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Il est bon de savoir qu'un extrait d'acte de naissance sans filiation s'obtient sans avoir à présenter des justificatifs lorsque vous faites votre demande auprès de la mairie concernée. Qu'est-ce qu'un acte de naissance avec des mentions marginales? Les mentions marginales sont des informations qui servent à compléter ou à modifier les données qui figurent dans le document officiel. Ces mentions marginales sont inscrites par un officier d'état civil ou sont ajoutées lorsque vous en faites la demande. Une mention marginale inscrite sur un acte de naissance peut indiquer:
la reconnaissance d'un enfant naturel; une modification apportée à un Pacs, un acte de mariage ou de divorce; une modification ou un changement de nom ou de prénom; une acquisition de la nationalité française; une adoption ou la révocation d'une adoption; le décès de la personne concernée; une mise sous tutelle ou sous curatelle. Faites confiance à Demarcheo pour la prise en charge de votre extrait d'acte de naissance. En remplissant l'un de nos formulaires et en validant votre commande, vous avez l'assurance d'être tranquille et de ne pas avoir à vous déplacer en mairie de Bastia.
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Vos démarches sans se déplacer
Acte de mariage
Copie intégrale ou extrait d'acte de mariage.
Les copies de naissance mentionnent même les professions, les dates et lieux de naissance ainsi que le régime matrimonial des parents ainsi que les informations concernant les témoins de la naissance (obstétricien, médecin, sage-femme, père, autres membres de la famille, autres personnes d'autorité,... ). Les actes de naissance avec mentions marginales sont également très demandés. En général, on y retrouve les mentions portées en marge et qui concernent des événements de la vie de son titulaire comme le mariage, le divorce, le pacs, le décès, le changement de nationalité, etc…
Qui peut demander l'acte de naissance? Le demandeur d'une copie de naissance ou d'un extrait de naissance peut être:
La personne concernée par l'acte elle-même Son époux/épouse, son ou sa partenaire de pacs, Ses ascendants ou des descendants, Son représentant légal des personnes majeures sous tutelle ou sous curatelle