En France, et en droit des marchés publics, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) est un document qui fixe l'ensemble des aspects contractuels d'un marché (conditions d'exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations, de présentation des sous-traitants, délais, pénalités, conditions générales... ). Ce document, utilisé par défaut, n'est pas intégré au dossier de consultation des entreprises. Il peut par contre être complété par un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui fixe des modalités spécifiques pour le marché en cours. Il existe cinq cahiers de CCAG en fonction de l'objet du marché:
CCAG aux travaux
CCAG aux marchés industriels
CCAG aux prestations intellectuelles
CCAG aux fournitures courantes et prestations de services
CCAG aux techniques de l'information et de la communication
Voir aussi
Liens internes
Droit des marchés publics en France
Cahier des clauses techniques générales
Cahier des clauses administratives particulières
Portail du droit français
Cahier Des Clauses Administratives Particuliers Définition 2
Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est un document contractuel rédigé par l'acheteur dans le cadre notamment d'un marché public, dont il fait partie des pièces constitutives. Il peut compléter, préciser la norme NFP 03 001 dans un marché privé. Intégré au dossier de consultation des entreprises, il précise les dispositions administratives propres au marché (conditions d'exécution des prestations, de règlement, de vérification des prestations, de présentation des sous-traitants, etc. ), particulières au cahier des clauses administratives générales (sur lequel il prône à la seule condition que le dernier article du CCAP fasse la liste des articles dérogatoires au CCAG). Il est à signer par la personne publique et le prestataire. Il est généralement accompagné d'un cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Il est aussi fusionnable avec celui-ci pour n'être qu'un unique cahier des clauses particulières (CCP). Référence [ modifier | modifier le code]
Article 13 du code des marchés publics
Voir aussi [ modifier | modifier le code]
Articles connexes [ modifier | modifier le code]
Droit des marchés publics en France
Liens externes [ modifier | modifier le code]
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Cahier Des Clauses Administratives Particulières Définition Mener Un Projet
Les CCAP ne sont pas définis dans le code de la commande publique par contre
les nouveaux CCAG publié le 1er avril 2021 les définissent dans un article
relatif aux définitions. CCAP au sens des CCAG 2021
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est un
document contractuel qui fixe les clauses administratives propres au
marché. Ces clauses peuvent également être fixées dans tout autre
document particulier du marché ayant le même objet, tel un cahier des
clauses particulières (CCP). CCAP au sens du code des marchés publics
(Source:
IACMP 2001 [abrogé], § 13. 1. 1)
Il existe des CCAP type dont un pour
les contrats de maintenance de certains matériels ou équipement, les
marchés publics de nettoyage de locaux, etc… Il est rappelé que
toute dérogation aux dispositions des
CCAG doit être clairement définie et, en outre, récapitulée dans le
dernier article du CCAP. Voir également
Pièces constitutives,
Règlement de la Consultation,
Dossier de
Consultation des Entreprises,
Acte d'engagement, DPGF,
BPU, DQE
Cahier des charges,
CCTP, CCP,
Contrat de maintenance, CCAG, cahier
des charges fonctionnel,
programme fonctionnel,
procédure de dialogue compétitif
plan de DCE,
plan de CCAP,
plan de CCTP,
plan de contrat de maintenance,
plan de RC,
plan de Questionnaires,
Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique,
Cahier Des Clauses Administratives Particulières Définition Des Épreuves
La définition des normes ou autres documents mentionnés au présent article figure dans un avis annexé au présent code. Article R2111-10. Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et à l'acheteur d'attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales. Article R2111-11
Lorsque l'acheteur formule une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter une offre au motif que celle-ci n'est pas conforme à cette norme ou à ce document si le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document. Lorsque l'acheteur formule une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre si celle-ci est conforme à une norme ou à un document équivalent correspondant à ces performances ou exigences fonctionnelles.
Cahier Des Clauses Administratives Particulières Définition « Très Xixe
Type
Ordre
Article R2111-5
Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé. Article R2111-6
Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs. Article R2111-7
Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes " ou équivalent ".
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Fixation Pour Store Banne 3
Injecter la quantité matière préconisée par le fournisseur de chevilles
Introduire la tige avec son écrou en utilisant le support du store comme gabarit
Laissez prendre le temps indiqué sur la cartouche et fixez les supports en approchant les écrous à la main. Préparation à la pose d'un store banne
Préparation
Mise en situation
Dans le cas de pose de face sous balcon ou dans le cas de pose plafond, il est nécessaire de prévoir un espace pour le montage du coffre et l'accès aux fixations. Mettre en place un cordeau de niveau simulant la position finale de l'axe d'enroulement du store. Placez votre store COFFRE au pied de l'emplacement de pose. Mesurer la largeur du coffre. La position des consoles étant figée, la prise de mesure et son report sur le mur doivent être précis. Prendre la mesure de largeur sur la face plane extérieure des embouts de coffre comme indiqué sur le dessin ci-contre (face grisée). Pour tracer la position des fixations des consoles, reporter sur le mur cette cote – 37 mm (2 X 18.
Fixation Pour Store Banne Sur
Vous devez vous assurer que la barre de charge ou la toile ne touchera pas le bandeau en se développant et que la barre de charge ne sera pas trop basse une fois le store déroulé. Vous devez prévoir l'espace nécessaire pour orienter le coffre vers le haut et l'engager dans les supports. Vous devez vous assurer de pouvoir percer les trous horizontalement (encombrement perceuse plus mèche). Le store coffre installé ne doit pas être plus bas que le linteau si vous avez des volets battants. Tracez l'endroit des fixations sur le mur:
Mesurez la distance séparant l'extrémité du store jusqu'à l'axe du premier support et reportez-la sur le mur. Tracez sur le mur la hauteur de la fixation haute en partant du dessous de l'avant-toit. Tracer verticalement la fixation basse. Tirez un trait vertical à l'aide d'un niveau. Mesurez ensuite la distance entre les deux consoles d'extrémité et reportez-la au mur en fonctions des repères de hauteur précédents. Le coffre doit être de niveau. Pour tracer la hauteur des supports intermédiaires, (si il y en a) le cordeau reste la meilleure solution.
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