Cette commission est appelée à faire des propositions et à participer aux projets politiques. Des membres investis et concernés
Ses membres hyper dynamiques s'investissent, notamment au cours des réunions et des actions menées par la Fédération, pour contrer les absurdités d'un système qui octroient aux femmes et aux mères un revenu bien inférieur au RSA. C'est le lot de certaines qui n'ont pas eu le choix pour survivre, pour avoir un deuxième enfant. Manifestement, l'entreprenariat au féminin est plus que jamais un parcours de combattante! Congé de paternité auto-entrepreneur : quels sont vos droits ?. Aujourd'hui, je suis enceinte du deuxième, en congé maternité dans un mois, et je suis dans les clous! Je n'ai jamais lâché, et maintenant que nous sommes nombreuses on nous répond. Nous allons reprendre tous les points, demander qu'il y ait des remontées de Urssaf à la CPAM, recalculer le RAAM, réclamer un minimum correct et les années blanches pour 2020 et 2021. Il faut faire savoir ce qui se passe, d'autant que l'avenir est à la micro-entreprise.
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Lorsque l'enfant naît sans vie, le travailleur indépendant peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sous réserve de fournir à sa CPAM la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable. Formalités La demande de congé paternité doit être faite dès la naissance ou l'accueil de l'enfant et être transmise à la CPAM, accompagnée d'une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou de la copie du livret de famille mis à jour ou, le cas échéant, de la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Si le travailleur indépendant n'est pas le père de l'enfant, il doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que l'une des pièces justifiant son lien avec la mère (extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).
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Peut-on obtenir un congé parental en tant qu'auto-entrepreneur? L'auto-entrepreneur exerçant une activité économique, commerciale ou artisanale bénéficie de congé paternité, sous certaines conditions, pour l'arrivée d'un nouvel enfant dans le foyer. Bon à savoir: Le congé parental est également possible en cas d'adoption. Ainsi l'auto-entrepreneur lors de sa période de congé parental pourra bénéficier d'indemnités journalières. Par ailleurs, si l'auto-entrepreneur exerce une activité de salarié en complément, le contrat de travail sera suspendu. Il pourra alors bénéficier d'un revenu de remplacement, correspondant aux indemnités journalières. Il est également important de préciser que ce congé paternité ne bénéficie pas forcément au père, mais aussi, à la personne, conjoint, partenaire qui vit avec la mère de l'enfant. Auto entrepreneur congé paternité plus. Il suffit juste de prouver juridiquement le lien de vie commune. Par conséquent, deux personnes peuvent bénéficier d'un con gé paternité, pour un même enfant. Attention: depuis le 1er janvier 2020, la sécurité sociale d'un auto-entrepreneur est calquée sur le régime général.
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Bonjour Florence,
Un chef d'entreprise (indépendant, gérant non salarié, profession libérale, commerçant ou artisan) doit adresser à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM):
l'imprimé n°12 du carnet maternité transmis à la mère ( si travailleuse indépendante) suite à la réception de la déclaration de grossesse ou une attestation sur l'honneur attestant de l'arrêt l'activité sur la période,
la copie intégrale de l'acte de naissance de ou des enfants ou copie du livret de famille mis à jour,
ou copie de l'acte de reconnaissance de ou des enfants par le père. Pour un conjoint collaborateur, il est nécessaire de transmettre:
l'imprimé n°14 et 14 bis du carnet maternité transmis à la mère (si travailleuse indépendante) à réception de sa déclaration de grossesse,
le double du bulletin de salaire de la personne qui a remplacé le demandeur ou état de frais délivré par l'entreprise de travail temporaire,
la copie intégrale de l'acte de naissance de ou des enfants sou copie du livret de famille mis à jour,
ou la copie de l'acte de reconnaissance de ou des enfants par le père.
Ainsi, vous devez adresser à la CPAM les documents suivants selon la prestation dont vous souhaitez profiter:
le certificat d'examen prénatal du 7e mois (allocation forfaitaire de repos maternel); un certificat attestant de l'accouchement (allocation forfaitaire de repos maternel); un certificat d'arrêt de travail d'au moins 8 semaines consécutives (IJ); une déclaration sur l'honneur attestant l'interruption totale de votre activité indépendante (IJ). Comment calculer le montant du congé maternité de l'auto-entrepreneur? Auto entrepreneur congé maternité. Le congé maternité de l'indépendante comprend 2 types d'indemnisation: l'indemnité journalière d'interruption d'activité et l'allocation forfaitaire de repos maternel. Les démarches pour y avoir droit doivent être faites en parallèle pour chacune. Le calcul de votre CA
Le calcul de votre CA moyen est déterminant pour connaître le montant de votre congé maternité car selon lui, vous percevrez la totalité ou seulement 10% des prestations maternités. En effet, pour bénéficier pleinement du congé maternité auto-entrepreneur, votre CA annuel moyen au cours des 3 dernières années doit être au moins égal à 4 046, 40 € en 2021.
Bon...
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