Cela dit, il est fréquent qu'un contrat d'assurance porte sur plusieurs branches à la fois. Ainsi, le possesseur d'une voiture devra conclure un contrat qui intègre tant une assurance-auto (branche 10) qu'une assurance protection juridique (branche 17). La structure de la loi de 1992 est fort similaire à celle d'un code. Les premiers articles contiennent des règles qui vont s'appliquer à l'ensemble des assurances. Loi sur les assurances terrestres 1992 2019. Ensuite, des dispositions sont consacrées aux assurances de type indemnitaire et forfaitaire. Enfin, la loi traite spécifiquement des différentes assurances de dommages et de personnes. Les professionnels de l'assurance n'agissent pas en dehors de tout contrôle. En Belgique, c'est l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) qui veille au respect de la loi par les entreprises d'assurances et assure un contrôle sur les intermédiaires d'assurances et de réassurances 4. Dans les lignes qui suivent, nous allons présenter les règles communes applicables à toute assurance. Ensuite, nous examinerons les deux grandes catégories d'assurances, celles de dommages et celles de personnes.
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Dans notre première séries d'articles, nous allons passer en revue les différents articles de loi qui constitue nos contrats d'assurance. Cette loi, étant la base des conditions générales des contrats d'assurances des différentes compagnies établies en Belgique, est très importante et trop méconnue du grand public. Pour commencer, rien de telle que la définition d'un contrat d'assurance:
Article 1. Loi sur les assurances terrestres 1992 movie. Définitions. Au sens de la présente loi, on entend par:
A. Contrat d'assurance: un
contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou
variable, une partie, l'assureur, s'engage envers une autre partie, le
preneur d'assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat
au cas où surviendrait un événement incertain que, selon le cas,
l'assuré ou le bénéficiaire, a intérêt à ne pas voir se réaliser. B. Assuré:
a) dans une assurance de dommages: la personne garantie par l'assurance contre les pertes patrimoniales; b) dans une assurance de personnes: la personne sur la tête de laquelle repose le risque de survenance de l'événement assuré.
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Assurance à caractère forfaitaire:
Celle dans laquelle la prestation de l'assureur ne dépend pas de l'importance du dommage. K. Demande d'assurance: Un
formulaire émanant de l'assureur par lequel celui-ci offre de prendre
le risque en charge provisoirement, à la demande du preneur d'assurance. L. La loi sur le contrat d'assurance terrestre -... de Bernard Dubuisson - Livre - Decitre. Proposition d'assurance:
Un
formulaire émanant de l'assureur, à remplir par le preneur, et destiné à
éclairer l'assureur sur la nature de l'opération et sur les faits et
circonstances qui constituent pour lui des éléments d'appréciation du
risque. M. Police pré-signée: Une police d'assurance signée
préalablement par l'assureur et contenant une offre de contracter aux
conditions qui y sont décrites, éventuellement complétées par les
spécifications que le preneur d'assurance mentionne aux endroits prévus à
cet effet. N. Réduction en assurance à caractère indemnitaire:
Sanction
consistant pour l'assureur à diminuer sa prestation, eu égard au
manquement, par le preneur d'assurance ou l'assuré, à l'une des
obligations découlant du contrat d'assurance.
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