En cas d'absence pour maladie ou accident constaté médicalement, l'article L. 1226-1 du Code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d'un maintien de son salaire par l'employeur. La fiscalité Madelin en prévoyance complémentaire - MACSF. Celui-ci a alors pour obligation de vous verser des indemnités complémentaires, qui viennent s'ajouter aux indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale. … soumise à certaines conditions d'attribution
Pour percevoir ce complément de rémunération, vous devez réunir les conditions suivantes:
Justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise;
Ne pas être travailleur à domicile, ni salarié saisonnier, intermittent ou temporaire;
Avoir transmis l'avis d'arrêt de travail à votre employeur dans les 48 heures;
Être bénéficiaire des IJ versées par la Sécurité sociale;
Être soigné sur le territoire français ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE). Dans quel cas effectuer une demande de maintien de salaire? Si vous remplissez les conditions requises mais n'avez pas perçu pour autant une indemnisation conforme aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, ou si vous constatez une erreur dans le calcul de son montant ou la durée de versement, vous êtes en droit d'adresser à votre employeur un courrier de réclamation.
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Bonjour,
J'ai un différent avec le comptable pour le calcul du salaire net afin de me verser mes IJ Prévoyance. Je cotise à une Prévoyance obligatoire à 40% le salarié (avec la garantie incapacité temporaire financée en totalité par le salarié) et 60% l'employeur. Ma CC dit "en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie, il sera versé au salarié ayant 1 an d'ancienneté des indemnités journalières dont le montant y compris les IJSS nettes de CSG et de CRDS aboutira à 100% du salaire net qu'il aurait perçu s'il avait été en activité (net à payer). J'ai reçu des sommes qui ne me paraissent pas suffisantes
J'ai été malade durant 98 jours. 95 jours calendaires indemnisés par la SS. Reste à récupérer le montant du complément de salaire que doit me verser mon employeur. Comptabilisation remboursement prévoyance complémentaire des. Payé à 100% du net je ne dois subir aucune carence. Je fais le calcul suivant: Aurait dû percevoir si avait travaillé: Salaire net x 98/30 et je soustrais les IJSS nettes. Le comptable lui, fait ce calcul: Malade en juillet mais ayant reçu le complément en novembre avec entre temps des mois à 0 €, il ajoute tous les salaires nets que j'aurais dû percevoir: JUILLET + AOUT + SEPTEMBRE + OCTOBRE + NOVEMBRE et il soustrait le IJSS nettes (il dit se baser sur la loi de la mensualisation).
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Certes les 2 calculs sont logiques mais le plus favorable au salarié ne doit-il pas être appliqué au salarié? D'avance, je vous en remercie. Il faudrait savoir si l'employeur a perçu directement par subrogation les indemnités journalières de la Sécurité Sociale d'une part et de la prévoyance d'autre part car dans ce cas, vous devez pendant la période de maintien du salaire recevoir, après déduction des charges socuales, exactement le même net à payer que si vous aviez continué à travailler, ni plus, ni moins... Si vous avez perçu directement les unes et/ou les autres des indemnités journalières, celles-ci viennent en déduction...
__________________________ Cordialement. P. M. Infos en Droit du Travail du privé:
Merci de votre réponse. Je n'ai perçu que les IJSS, mon employeur a perçu les IJ prévoyance. Comptabilisation remboursement prévoyance complémentaire agirc-arrco. Je suis tout à fait d'accord sur le principe, mais pouvez-vous me dire comment se fait le calcul sur 98 jours de maladie pour le remboursement prévoyance. Comment fait-on ressortir le salaire net qui aurait dû être perçu si j'avais travaillé sur 98 jours du 5/07 au 10/10 afin de déduire les IJ perçues de ce montant.
Si les indemnités complémentaires sont versées au salarié, il faudra noter la mention sur le bulletin de paie. 2. Le régime couvrant au-delà de l'obligation proposée par la convention collective ou le Code du travail. Avec ce régime, l'employeur propose au salarié de bénéficier d'une meilleure indemnisation que celle imposée par la convention collective ou la loi. Dans ce cas précis, l'organisme de prévoyance peut verser les indemnités complémentaires en plus du maintien de salaire. Ces dernières viennent également à la suite des IJSS lorsque le salarié a épuisé son droit conventionnel au maintien de salaire. L'employeur peut prendre en charge 100% de cette cotisation ou en partager la charge avec le salarié. Les indemnités complémentaires visant à améliorer l'indemnisation conventionnelle ou légale, sont soumises à cotisations en ce qui concerne la part réglée par l'employeur. À contrario, la part du salarié est exonérée. Comment comptabiliser les cotisations "Loi Madelin" ?. Exemple de mise en place sur le bulletin de salaire:
Un employeur décide d'améliorer l'indemnisation en étendant cette dernière du 91e au 120e jour d'arrêt de travail.
Et me revoilà pour te parler de l'anniversaire pompier que j'ai co-organisé avec ma soeur pour les 4 ans de mon neveu!. Fan de pompier, il voulait un anniversaire pompier!. Grâce au kit à imprimer Fêtes et Malices, j'ai pu facilement créer une super déco sans bouger de chez moi!. Il suffit de télécharger les planches A4 en PDF, de les imprimer chez soi immédiatement, et de découper… Patiemment… Oui, 21 planches, c'est long, mais le résultat est tellement beau!... Oui, inviter les copains à un anniversaire, c'est bien! Mais il faut les occuper, ou sinon ta maison va ressembler à un paysage post-tremblement de terre!. Alors nous avons pensé à plusieurs activités pour devenir un vrai pompier!. LE CASQUE:
Un vrai pompier à un super uniforme! Déjà on découpe son badge (inclus dans le kit Fêtes Et Malices) et on imprime les casques. Il ne reste plus qu'à les colorier et inscrire son prénom!.. Et voici une belle brigade de pompiers!.. Maintenant qu'on est équipés, on va pouvoir faire des vraies activités de pompier!.
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Anniversaire Pompier
Ce mercredi, j'ai animé un anniversaire pour un petit fan des pompiers. La météo s'y prêtant, j'ai installé la décoration et les activités sur la terrasse. Un panneau représentant une ville, des camions et des ustensiles servant aux pompiers, quelques couleurs rappelant le feu et tout y était! Le gâteau au chocolat réalisé par la maman et agrémenté de Bougies pompiers et de flammes, heureusement que le playmobil avait son extincteur! Détail sur la bouche à incendie et les pts paquets cadeaux remis aux invités. La table du goûter:
Quelques jeux:
Le jeu de la queue de l'âne adapté en jeu du casque du pompier: les enfants devaient coller le casque au bon endroit en ayant les yeux bandés. Ils ont également dû éteindre des bougies à l'aide d'un pistolet à eau (activité qui a bcp plu malgrè la difficulté à viser juste! et le vent qui éteignait les bougies... )
Les apprentis pompiers devaient monter jusqu'en haut pour sauver le nounours des flammes ( pour de faux bien sûr!