Le Conseil d'État en France toujours attaché à son autonomie, a décidé que dans certaines hypothèses bien délimitées le requérant pouvait obtenir des indemnités parce qu'il a un préjudice, lien de causalité alors que l'État n'a pas commis de fautes. Ce mouvement a été concrétisé par l'arrêt Cames de 1895. La police administrative Pour Maurice Hauriou « le service public de la police ne doit se préoccuper que de l'ordre extérieur ». JURIPOLE - Citations juridiques. Toutefois, l'évolution jurisprudentielle à partir du 20e siècle semble permettre aux fonctionnaires de police d'intervenir dans un but moins extérieur, mais de plus en plus moral. Le contrôle du juge Lois, traités, Constitution, et PGD, face à ce bloc de légalité, le juge administratif se voit obliger de contrôler la bonne application de ces textes afin d'assurer le respect de l'intérêt général. Face à l'édiction des mesures de confinement ces dernières années, le rôle du juge administratif a été mis en avant afin de limiter l'arbitraire de l'administration.
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Peu importe que l'acte attaqué ait une portée générale ou individuelle. Citation droit administratif l2 en. Il est également possible d'intenter un recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple émis par les autorités de régulation s'ils sont de nature à influencer ou produire des effets significatifs sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent. ( Conseil d'Etat, « Fairvesta International » 21/03/2016) Au contraire, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être intenté à l'encontre des actes administratifs qui ne produisent pas d'effets juridiques, par exemple: L'acte préparatoire: une prise de position de l'Administration pour l'élaboration d'un acte administratif. L'acte préparatoire peut prendre la forme d'un avis, d'une consultation, proposition ou recommandation. La circulaire non impérative: un texte dépourvu de force obligatoire qui permet aux autorités administratives d'informer leurs services (et donc les agents) sur la manière d'appliquer telle loi ou tel règlement dans le droit positif.
Malgré l'ambiguïté du rôle de juge administratif, l'existence d'un ordre administratif séparé ne remet pas en cause son statut de magistrat Juger l'administration aujourd'hui, c'est de moins en moins administrer Extraits [... ] Par ailleurs, ce n'est plus tout aussi vrai aujourd'hui de dire que juger l'administration, c'est encore une fois administrer d'une part car la juridiction administrative a acquis une véritable indépendance, d'autre part car la juridiction judiciaire s'est vue attribuer un pouvoir de contentieux croissant. Quoi qu'il en soit, comme l'écrivent Jean Massot et Jean Marimbert la vérité est que l'on constate qu'il y a () un besoin universel de juridictions administratives spécialisées puisque de nombreux pays européens se sont inspirés de ce modèle. Recours pour excès de pouvoir : tout savoir en 5 min !. [... ] [... ] Cependant la juridiction administrative n'est pas apparue du jour au lendemain: elle est le produit d'un long processus. Dans un premier temps, l'incompétence des juridictions ordinaires s'est concrétisée par le fait que, faute de juge compétent pour la contrôler, l'administration est devenue son propre juge.
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Samedi 4 juin 2022
Dictionnaire des citations sur le droit
Index des auteurs
Dictionnaire réalisé par le Cabinet Baumann - Avocats - Droit de l'informatique
Thème 2: Les sources du droit administratif
Chapitre 2: La constitution et ses prolongements
Hierarchie des normes:
1°: Bloc de constitutionnalité
- Article de la constitution de 1958
- DDHC de 1789
- Preambule de 1946
- Charte de 2003
2°: Bloc de conventionnalité
- Traités
- Convention internationale
- Droit communautaire
3°: Bloc de légalité ( émane du pouvoir législatif)
- Lois organique / ordinaire/ référendaire
- Ordonnance
- Règlement autonome
- Droit communautaire dérivé. Exemples de phrases d'accroche pour une dissertation en droit administratif - blog Doc-du-juriste.com. 4°: PGD
5°: Bloc réglementaire ( émane du pouvoir exécutif)
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- Arrêtés
6°: Bloc contractuel + acte admin
- Circulaire
-Directive
Paragraphe 1: L'administration d'Etat
A. La constitution précise ce qu'est le gouvernement
Art 8 et 9, qui nomme le gouv, et comment on le compose
==> tous réunie au conseil des ministres
B. La Constitution précise le travail gouvernemental
Dans la Veme repu = deux tête suprême: bicephalisme administratif. Ils ont pouvoir réglementaire + pouvoir de nomination
L'exercice du pouvoir réglementaire ( pouvoir dont dispose les autorités exécutives pour édicter les règlements)
Le...
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Dès lors, ce motif de « l'intérêt général » justifie le fait que les contrats administratifs se voient appliquer un régime différent des contrats privés. Le Conseil d'État Le Conseil d'État français fait partie des constantes remarques dans l'histoire de l'État, c'est-ce que Napoléon Bonaparte appelait « les masses de granits ». Institution créée par la monarchie, le Conseil d'État est un héritage direct de celle-ci. La juridiction administrative La juridiction administrative, comme son nom l'indique (Conseil d' État), est une juridiction très proche de l'État, et surtout du Gouvernement. Citation droit administratif la suite. Il y a des liens indubitables, très forts, qui les unissent. Malgré cette proximité, le juge administratif est quand même un juge qui exerce ses prérogatives contre le Gouvernement lui-même. Les actes administratifs unilatéraux Sous l'ancien régime, le droit public était largement un droit contractuel. La souveraineté était négociable voire patrimoniale. Néanmoins, depuis l'arrêt Huglo de 1982 le caractère extra patrimonial de la puissance publique a été affirmée, octroyant ainsi à celle-ci « la possibilité de décider unilatéralement ».
Les procédures d'urgence Face à un souci d'effectivité et de rapidité, ont été mises en place des procédures d'urgence permettant au juge le plus souvent de statuer non pas sur le fond, mais de façon rapide, permettant à ce dernier de prendre des mesures provisoires sans attendre la solution du litige. Les contrats administratifs Entre décision unilatérale et contrat, l'administration française semble de plus en plus préférer contracter. C'est-ce qu'affirme le Conseil d'État français dans une étude publiée en 2007 intitulée: « le contrat, mode d'action publique ». Citation droit administratif l2. Le grand intérêt pour l'administration de passer des contrats repose dans la souplesse de ce procédé. En effet, le contrat va permettre à l'administration de conclure des accords dans des domaines variés et organiser les relations fondées autrement que sur les bases de l'obéissance et de l'ordre. Le régime du contrat administratif Le contrat administratif est considéré par la plupart comme étant un outil entre les mains de l'administration, permettant à celle-ci de concourir à la réalisation de l'intérêt général.
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Magnifique! bouleversant! La librairie Gibert Joseph a eu le plaisir d'accueillir Frédéric Deban pour une rencontre autour de son livre: J'aurai voulu être le fils de quelqu'un... Chronique d'un abandon.
J Aurais Voulu Être Le Fils De Quelqu Un Qui Ecrit
Et ça lui réussit. Un texte fort, sans complaisance, et un vrai "ton". Frédéric Deban, semble-t-il, est aussi un écrivain.
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