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1 à 3
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4 à 6
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Registre d'objets mobiliers. Description
Détails du produit
Garantie et livraison
Couverture pleine toile noire. Registre d objets mobiliers à l usage des garagistes pdf. Format: 25 x 32 cm. Fiche technique
Type
Registres spécifiques
Matière
Toile
Folioté
Oui
Type de reliure
Piquée
Produit vert
Non
Références spécifiques
ean13
3416790014146
Garanties sécurité
Politique de livraison
Politique retours
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Registre D Objets Mobiliers À L Usage Des Garagistes Pdf
✅ Enregistrez simplement les achats et ventes des objets mobiliers. ☼ Grille claire pour une écriture plus facile. ☼ 105 pages, papier 90g, tracé net et clair, couverture mat. Le registre de police Le commerce de véhicules d'occasion impose la tenue d'un registre dit « de police » qui doit être renseigné à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation et être coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune où est situé l'établissement. Le registre est conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture. Préalablement à l'ouverture de votre établissement, vous devez le déclarer à la Préfecture ou à la sous- préfecture dont dépend l'établissement principal. ELVE Registre objet mobilier usage des garagistes 100 pages, Noir, format 25x32cm italienne - EasyOrderfavorable à acheter dans notre magasin. Si vous exploitez plusieurs établissements, il convient d'établir un registre pour chacun. Le présent registre vous permet d'indiquer les mentions obligatoires détaillées aux articles R. 321-3 à R. 321-8 du Code pénal, principalement l'identification des véhicules, l'identité des personnes auprès desquelles ils ont été acquis, le prix d'achat et de vente.
Registre D Objets Mobiliers À L Usage Des Garagistes Du
C'est obligatoire. Caractéristiques et contenu du livre de police. Registre d objets mobiliers à l usage des garagistes 1. Tout livre de police contient des pages inamovibles et numérotées, ce qui restreint la possibilité d'arracher ou de dissimuler des feuilles. Les pages du livre de police sont présentées sous forme de tableaux à remplir; les intitulés de colonnes sont les suivants:
numéro d'ordre ou référence: il convient d'affecter un numéro à chaque entrée, dans l'ordre croissant et sans « trou »,
la date des entrées: date d'achat de l'objet,
l'origine des achats (nom et adresse des fournisseurs): il faudra inscrire le nom, prénom, adresse et qualité de la personne ayant vendu ou mis l'objet en dépôt. Ne pas oublier d'inscrire le pays d'achat du bien,
désignation de l'objet: description de l'objet, signes distinctifs (numéro de série, signature),
nature des achats: type d'objet,
si applicable, le poids des métaux précieux,
la date des sorties et le poids des métaux précieux sortis ou rendus. Comment le remplir? Le livre de police doit être rempli à la suite, à l'encre ineffaçable, sans laisser de page blanche, sans effectuer de rature, ni utiliser d'abréviation.
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