Ce registre doit être constamment tenu à la disposition des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre//. Entrée en vigueur le 23 novembre 1973 Sortie de vigueur le 18 juillet 1978 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
L122 40 Code Du Travail Camerounais
Code du travail Partie législative ancienne Livre Ier: Conventions relatives au travail Titre II: Contrat de travail Chapitre II: REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL Section 6: Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire Sous-section 2: Protection des salariés et droit disciplinaire. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
L1224 Code Du Travail
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article: Code du travail 1022 AL. 3, 4, 5 ET 6 La référence de ce texte après la renumérotation est l'article: Code du travail - art. L1331-1 (VD) Entrée en vigueur le 23 novembre 1973 Lorsqu'elles sont autorisées en application des dispositions précédentes les amendes ne peuvent être prévues qu'aux conditions ci-après: 1. Elles ne peuvent être prescrites que pour des manquements à la discipline et aux prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. Leur taux doit être fixé par un règlement intérieur régulièrement établi; 2. L122 40 code du travail haitien derniere version. Le total des amendes infligées dans la même journée ne peut excéder le quart du salaire journalier; 3. Le produit des amendes est versé dans une caisse de secours au profit du personnel. //DECR. 1046 15-11-1973 ART. 5: Les amendes infligées par l'employeur au personnel dans les conditions fixées par l'article L. 121-39 pour manquement au règlement intérieur sont mentionnées sur un registre spécial, avec indication de leur attribution.
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Version en vigueur du 20 janvier 1991 au 1er mai 2008
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Qu'est-ce que le dépôt-vente? Le dépôt-vente est une méthode alternative d'achat/vente. Le dépôt-vente existe aussi bien pour les vêtements que pour les voitures. Concrètement, il s'agit de laisser la gestion de la vente d'un bien à un professionnel. Dans le cas précis des voitures, ce mode de vente se situe entre la vente d'une voiture avec un concessionnaire et la vente directement à un particulier. Vente voitures d'occasion toutes marques GZ MOTORS - Rouen Seine-Maritime. Comment ça marche? Côté vendeur, la vente d'une voiture à un particulier n'est jamais une affaire aisée. C'est une démarche chronophage et risquée: prise des photos, mise en ligne des annonces, gestion des appels (même les moins sérieux), rencontres avec de potentiels acheteurs, … Le dépôt-vente permet de résoudre une partie de ces problématiques en proposant une vitrine pour votre voiture. Concrètement, vous confiez la vente de votre voiture à un professionnel qui se charge de la vente par tous les moyens pendant la durée du contrat qui peut aller de 1 à 2 mois;. La vitrine peut être physique ou virtuelle, c'est-à-dire que certains dépôts-ventes proposeront d'exposer votre voiture sur un parking pendant la durée du contrat alors que d'autres géreront seulement la mise en ligne d'annonces sur internet et vous organisez par la suite des visites avec des acheteurs potentiels.