Faits saillants du jugement de la Cour supérieure L'affaire concerne un immeuble à trois logements où les copropriétaires des unités des premier et deuxième étages se plaignaient de la fumée de cigarette et de cannabis émanant de l'unité du rez-de-chaussée. La juge Chantal Massé de la Cour supérieure a conclu que la liberté de fumer dans son unité privative est limitée, que les risques liés à la santé publique doivent être pris en considération et que l'interdiction de fumer peut même s'étendre aux balcons. Elle a basé sa décision notamment sur les arguments suivants: 1) Il est impossible de rendre les unités supérieures étanches à la fumée provenant de l'unité du rez-de-chaussée. 2) Les effets néfastes de la fumée secondaire sur la santé sont prouvés scientifiquement et la Charte des droits et libertés de la personne déclare le droit à la vie, à la sûreté et à l'intégrité de la personne. 3) Il n'existe aucun droit inaliénable à fumer dans son unité. 4) Finalement, l'article 1063 du Code civil du Québec (C. c. Q. )
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L'association Droits des non-fumeurs (DNF) assure qu'une trentaine de personnes, chaque année, lui demandent de l'aide pour se débarrasser de ces nuisances olfactives. Or, l'affaire est délicate: si le tabagisme passif est nocif pour la santé, il n'existe évidemment aucune interdiction de fumer à l'air libre. HANDICAPÉ À 80% Puisqu'il n'y a pas d'infraction au code de la santé publique, DNF ne peut pas se porter partie civile, mais elle assiste ceux qui le souhaitent. Elle conseille d'abord de tenter un règlement amiable. C'est ce qu'a fait Rachid L., un quinquagénaire asthmatique, reconnu handicapé à 80%, mais n'ayant pas sa langue dans sa poche. Il vit au troisième étage d'un logement social de Villejuif (Val-de-Marne). Un jeune couple avec enfant en bas âge s'est récemment installé au-dessous de chez lui. La dame, allergique au tabac, demande à son mari de fumer sur le balcon. C'est Rachid qui inhale les substances toxiques. N'ayant « aucune envie de fermer ses fenêtres », puisque l'air vif l'aide à mieux respirer, Rachid signale vite le problème à ses jeunes voisins, qui ne modifient pas leurs habitudes.
Cigarettes, pipes ou chicha. Les parlementaires lituaniens interdisent le tabac sur les balcons. "Ce n'est pas uniquement une question d'odeur désagréable, a souligné le ministre de la Santé, Aurelijus Veryga, cité par, mais bien une question de santé publique, un droit primordial à être en bonne santé. " Cette interdiction a été présentée devant le Parlement lituanien par l'Union des verts et des paysans. Ce parti à la tête de la coalition gouvernementale avait déjà proscrit en 2018 la consommation d'alcool pour les moins de 20 ans et largement restreint les plages horaires pour la vente de boissons alcoolisées. Mais comment mettre en œuvre une telle interdiction? La décision des députés est un véritable "casse-tête pour les municipalités", souligne le média public. "Nous comprenons parfaitement que [verbaliser les contrevenants] sera impossible, car il s'agit d'un lieu privé", souligne un représentant de la municipalité de Vilnius. À l'ordre du jour du Parlement depuis 2014, l'interdiction a été plusieurs fois rejetée.
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stipule que chaque copropriétaire a le droit de jouir librement de sa partie privative à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. Importance du jugement Selon M e Karine Fournier, associée au cabinet d'avocats Fasken et experte en défense des droits des non-fumeurs, ce jugement est important puisque c'est la première fois que la Cour supérieure tranche la question de savoir si un syndicat de copropriété peut inclure un règlement sans fumée dans une déclaration de copropriété. Dorénavant, les gestionnaires d'immeubles et copropriétaires de condos voulant interdire de fumer dans les unités privatives pourront se servir de ce jugement. Une affaire qui rappelle celle de Koretski c. Fowler, en 2008, où la cour avait permis à une locatrice d'ajouter une interdiction de fumer dans son bail. Vers davantage de logements non-fumeurs? À la suite de ce jugement, verra-t-on de plus en plus d'immeubles à condos non-fumeurs, comme il en est déjà le cas pour les logements sociaux?
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Par contre, si aucune solution n'était apportée à votre problème, il vous restera alors, la ressource d'engager de possibles démarches auprès:
Du Conciliateur de justice Du Tribunal de proximité Du Tribunal d'instance
La boutique en ligne de DNF permet la consultation de notre documentation sur le: « Tabagisme passif, savoir se protéger dans son lieu d'habitation ». Nous encourageons nos adhérents à sensibiliser leurs élus sur ce thème car les gênes occasionnées ne sont pas anodines et il serait bon qu'une réflexion parlementaire puisse être menée.
Clause grand-père
Ils ont également fait valoir que cette règle n'a pas été valablement adoptée. Elle était donc déraisonnable, car la preuve n'a pas été faite, devant la Cour, des effets nocifs liés à la fumée secondaire. Si la règle avait été valide, ils auraient dû bénéficier d'un droit acquis (clause grand-père), ce qui leur aurait permis de fumer tant et aussi longtemps qu'ils étaient propriétaires de leur appartement. La Cour supérieure de l'Ontario a rejeté tous ces arguments, dont celui affirmant que le balcon appartenait au couple. La Cour a clairement indiqué qu'il est qualifié de partie commune à usage restreint. Elle a également conclu que la règle avait été valablement adoptée, car le mandataire du couple n'a pas contesté la validité de la convocation à cette assemblée. En outre, cette règle a été adoptée sans aucun changement. Une règle raisonnable
La Cour a également statué que, dans la mesure où il existe une législation dans la province réglementant ou contrôlant l'usage du tabac, il n'est pas déraisonnable pour un syndicat d'imposer des restrictions supplémentaires sur l'usage du tabac dans son immeuble.
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