Question détaillée
Bonjour,
Il s'agit d'une maison de plus de 10 ans et le propriétaire n'a jamais fait la déclaration de fin de chantier. La vente est pressée et s'il demande le certificat à la mairie, la vente risque d'être perdue comme la mairie demande 3 mois pour la réponse. Il parait que ce n'est obligatoire que pour les maisons de moins de 10 ans. Je recherche donc pour le propriétaire la loi qui précise que ce n'est pas obligatoire pour les maisons de moins de 10 ans. Les acheteurs sont d'accord mais le notaire fait barrage. En cas de vente d'une maison de moins de dix ans, le #notaire peut-il exiger une attestation de non-contestation de la conformité ? - CRIDUN - Droit et pratique du notariat. Connaissez-vous cette loi, laquelle est-ce? Merci
Bien cordialement
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1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 13/03/2016 par François
J'ai pu vérifier que le certificat de conformité n'est pas obligatoire si la maison est achevée depuis plus de 10 ans, mais je n'ai pas pu trouver la référence du texte qui prévoit qu'il en est ainsi. En conséquence, je vous suggère de vous renseigner auprès de la sous-préfecture dont dépend votre domicile pour avoir cette référence.
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Certificat De Conformité Maison De Plus De 10 Ans Gratuit
Question détaillée
Bonjour,
J achète une maison de plus de 10 je viens d'apprendre par le notaire que le certificat de conformité n'a jamais été délivré. Les propriétaires actuels sont -ils dans l'obligation de le produire pour simplifier ( le délai est-il long??? pour l'obtenir)
Y aurait -il un problème lors de la revente ou si je veux faire une modification à la construction ( extension ou piscine). Certificat de conformité maison de plus de 10 ans fille film. Je n'ai pas encore signé le compromis de vente
Vous remerciant, par avance de votre réponse
Avec mes salutations distinguées
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3 réponses d'expert
Réponse envoyée le 25/11/2016 par domthioude
Les mairies ne délivrent généralement plus de certificats de conformité. C'est le propriétaire de la parcelle sur laquelle un bien immobilier a été construit qui doit attesté de l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport au permis de construire (DAACT)
La Mairie peut, si bon lui semble, délégué l'un de ses préposés pour vérifier cette conformité. Mais dans votre cas, la maison ayant plus de 10 ans, le certificat de conformité n'est pas obligatoire et vous ne risquez rien à ne pas l'avoir.
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À cette fin, tous les dossiers techniques seront consultés et vérifiés. Le certificat de conformité d'une maison doit cependant être rédigé en toute bonne foi, car, en cas de vente du bien, le propriétaire pourrait rencontrer des problèmes s'il y a eu tricherie. Pour quels travaux le certificat de conformité est-il obligatoire? Certificat de conformité d’une maison :Tout comprendre. Le certificat de conformité d'une maison est obligatoire lorsque les travaux requièrent une certaine vigilance en regard de la sécurité ou de l'environnement. C'est le cas par exemple:
des immeubles classés,
des sites inscrits,
des immeubles très hauts (28 mètres pour des bureaux, 50 mètres pour des logements résidentiels),
des immeubles recevant du public,
des parcs nationaux ou des réserves naturelles,
des secteurs protégés par un plan de prévention contre les risques naturels, les risques technologiques ou les risques miniers. Quand déposer certificat de conformité? Le certificat de conformité d'une maison doit être déposé dans les 90 jours après l'achèvement des travaux.
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Dans une affaire relative à des travaux de réhabilitation d'un immeuble situé sur la commune de Vallauris, le Conseil d'Etat a pu préciser que la régularisation prévue par l'article L. 421-9 était applicable lorsque la construction initiale aurait dû faire l'objet d'une simple déclaration préalable et non d'un permis de construire. Par ailleurs, cet arrêt précise que le mécanisme posé par l'article L.
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Les travaux de construction terminés, vous envisagez l'emménagement… Avant cela, votre maison va être soumise à des contrôles obligatoires pour vérifier qu'elle est bien conforme à la réglementation thermique en vigueur, aux spécifications précisées au permis de construire et aux normes pour les installations techniques: l'électricité et le gaz. Point sur les certificats de conformité à obtenir avant de pouvoir emménager dans sa maison neuve. La Daact, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Le certificat Consuel pour vérifier l'installation électrique
Le certificat Qualigaz pour contrôler l'installation au gaz
Comme pour tous travaux issus d'un permis de construire, vous devrez obligatoirement adresser en mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, la Daact. Certificat De Conformité Maison. Vous signalez ainsi au service urbanisme de votre commune, la fin de la construction et sa conformité vis-à-vis des autorisations d'urbanisme accordées via l'acceptation du permis de construire initial.
> Comparez les constructeurs
Consuel veut dire Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité. C'est l'association d'utilité publique, chargée par l'Etat, dans ses missions de contrôle des installations électriques et de délivrance du certificat Consuel. Cette attestation de conformité aux normes électriques est obligatoire et vous assure d'avoir une installation de qualité et d'être protégé (incendie, électrocution…). Votre installation électrique devra notamment respecter la norme de référence NFC 15-100 (appellations NF C 15-100 et C 15-100). Certificat de conformité maison de plus de 10 ans violet. Celle-ci fixe les règles de sécurité à respecter, et ce, pièce par pièce de la maison:
Le nombre minimal d'équipement
L'emplacement des prises
L'intensité du courant
Les points d'éclairage
Les circuits pour les appareils: four, lave-linge, plaques de cuisson…
Les zones de protection
Etc. La démarche d'obtention de l'attestation Consuel sera probablement faite par le constructeur ou l'électricien qui aura réalisé les travaux. Si vous avez-vous-même installer l'électricité dans votre maison, vous pouvez choisir un électricien agréé par Consuel pour le faire ou demander un contrôle.
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