La deuxième étape de la réforme de la politique agricole, est effective en 1998, sous
le nom de « Politique Agricole 2002 » ou PA 2002. La subordination des paiements
directs généraux aux prestations écologiques requises, est un des éléments clés de
cette nouvelle PA (SRVA, 2009). Il est désormais nécessaire de répondre à certaines
prestations écologiques requises (PER) pour bénéficier des paiements directs. Calendrier fourrager - AGRIDEA. L' ORDONNANCE SUR LES PAIEMENTS DIRECTS (OPD), du 7 décembre 1998, abroge
l'OCEco. Elle prévoit d'une part, une modification des paiements directs généraux, et
d'autre part, l'obligation des PER. Les paiements directs 20 (OFAG, 2008) et les montants respectifs alloués en Suisse,
comprennent désormais:
les paiements directs généraux (80% des paiements directs);
les contributions écologiques (20% des paiements directs);
les contributions éthologiques;
les contributions d'estivage;
les contributions pour la protection des eaux. Les paiements directs généraux sont alloués principalement pour la SAU.
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L'exploitant doit demander une expertise auprès du canton. Voir page annoncer la qualité II. Qualité II Mise en réseau Pour recevoir une contribution pour la mise en réseau, une SPB doit être aménagée et exploitée selon les directives d'un projet de mise en réseau approuvé par le canton. Les contributions pour les niveaux de qualité I à III et la mise en réseau sont cumulables. Un projet de mise en réseau dure 8 ans. Réseau Les montants des contributions, les conditions et charges liées aux SPB sont définis dans l'OPD. La durée minimale d'engagement est de 8 ans sauf pour la qualité des SPB sur terres assolées (niveau I). Prestations écologiques requires the macromedia flash. Dernière mise à jour: 25. 03. 2020
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Vous trouverez ici des informations supplémentaires sur les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) et sur les contributions à la biodiversité. 5. une exploitation conforme aus prescriptions des objets inscrits dans les inventaires d'importance nationale (art. 15 OPD)
Les dispositions concernant l'exploitation de bas-marais, prairies et pâturages secs ainsi que de sites de reproduction des batraciens d'importance nationale, qui sont des biotopes, doivent être respectées, à condition que ces surfaces aient été délimitées de manière contraignante pour l'exploitant. 6. un assolement régulier (art. Prestations écologiques requires adobe. 16 OPD)
Les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes doivent fournir la preuve d'un assolement régulier. Elles ont à cet égard le choix entre deux possibilités:Variante du nombre de cultures et des parts des cultures:
il faut pratiquer chaque année au moins quatre grandes cultures différentes tout en respectant les parts maximales des cultures. Variante des pauses entre les cultures: il y a lieu de respecter les pauses entre les cultures.
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5, de l'OPD donne plus de détails sur les exigences définies pour une protection appropriée du sol. 8. la sélection et l'utilisation ciblée des produits phytosanitaires (art. 18 OPD)
Restriction pour les herbicides en prélevée, les granulés et les insecticides. Prise en compte des seuils de tolérance et des recommandations des services de prévision et d'avertissement. Témoin non traité en cas d'utilisation de régulateurs de croissance dans les céréales ou de fongicides sur le colza, et lorsque des autorisations spéciales sont accordées. 9. des exigences concernant les semences et les plants (art. 19 OPD)
10. Carnet des prés - AGRIDEA. des exigences concernant les cultures spéciales (art. 20 OPD)
11. exigences concernant les bordures tampon (art. 21 OPD)
Les exigences relatives aux réglementations PER des organisations professionnelles et des organes d'exécution nationaux sont réglées à l'art. 20 OPD. La fourniture des PER est réglée à l'art. 22 OPD. Paiements directs: Rappel aux exploitants de terres ouvertes
Les exploitations, disposant de plus de 3 hectares de terres ouvertes, doivent, sur chaque parcelle comprenant des cultures récoltées avant le 31 août, semer l'année en cours soit une culture d'automne, soit une culture dérobée ou un engrais vert.
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La période prise en compte pour le contrôle (année PER) se situe entre le 1 er septembre et le 31 août. Prestations écologiques requises fournies en commun Le canton peut autoriser que les prestations écologiques requises soient fournies, totalement ou partiellement, en commun par plusieurs exploitations lorsque: – leur centre d'exploitation est situé à une distance maximum de 15 km par la route; – la collaboration est réglée par contrat. Echange de surfaces • Des échanges de surfaces pour des cultures principales ne sont tolérés qu'entre des exploitations qui se sont annoncées pour les prestations écologiques requises. • Pour les échanges de parcelles pour une courte durée (p. ex. 20 ans de prestations écologiques requises : note insuffisante - GROUPE ECOMEDIA. légumes après céréales), l'exploitant principal selon l'OPD (p. agriculteur) et l'exploitant « à titre transitoire » (p. maraîcher) doivent se conformer à la réglementation prévue par l'OFAG (disponible sur Internet ou auprès des organisations de contrôle PER).
Par exemple en mettant à disposition des habitats adéquats bien répartis, de bonne qualité et en quantité suffisante. L'évolution des populations d'oiseaux nicheurs dans les terres cultivées montre que ce mandat n'est pas rempli. En effet, les oiseaux nicheurs typiques des terres cultivées sont de moins en moins nombreux. Prestations écologiques requires latest. Surfertilisation due aux surplus de lisier Les émissions d'azote et de phosphore n'ont pas significativement diminué depuis l'introduction des PER. Cela est dû aux effectifs animaux beaucoup trop grands, à l'augmentation des importations d'aliments concentrés et aux méthodes insuffisantes qui servent à calculer les bilans de fumure. Le problème est même en train de s'aggraver: une véritable explosion des constructions de poulaillers et de porcheries menace de retarder encore davantage la réalisation de ces objectifs écologiques. Pesticides Les statistiques des ventes de pesticides ne descendent pas et restent au même niveau élevé: plus de 2000 tonnes de pesticides sont épandues chaque année.
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