Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
MARGAUX Date d'inscription: 20/07/2018
Le 18-07-2018
Bonjour je cherche ce document mais au format word Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? NOLAN Date d'inscription: 27/04/2018
Le 31-08-2018
Bonjour je cherche ce livre quelqu'un peut m'a aidé. Merci beaucoup
LÉON Date d'inscription: 26/09/2015
Le 01-10-2018
Bonsoir J'ai un bug avec mon téléphone. Merci pour tout
Le 23 Avril 2015 3 pages
Journal officiel CEI
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. ----_--m" Les du Code de procédure civile. cmnmemiälz'. Code de procédure civile, commerciale et administrative - IVOIRE-DOCUMENT. ' et 2001] portant Code électoral sont modifiés connue suit:. - -
JULES Date d'inscription: 28/04/2019
Le 30-11-2018
Salut Comment fait-on pour imprimer? Bonne nuit
IRIS Date d'inscription: 17/03/2019
Le 01-12-2018
Y a t-il une version plus récente de ce fichier? Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? JUSTINE Date d'inscription: 2/06/2017
Le 07-12-2018
Salut tout le monde Je pense que ce fichier merité d'être connu. Je voudrais trasnférer ce fichier au format word.
- Code de procédure civile ivoirien de la
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Code De Procédure Civile Ivoirien De La
ARTICLE PREMIER
Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d'Ivoire, en vue d'obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit. Toute personne, physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l'effet de défendre à une action dirigée contre elle. ARTICLE 2
Le ministère public peut agir en justice soit comme partie principale soit comme partie jointe. En tant que partie principale, il agit d'office dans les cas spécifiés par la loi et lorsque l'ordre public est directement et principalement intéressé. Code de procédure civile ivoirien 2019. ARTICLE 3
L'action n'est recevable que si le demandeur:
1°) justifie d'un intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel;
2°) a la qualité pour agir en justice;
3°) possède la capacité d'agir en justice. ARTICLE 4
Sauf conventions diplomatiques contraires, l'étranger demandeur principal ou intervenant, peut être tenu, si le défendeur le requiert, de fournir une caution destinée à garantir le paiement des frais et des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné, à moins qu'il ne justifie que la valeur de ses immeubles situés en Côte d'Ivoire est suffisante pour répondre de ses condamnations éventuelles.
Il en est ainsi lorsqu'il a existé entre le créancier et le débiteur défunt des... Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 25 juin 2010, 422... Code de procédure civile ivoirien de la. AUPSRVE ARTICLE 10. 2 AUPSRVE ARTICLE 1134 CODE CIVIL Cour d'Appel d'Ab, Chambre civile et demandeur à une procédure d'injonction de payer qui ne peut établir la date de la signification de l'ordonnance ne peut soutenir l'irrecevabilité de l'opposition ou de l'appel formé contre ladite ordonnance. Le demandeur à une procédure d'injonction de payer ne peut obtenir une ordonnance d'injonction de payer pour réclamer le solde du prix de la construction d'une villa inachevée.
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