Cette perspective s'avérait contraignante. Elle était surtout inadaptée. La rupture conventionnelle nécessite en effet le respect d'un formalisme relativement lourd, avec tenue d'un entretien, droit de rétractation de quinze jours, homologation de la convention de rupture par l'administration et versement d'une indemnité de rupture. Or, dans le cadre d'une mutation intragroupe, le salarié poursuit son activité au sein du groupe, il ne la cesse pas. Prenant manifestement en compte cet aspect des choses, la Cour de cassation a récemment sécurisé la pratique des conventions tripartites: elle a jugé que les dispositions du code du travail relatives à la rupture conventionnelle n'étaient pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 8 juin 2016 n° 15-17. 555). Veiller à régler le sort de la clause de non-concurrence
Le troisième point de vigilance lors d'une mobilité au sein d'un groupe concerne le sort d'une clause de non-concurrence.
- Le groupe de travail : définition, avantages et fonctionnement
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Le Groupe De Travail : Définition, Avantages Et Fonctionnement
Posté le 29-09-2017
L'appartenance d'une société à un groupe est une situation très fréquente. La mobilité des salariés dans ce cadre permet
de favoriser l'évolution professionnelle. Les règles de cette mobilité présentent cependant des particularités par rapport à celles qui gouvernent une mobilité au sein d'une même entreprise. Par Arnaud Chaulet, avocat associé, Flichy Grangé Avocats
Dans les groupes de sociétés, l'évolution de carrière des salariés peut amener à envisager une « mutation » d'une société à une autre. Cette mobilité professionnelle, qui se traduit juridiquement par un changement d'employeur, implique pour les directions des ressources humaines une certaine vigilance. En effet, il est important de cerner les points juridiques qui peuvent éventuellement poser problème, et ce afin d'éviter les contentieux. Au centre de ces préoccupations figure en premier lieu le cadre juridique du transfert: peut-on muter un salarié en application d'une clause de mobilité? Quel instrument juridique utiliser?
Définition Au Sein D'un Groupe | Dictionnaire Français | Reverso
»
Une fois la transgression constatée, le manager peut envisager la suite:
Faire expliciter la cause de la transgression, discuter d'un éventuel changement de règle, sanctionner ou tolérer la transgression par dérogation.
/Chapter: Definition-Des-Comportements-Roles-Au-Sein-Dun-Groupe / Comment Co-Créer Ensemble ?
À défaut, les conséquences risqueraient d'être lourdes. Vous avez apprécié cet article? Likez Magazine Décideurs sur Facebook! Généralisation du télétravail, merci le Covid! Si la plupart des entreprises affirment avoir mis en place le télétravail avant la crise sanitaire, la réalité embrasse une forme un peu différente. A...
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Successions De Contrats De Travail Au Sein D’un Groupe Et Période D’essai - Légavox
Elle ne peut néanmoins exister que dans des hypothèses limitées. En effet, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Si l'employeur a déjà pu apprécier les qualités professionnelles d'un salarié, une période d'essai ne peut pas être stipulée lors du nouvel engagement, ou elle doit être limitée dans le temps compte tenu de la période d'emploi précédente. Ainsi, lorsque l'embauche d'un salarié en contrat de travail à durée indéterminée fait suite à un contrat à durée déterminée, l'article L. 1243-11 du Code du travail dispose que « la durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat ». Depuis la loi du 25 juin 2008, la situation des stagiaires est également prise en compte. Désormais, « en cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée du stage est déduite de la période d'essai sans que cela ait pour effet de réduire cette durée de plus de la moitié » (C.
trav., art. L. 1221-24). Au-delà de ces deux situations particulières, quelle que soit la nature des relations de travail ayant précédemment existé, il faut considérer que si un salarié est recruté par un employeur pour lequel il a précédemment fourni une prestation de travail, pour occuper des fonctions identiques, une période d'essai ne saurait être valablement stipulée lors du nouvel engagement (Cass. soc., 28 sept. 2005, n° 03-47. 214: JurisData n° 2005-029943; Bull. civ. 2005, V, n° 273). Cela implique toutefois que la précédente embauche ait eu une durée suffisante. Mon cabinet est à votre disposition pour tous conseils et contentieux. Joan DRAY Avocat à la Cour
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