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La décision écrite par le juge en chef Richard Wagner s'attaque donc à la disposition 745. 51 du Code criminel, mise en place en 2011 par le gouvernement conservateur, en la déclarant inconstitutionnelle depuis sa mise en vigueur. • À lire aussi: Peine réduite de Bissonnette: des réactions mitigées à Ottawa
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«En retirant à l'avance aux contrevenants toute possibilité de réintégrer la société, la disposition contestée ébranle les fondements mêmes du droit criminel canadien», écrit le juge dans la décision de 97 pages. C'est donc dire que non seulement Alexandre Bissonnette, qui a fait six morts et cinq blessés graves le 29 janvier 2017 en faisant irruption dans la grande mosquée de Québec, mais également tous les meurtriers condamnés à une peine de 50 ans et plus en vertu de l'article 754. 51 auront droit à une «réparation». Accueil - GML. L'avocat de l'aide juridique qui a représenté l'accusé maintenant âgé de 32 ans depuis le début des procédures s'est dit satisfait de la décision rendue.
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Ces décisions seront prises au cas par cas les juges. C'est le cas pour l'ex-sympathisant des Hells Angels Benjamin Hudon-Barbeau qui a reçu une peine de 35 ans pour meurtre prémédité assorti d'une peine de 10 ans supplémentaire pour meurtre non prémédité. C'est donc dire qu'il pourrait tout de même purger un minimum de 35 ans malgré la décision Bissonnette. Dans une première réaction, le ministre libéral fédéral et député de Québec Jean-Yves Duclos a déclaré ceci: «Nos pensées sont tournées vers les familles, les parents, les amis des six victimes qui nous ont quittés tragiquement en 2017. C'est un traumatisme et une grande douleur qu'on a vécus depuis 2017 et ce jugement va certainement rouvrir des plaies. »
Cela dit, M. Mosquée Madrassa - Culte musulman, 41 all Mens, 69100 Villeurbanne - Adresse, Horaire. Duclos a soigneusement évité de se prononcer sur le fait qu'Alexandre Bissonnette puisse demander une libération conditionnelle après 25 ans. «Sur les enjeux juridiques, il y a des gens plus experts que vous et moi qui vont vouloir étudier le contenu du rapport de la Cour suprême aujourd'hui.