La deuxième spécifité met en exergue la délivrance systématique de l'AVNA à tout acquéreur étranger présentant une demande d'acquisition des biens immobiliers situés en dehors du périmètre urbain, issus de lotissements autorisés, réceptionnés et éclatés en biens immatriculés, ou pour l'acquisition d'immeuble appartenant à des groupes d'habitation autorisés. Le troisième point à prendre en compte est l'application stricte des dispositions de la loi 131. 12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales lors de la délimitation du périmètre urbain. Attestation de non réparabilité pdf. Le dernier élément pour clore cette liste est l'obligation de motiver les décisions de refus de délivrance de l'attestation de la vocation non agricole. En finir avec les contraintes
Ces nouvelles mesures interviennent dans un contexte national marqué par un fort dynamisme de l'investissement, ce qui justifie la nécessité de prendre plusieurs mesures visant à encourager et promouvoir ces initiatives, mais également surmonter les difficultés liées à l'octroi de l'attestation de la vocation non agricole, et à unifier l'interprétation des textes juridiques qui l'encadre par les administrations et les autorités territoriales.
Attestation De Non Réparabilité Pdf
Automne 2022: l'indice de réparabilité devient obligatoire pour de nouveaux produits! À compter du 4 novembre 2022, l'indice de réparabilité sera étendu et deviendra obligatoire pour les produits suivants:
lave-linge à chargement par le dessus
lave-vaisselle
nettoyeur à haute pression
aspirateur filaire, sans fil et robot. Indice de réparabilité: qu'est-ce que c'est? Obligatoire pour un certain nombre de produits depuis le 1 er janvier 2021, l'indice de réparabilité consiste en une note sur 10. Son objectif? Lutter contre l'obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d'un produit au moment de l'achat et ainsi allonger sa durée de vie et d'utilisation. Attestation de non réparabilité pdf 2019. Quels sont les produits concernés par l'indice de réparabilité? À ce jour, l'indice de réparabilité est obligatoire pour les cinq produits suivants:
lave-linge à hublot
smartphone
ordinateur portable
téléviseur
tondeuse à gazon électrique. L'indice de réparabilité sera disponible, à terme, pour d'autres catégories de produits.
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