La commission de médiation de l'Aude dans le cadre du Dispositif DALO (Droit au logement opposable)
Qui peut saisir la commission de médiation?
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Si elle reconnaît le caractère prioritaire et urgent de votre relogement, un périmètre de relogement sera défini et un bailleur sera désigné afin qu'il vous fasse une proposition au plus tard dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission de médiation. Le droit au logement n'ouvre droit qu'à une seule proposition. Si cette proposition est adaptée à vos besoins et capacités, son refus risque de vous faire perdre le droit acquis. Si vous n'avez pas eu d'offre de logement au terme du délai de 6 mois après la décision de la commission de médiation, vous pouvez saisir pendant un nouveau délai de 4 mois, le juge du tribunal administratif de Lille afin qu'il ordonne votre relogement. Celui ci statuera en urgence dans un délai maximum de 2 mois. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un avocat. Pour certaines situations, la commission de médiation peut requalifier la demande de logement en demande d'hébergement. Dossier dalo en ligne france. Demande d'hébergement Vous pouvez également saisir la commission de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
Critères d'admissibilité
La loi Dalo a été conçue pour donner une réponse inexistante aux personnes sans logement ou mal logées, et qui ne savent pas qui se tourner en dernier ressort. Ce sont donc les sans-abri ou les personnes mal logées qui peuvent faire valoir leur droit à un logement exécutoire, ce qui signifie s'opposer effectivement au droit à l'État afin que les propositions de logement soient mises à la disposition des intéressés. Pour être admissible au logement de Dalo et pour déposer la Comed (Commission de médiation), vous devez vous retrouver dans au moins l'un des situations:
Sans hébergement
Sous la menace d'une expulsion imminente sans se voir offrir une solution de relogement
Résider plus de six mois consécutifs dans un établissement d'accueil ou une résidence hôtelière sociale (RHVS).
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