TVA - CHÈQUES CADEAU - 04. 09. 2014
La Cour de justice européenne a décidé le 12 juin 2014 qu'un vendeur de «bons d'échange» («vouchers») doit appliquer la TVA à une telle vente. Voyons ce que cela implique pour les chèques-cadeaux que vous vendez en magasin. La Cour européenne s'est prononcée…
… à propos des ventes de bons d'échange. Les règles belges de la TVA sont établies d'après leur modèle européen: les lois belges sont élaborées d'après les directives européennes. Dès lors, quand il s'agit de savoir si ces directives sont correctement mises en œuvre et appliquées, c'est le juge européen qui a le dernier mot. Et il a jugé qu'une entreprise qui vend des cartes de réduction doit appliquer la TVA à ses ventes. Êtes-vous concerné? Cela dépend. Cette décision européenne concerne un certain type de bons et il n'est pas dit que les chèques-cadeaux que vous vendez doivent subir le même sort. Du changement à votre niveau? Vente carte cadeau comptabilité montreal. Les vendez-vous? Les bons à propos desquels la Cour européenne s'est prononcée étaient des bons de réduction qui étaient vendus et dont l'acheteur ne pouvait se servir que dans d'autres établissements.
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Ce qui est une durée courte par rapport à d'autres pays ou le plafond est relevé à 5 ans, voire aucune date de limitation. Résultat c'est en moyenne 5% du montant total des ventes de cartes cadeaux qui n'est pas utilisé, et reste donc dans les comptes de la marque. A la fin de l'année, cette somme ira compléter la ligne « produit exceptionnel » des comptes de la comptabilité. La vente de chèques-cadeaux soumise à la TVA ? - monastucesetconseils.be. Atteindre les professionnels
La e-carte cadeau ouvre la voie à un nouveau marché pour les marques et enseignes: celui des professionnels. Entre les programmes incentive, les fêtes de fin d'année, … les comités d'entreprises et services de ressources humaines sont à la recherche de récompenses gratifiantes, dont fait partie la carte cadeau dématérialisée. Par cette dernière, les marques s'ouvrent aux catalogues de récompenses, et aux salariés de chaque entreprise. Un nouveau revenu non négligeable. La carte cadeau permet à une marque de générer de multiples revenus. Dans l'achat du produit lui-même, dans les revenus supplémentaires, dans l'ouverture sur un nouveau marché, dans l'acquisition client, … Mais elle permet aussi de générer de la visibilité sur les points forts de l'année (Fête des Mères, Noël, …), et de renforcer les stratégies commerciales mises en place.
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Vous voulez en savoir plus, consultez nos autres pages: 10 raisons d'envoyer un cadeau de remerciement à un client Le cadeau client d'entreprise idéal est artisanal Pourquoi offrir un cadeau client en fin d'année? Trouver une idée de cadeau client: notre sélection
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Comme ils n'étaient pas échangés auprès du vendeur, il s'agissait d'une vente en bonne et due forme, dès lors soumise à la TVA. Donc, si vous vendez des bons du type Bongo, c'est là une vente pure et simple d'un «produit», soumise dès lors elle aussi à la TVA. Après cette décision de la Cour européenne, plus moyen d'en douter: c'est l'approche correcte à adopter. Ou les émettez-vous? La nuance est de taille… La situation diffère en effet si vous émettez des chèques-cadeaux, le but étant pour celui qui vous en achète d'en faire cadeau à quelqu'un, qui peut s'en servir pour payer un achat chez vous. Pas de TVA à l'émission. Rien ne change si vous émettez un chèque-cadeau: cette émission est exonérée de TVA. Quand vous émettez un tel chèque et le vendez, vous en encaissez donc le prix sans que cette recette ne comprenne une partie de TVA. Ce ne sera le cas qu'au moment de l'échange du chèque. Vente carte cadeau comptabilité sur. Ce qui peut se produire quelques trimestres plus tard…
Pas d'imposition immédiate de ces recettes.
la TVA déductible ou non sur les cadeaux pour la clientèle LA TVA DÉDUCTIBLE OU NON SUR LES CADEAUX POUR LA CLIENTÈLE L'enregistrement comptable pour la TVA déductible sur les cadeaux pour la clientèle: Soit une facture pour des cadeaux publicitaires dont le Prix Unitaire TTC (P. U) est inférieur à 69 €: Pour cette facture le Prix Unitaire TTC est 60 €, la TVA sera donc déductible. L'écriture comptable pour la facture sur les cadeaux publicitaires sera: ATTENTION, la TVA n'est pas déductible sur les cadeaux publicitaires dont le P. U TTC est supérieur à 69 € L'écriture comptable pour la facture sur les cadeaux publicitaires sera: Soit une facture pour des cadeaux publicitaires dont le Prix Unitaire TTC est supérieur à 69 € Pour cette facture le Prix Unitaire TTC est 120. La comptabilisation d’un cadeau client – Ici Présent!. 00 €, la TVA sera donc non déductible. L'écriture comptable pour la facture sur les cadeaux publicitaires sera:
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