des "demandes incidentes" se rattachant à une procédure principale.
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