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En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. "Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépiss é, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur. "
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La prérogative de la commune
Dans les cas mentionnés ci-dessus
et sans limitation de superficie, lorsque le vendeur est une personne publique
dont les bois et forêts relèvent du régime forestier, la commune sur laquelle
se trouve la propriété en vente et qui possède une parcelle boisée contiguë (si
un document de gestion est associé) bénéficie d'un droit de préemption. Le
vendeur doit notifier au maire le prix et les conditions de la vente. Ce droit
de préemption est purgé si la commune ne se manifeste pas dans le délai de deux
Ce droit de préemption au bénéfice la commune s'efface
derrière celui de l'Etat mais supplante les différents droits de préférence. Les droits de préférence
Il existe deux
droits de préférence en vigueur et ceux-ci entrent en concurrence, il n'existe
pas de hiérarchie entre eux. Le droit de préférence des communes. Autre précision utile, ces droits s'effacent
derrière les droits de préemption précités mais également derrière le droit de
préemption dont dispose la SAFER. Au bénéfice des voisins
C'est le droit de préférence
d'origine.
Quelles sont les conséquences de l'application du droit de préférence des parcelles boisées? Les conséquences principales du droit de préférence sont: la durée de traitement de certaines cessions (acte par lequel le propriétaire sortant cède son bien au nouveau propriétaire);
l' augmentation des frais de notaire lorsque le terrain concerné comporte plusieurs parcelles et que plusieurs actes de vente sont nécessaires. En outre, lorsque la vente porte sur un lot de parcelles forestières d'une superficie totale inférieure à quatre hectares: Le propriétaire est tenu de faire connaître aux propriétaires de parcelles boisées contiguës le prix de la vente globale. Droits de priorité. Le bénéficiaire du droit de préférence doit se porter acquéreur de l'ensemble, il ne peut pas choisir juste une partie de la parcelle mise en vente. Pour approfondir le sujet: Pour en savoir plus sur la succession en nue-propriété, consultez notre page dédiée. Lorsqu'on vend un bien immobilier, il est nécessaire de bien estimer son prix de vente.